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État des lieux d'entrée ou de sortie : modèle à remplir

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 9 · Type d'état des lieux et parties

Sans compte

Type d'état des lieux et parties

Mentions obligatoires du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Créez votre état des lieux en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur d'état des lieux vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre état des lieux.

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    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

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    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de état des lieux

  • Vous remettez les clés d'un logement loué, vide ou meublé, et devez constater pièce par pièce son état avec le locataire.
  • Votre locataire quitte le logement et vous comparez son état avec celui de l'entrée avant de décider d'éventuelles retenues sur le dépôt.
  • Un colocataire part ou arrive en cours de bail et vous voulez figer l'état de sa chambre et des pièces communes à cette date.

Le État des lieux en pratique

L'état des lieux est la photographie écrite du logement au moment où le locataire reçoit les clés, puis au moment où il les rend. C'est la comparaison entre les deux documents qui permet de déterminer si des dégradations sont imputables au locataire et si une partie du dépôt de garantie peut être retenue. Bâclé ou absent, il se retourne presque toujours contre le bailleur.

Une obligation légale pour le bailleur et le locataire

L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose l'établissement d'un état des lieux contradictoire et amiable, en autant d'exemplaires que de parties, lors de la remise des clés et lors de leur restitution. Il est annexé au bail. Il peut être réalisé par les parties elles-mêmes, par un mandataire (agence) ou, en cas de désaccord, par un commissaire de justice, dont les frais sont alors partagés par moitié. Depuis le 1er juin 2016, le décret n° 2016-382 fixe son contenu minimal.

Ce que doit contenir l'état des lieux

Le décret exige la date, la localisation du logement, l'identité des parties, les relevés des compteurs d'énergie et d'eau, le détail des clés et dispositifs d'accès remis, et pour chaque pièce une description précise de l'état des revêtements de sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. L'état des lieux de sortie mentionne en plus la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions constatées. Les deux documents doivent avoir une présentation similaire pour faciliter la comparaison. Des photographies datées peuvent être annexées.

Compléter l'état des lieux après l'entrée

Le locataire dispose de 10 jours à compter de l'état des lieux d'entrée pour demander qu'il soit complété sur tout élément concernant le logement (art. 3-2, alinéa 3). Pour les équipements de chauffage, ce délai est étendu au premier mois de la période de chauffe. Le bailleur ne peut pas refuser une demande de complément faite dans ces délais ; s'il le fait, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Que se passe-t-il sans état des lieux ?

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel quel (art. 1731 du Code civil). Cette présomption joue contre le bailleur : la loi de 1989 précise qu'elle ne s'applique pas lorsque c'est le bailleur qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Sans état des lieux de sortie, le bailleur ne peut prouver aucune dégradation et doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie dans le délai d'un mois (art. 22).

Vétusté et retenues sur le dépôt de garantie

Le locataire ne répond pas de l'usure normale du logement. Pour départager usure et dégradation, les parties peuvent convenir dès l'entrée d'appliquer une grille de vétusté, choisie parmi celles issues d'accords collectifs de location (décret n° 2016-382, art. 4). Une peinture de dix ans ou une moquette usée ne peuvent pas être facturées au locataire. Les retenues doivent être justifiées par devis ou factures, et le solde du dépôt restitué dans les deux mois de la remise des clés.

Notre générateur produit un état des lieux structuré pièce par pièce, adapté à l'entrée ou à la sortie, avec les relevés de compteurs, la liste des clés et un espace pour les observations de chaque partie. Il se signe sur place, sur papier ou sur tablette.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Après l'état des lieux de sortie, le bailleur restitue le dépôt de garantie, déduction faite des retenues justifiées, dans le délai légal. À défaut, le locataire adresse une mise en demeure en réclamant la majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Sans réponse, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.

Les erreurs fréquentes

  • Cocher « bon état » ou « RAS » pour une pièce entière sans détailler sols, murs et équipements : à la sortie, impossible de prouver qu'une dégradation est apparue pendant la location.
  • Réaliser l'état des lieux de sortie avant que le logement soit entièrement vidé : les dégâts cachés par les meubles ou les cartons ne pourront plus être reprochés après la remise des clés.
  • En location meublée, se contenter de l'état des lieux sans inventaire détaillé du mobilier : un meuble manquant ou abîmé ne pourra pas être retenu sur le dépôt de garantie.
  • Ajouter une réserve ou une mention sur un seul exemplaire : les versions des parties ne concordent plus, et le document perd une grande partie de sa force probante en cas de litige.
  • Faire signer l'état des lieux d'entrée par un seul colocataire : les autres cotitulaires, absents, peuvent contester les constatations qui leur sont opposées à la sortie.

Questions fréquentes

Oui. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie, établis contradictoirement et annexés au bail, pour toute location vide ou meublée à titre de résidence principale. Aucune sanction directe n'est prévue, mais son absence se retourne contre le bailleur : le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et sans état des lieux de sortie aucune retenue sur le dépôt de garantie n'est possible.