Quand utiliser ce modèle de préavis locataire
- Vous louez votre résidence principale, vide ou meublée, et souhaitez quitter le logement, en cours de bail ou à son échéance, sans vous justifier.
- Votre logement vide est en zone tendue, ou vous êtes muté, avez perdu votre emploi ou percevez le RSA, et voulez un préavis d'un mois.
- Vous quittez seul une colocation et devez notifier votre départ au bailleur, tandis que les autres colocataires restent dans les lieux sous le même bail.
Le Préavis locataire en pratique
Quitter son logement suppose de donner congé au bailleur, c'est-à-dire de lui notifier par écrit sa décision de mettre fin au bail, en respectant un délai de préavis. Le locataire n'a pas à se justifier : il peut partir à tout moment, y compris en cours de bail. Ce qui compte, c'est la forme et le délai, car le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis. Une lettre envoyée par simple courriel peut coûter plusieurs mois de loyer.
Quel est le délai de préavis ?
Pour une location vide, le préavis est de 3 mois (art. 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour une location meublée, il est toujours de 1 mois, sans condition (art. 25-8). En location vide, le préavis est ramené à 1 mois dans les situations limitativement énumérées par la loi : logement situé en zone tendue ; obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; état de santé justifiant un changement de domicile, attesté par certificat médical ; perception du RSA ou de l'AAH ; attribution d'un logement social. Le locataire doit indiquer le motif dans sa lettre et joindre le justificatif, faute de quoi le préavis de 3 mois s'applique.
La forme du congé
Le congé est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel ou un SMS n'a aucune valeur, même si le bailleur y répond. Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre. Si le bailleur ne retire pas le recommandé, le congé est réputé non reçu : il faut alors passer par un commissaire de justice ou une remise contre récépissé.
Calculer la date de fin de préavis
Le préavis se compte de date à date. Une lettre reçue le 12 mars avec un préavis de 3 mois conduit à une fin de bail le 12 juin ; avec un préavis d'un mois, le 12 avril. Le locataire peut partir avant la fin du préavis, mais le loyer et les charges restent dus jusqu'à son terme, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l'accord du bailleur.
Ce qui se passe après l'envoi
Le bailleur ne peut pas refuser le congé ni imposer un délai plus long. Les parties conviennent d'une date pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés, en principe le dernier jour du préavis. Le dépôt de garantie est restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon (art. 22). La lettre de congé est le bon moment pour communiquer sa nouvelle adresse, condition de la majoration de 10 % par mois de retard en cas de restitution tardive.
Colocation et cotitulaires
En colocation, chaque colocataire donne congé pour lui-même ; le bail se poursuit avec les autres. S'il existe une clause de solidarité, le colocataire sortant reste tenu du loyer jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant et au plus tard 6 mois après la fin de son préavis (art. 8-1). Pour des époux ou partenaires de PACS, cotitulaires de plein droit, le congé d'un seul ne met pas fin au bail pour l'autre.
Notre générateur détermine le préavis applicable à votre situation, calcule la date de fin du bail et rédige un courrier complet, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 15 : congé et préavisLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
- Décret 2013-392 : liste des communes en zone tendueLire sur Légifrance
- Art. 1731 C. civ. : absence d'état des lieuxLire sur Légifrance
Et après ?
Le bailleur ne peut ni refuser votre congé ni exiger un préavis plus long : s'il conteste le préavis réduit, rappelez-lui par écrit le motif et le justificatif joints, puis saisissez la commission départementale de conciliation si le désaccord persiste. Convenez avec lui de la date de l'état des lieux de sortie ; faute d'accord, il est dressé par un commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié (art. 3-2 de la loi de 1989). Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai légal après la remise des clés, adressez au bailleur une mise en demeure chiffrée.
Les erreurs fréquentes
- Invoquer le préavis d'un mois pour un simple changement d'employeur après une démission : seul un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ouvre ce droit, et le préavis de trois mois s'applique.
- Résilier l'assurance habitation dès l'envoi du congé : vous restez locataire jusqu'à la fin du préavis et répondez seul, sans couverture, d'un dégât des eaux ou d'un incendie survenu entre-temps.
- Déposer les clés dans la boîte aux lettres du bailleur ou chez un voisin sans récépissé : la date de remise des clés, qui fait courir le délai de restitution du dépôt, devient invérifiable.
- Présenter un candidat locataire en pensant être libéré du préavis à son arrivée : le bailleur reste libre de le refuser, et le loyer demeure dû jusqu'au terme sauf accord écrit de sa part.
- Quand un couple marié ou pacsé part ensemble, n'envoyer qu'un congé signé par un seul titulaire : le bail continue pour l'autre, qui reste redevable du loyer jusqu'à son propre congé.
Questions fréquentes
Les zones tendues sont les communes des agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est déséquilibré, listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, complété depuis. Un simulateur officiel sur service-public.fr permet de vérifier une commune. Si votre logement s'y trouve, le préavis est de 1 mois même en location vide, sans autre justification que la mention de la zone tendue dans votre lettre. Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Nantes ou Toulouse en font partie.
Pour une mutation, une attestation de l'employeur ou l'avenant au contrat de travail ; pour une perte d'emploi, la lettre de licenciement ou l'attestation France Travail ; pour un nouvel emploi, le contrat de travail ; pour un motif de santé, un certificat médical indiquant la nécessité de changer de domicile ; pour le RSA ou l'AAH, l'attestation de la CAF ; pour un logement social, la notification d'attribution. Sans justificatif joint à la lettre, le bailleur peut appliquer le préavis de 3 mois.
Oui. Le loyer et les charges sont dus jusqu'au dernier jour du préavis, même si vous rendez les clés plus tôt, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire avant cette date avec l'accord du bailleur (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989). Vous ne pouvez pas non plus imposer au bailleur de retenir le dépôt de garantie à la place du dernier mois de loyer : ce sont deux sommes distinctes.
Non. La loi n'admet que trois formes : la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel ne fait pas courir le préavis, même si le bailleur en accuse réception. Une lettre recommandée électronique qualifiée est en revanche admise. En cas de doute, doublez le courriel d'un recommandé : seule la date de réception de celui-ci compte.
À la réception. Le délai de préavis court à compter du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée, c'est-à-dire la date de signature de l'accusé de réception, ou du jour de la signification par commissaire de justice, ou de la remise en main propre. Anticipez donc quelques jours pour l'acheminement. Si le bailleur ne retire pas le courrier, la lettre n'est pas considérée comme reçue et il faudra recourir à une autre forme de notification.
Un mois dans les deux cas, à compter de la réception du congé, sans motif à fournir (art. 25-8 et 25-15 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail étudiant de 9 mois prend fin à son terme sans congé, mais le locataire peut aussi partir avant avec un préavis d'un mois. La même forme est exigée qu'en location vide : recommandé avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de lettre de préavis locataire. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre préavis locataire puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.