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Lettre de préavis du locataire : modèle de congé

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 4 · Vous (le locataire)

Sans compte

Vous (le locataire)

Si le bail est signé par deux personnes, le congé doit être donné par les deux, sauf clause de solidarité expirée.

Indispensable pour la restitution du dépôt de garantie ; vous pourrez aussi la communiquer lors de l'état des lieux de sortie.

Créez votre préavis locataire en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de lettre de préavis locataire vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre préavis locataire.

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    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

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    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de préavis locataire

  • Vous louez votre résidence principale, vide ou meublée, et souhaitez quitter le logement, en cours de bail ou à son échéance, sans vous justifier.
  • Votre logement vide est en zone tendue, ou vous êtes muté, avez perdu votre emploi ou percevez le RSA, et voulez un préavis d'un mois.
  • Vous quittez seul une colocation et devez notifier votre départ au bailleur, tandis que les autres colocataires restent dans les lieux sous le même bail.

Le Préavis locataire en pratique

Quitter son logement suppose de donner congé au bailleur, c'est-à-dire de lui notifier par écrit sa décision de mettre fin au bail, en respectant un délai de préavis. Le locataire n'a pas à se justifier : il peut partir à tout moment, y compris en cours de bail. Ce qui compte, c'est la forme et le délai, car le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis. Une lettre envoyée par simple courriel peut coûter plusieurs mois de loyer.

Quel est le délai de préavis ?

Pour une location vide, le préavis est de 3 mois (art. 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour une location meublée, il est toujours de 1 mois, sans condition (art. 25-8). En location vide, le préavis est ramené à 1 mois dans les situations limitativement énumérées par la loi : logement situé en zone tendue ; obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; état de santé justifiant un changement de domicile, attesté par certificat médical ; perception du RSA ou de l'AAH ; attribution d'un logement social. Le locataire doit indiquer le motif dans sa lettre et joindre le justificatif, faute de quoi le préavis de 3 mois s'applique.

La forme du congé

Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel ou un SMS n'a aucune valeur, même si le bailleur y répond. Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre. Si le bailleur ne retire pas le recommandé, le congé est réputé non reçu : il faut alors passer par un commissaire de justice ou une remise contre récépissé.

Calculer la date de fin de préavis

Le préavis se compte de date à date. Une lettre reçue le 12 mars avec un préavis de 3 mois conduit à une fin de bail le 12 juin ; avec un préavis d'un mois, le 12 avril. Le locataire peut partir avant la fin du préavis, mais le loyer et les charges restent dus jusqu'à son terme, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l'accord du bailleur.

Ce qui se passe après l'envoi

Le bailleur ne peut pas refuser le congé ni imposer un délai plus long. Les parties conviennent d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés, en principe le dernier jour du préavis. Le dépôt de garantie est restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon (art. 22). La lettre de congé est le bon moment pour communiquer sa nouvelle adresse, condition de la majoration de 10 % par mois de retard en cas de restitution tardive.

Colocation et cotitulaires

En colocation, chaque colocataire donne congé pour lui-même ; le bail se poursuit avec les autres. S'il existe une clause de solidarité, le colocataire sortant reste tenu du loyer jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant et au plus tard 6 mois après la fin de son préavis (art. 8-1). Pour des époux ou partenaires de PACS, cotitulaires de plein droit, le congé d'un seul ne met pas fin au bail pour l'autre.

Notre générateur détermine le préavis applicable à votre situation, calcule la date de fin du bail et rédige un courrier complet, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Le bailleur ne peut ni refuser votre congé ni exiger un préavis plus long : s'il conteste le préavis réduit, rappelez-lui par écrit le motif et le justificatif joints, puis saisissez la commission départementale de conciliation si le désaccord persiste. Convenez avec lui de la date de l'état des lieux de sortie ; faute d'accord, il est dressé par un commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié (art. 3-2 de la loi de 1989). Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai légal après la remise des clés, adressez au bailleur une mise en demeure chiffrée.

Les erreurs fréquentes

  • Invoquer le préavis d'un mois pour un simple changement d'employeur après une démission : seul un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ouvre ce droit, et le préavis de trois mois s'applique.
  • Résilier l'assurance habitation dès l'envoi du congé : vous restez locataire jusqu'à la fin du préavis et répondez seul, sans couverture, d'un dégât des eaux ou d'un incendie survenu entre-temps.
  • Déposer les clés dans la boîte aux lettres du bailleur ou chez un voisin sans récépissé : la date de remise des clés, qui fait courir le délai de restitution du dépôt, devient invérifiable.
  • Présenter un candidat locataire en pensant être libéré du préavis à son arrivée : le bailleur reste libre de le refuser, et le loyer demeure dû jusqu'au terme sauf accord écrit de sa part.
  • Quand un couple marié ou pacsé part ensemble, n'envoyer qu'un congé signé par un seul titulaire : le bail continue pour l'autre, qui reste redevable du loyer jusqu'à son propre congé.

Questions fréquentes

Les zones tendues sont les communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est déséquilibré, listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, complété depuis. Un simulateur officiel sur service-public.fr permet de vérifier une commune. Si votre logement s'y trouve, le préavis est de 1 mois même en location vide, sans autre justification que la mention de la zone tendue dans votre lettre. Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Nantes ou Toulouse en font partie.