Lettre de préavis du locataire : modèle de congé

Quitter son logement suppose de donner congé au bailleur, c'est-à-dire de lui notifier par écrit sa décision de mettre fin au bail, en respectant un délai de préavis. Le locataire n'a pas à se justifier : il peut partir à tout moment, y compris en cours de bail. Ce qui compte, c'est la forme et le délai, car le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis. Une lettre envoyée par simple courriel peut coûter plusieurs mois de loyer.

Quel est le délai de préavis ?

Pour une location vide, le préavis est de 3 mois (art. 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour une location meublée, il est toujours de 1 mois, sans condition (art. 25-8). En location vide, le préavis est ramené à 1 mois dans les situations limitativement énumérées par la loi : logement situé en zone tendue ; obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; état de santé justifiant un changement de domicile, attesté par certificat médical ; perception du RSA ou de l'AAH ; attribution d'un logement social. Le locataire doit indiquer le motif dans sa lettre et joindre le justificatif, faute de quoi le préavis de 3 mois s'applique.

La forme du congé

Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel ou un SMS n'a aucune valeur, même si le bailleur y répond. Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre. Si le bailleur ne retire pas le recommandé, le congé est réputé non reçu : il faut alors passer par un commissaire de justice ou une remise contre récépissé.

Calculer la date de fin de préavis

Le préavis se compte de date à date. Une lettre reçue le 12 mars avec un préavis de 3 mois conduit à une fin de bail le 12 juin ; avec un préavis d'un mois, le 12 avril. Le locataire peut partir avant la fin du préavis, mais le loyer et les charges restent dus jusqu'à son terme, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l'accord du bailleur.

Ce qui se passe après l'envoi

Le bailleur ne peut pas refuser le congé ni imposer un délai plus long. Les parties conviennent d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés, en principe le dernier jour du préavis. Le dépôt de garantie est restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon (art. 22). La lettre de congé est le bon moment pour communiquer sa nouvelle adresse, condition de la majoration de 10 % par mois de retard en cas de restitution tardive.

Colocation et cotitulaires

En colocation, chaque colocataire donne congé pour lui-même ; le bail se poursuit avec les autres. S'il existe une clause de solidarité, le colocataire sortant reste tenu du loyer jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant et au plus tard 6 mois après la fin de son préavis (art. 8-1). Pour des époux ou partenaires de PACS, cotitulaires de plein droit, le congé d'un seul ne met pas fin au bail pour l'autre.

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