Préavis d'un mois pour perte d'emploi : modèle de lettre à remplir en ligne

Perte d'emploi : les situations admises et exclues

La perte d'emploi vise la fin d'un contrat de travail subie par le salarié : licenciement, quel qu'en soit le motif, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée ou de mission d'intérim non renouvelée, licenciement d'un fonctionnaire ou fin de contrat d'un agent contractuel. La démission est exclue, puisque le salarié choisit de quitter son emploi ; il en va de même de la cessation volontaire d'une activité indépendante et du départ à la retraite. L'arrêt d'une activité non salariée pour liquidation judiciaire est diversement apprécié par les tribunaux, le texte visant la perte d'« emploi ». Le motif doit être personnel au locataire, ou à un cotitulaire du bail.

Le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Le même article réduit le préavis lorsque le locataire retrouve un emploi après l'avoir perdu, même si ce nouvel emploi ne l'oblige pas à déménager. Les deux événements doivent s'enchaîner : une perte d'emploi suivie, après une période de chômage, d'un nouveau contrat. Un salarié qui passe directement d'un employeur à un autre, sans interruption, ne relève ni de la perte d'emploi ni du nouvel emploi consécutif ; seule l'obtention d'un premier emploi est traitée à part. Dans le générateur, choisissez le motif « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi » si c'est votre cas et joignez à la fois la pièce de fin du contrat précédent et le nouveau contrat.

Un lien de temps entre la perte d'emploi et le congé

La loi ne fixe aucun délai, mais les juges exigent que le congé soit donné dans un temps proche de la perte d'emploi, parce que le préavis réduit vise à permettre au locataire de s'adapter rapidement à sa nouvelle situation. Un licenciement vieux de deux ans ne justifie plus un préavis d'un mois. À l'inverse, le congé peut être donné dès la notification de la rupture, sans attendre la fin du préavis de travail. Datez votre lettre et rappelez la date de fin du contrat de travail pour montrer la proximité des deux événements.

Motif et justificatif dans la lettre elle-même

• Mention du motif : la lettre indique expressément « perte d'emploi » ou « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi » et vise l'article 15-I.
• Pièces jointes : lettre de licenciement, convention de rupture homologuée, attestation employeur destinée à France Travail, certificat de travail ou dernier bulletin de salaire avec mention de la fin de contrat ; pour le nouvel emploi, le contrat ou la promesse d'embauche en plus.
• Sanction : sans motif et justificatif joints « au moment de l'envoi », le préavis est de trois mois (art. 15-I) ; un envoi complémentaire ne répare pas l'omission.
• Forme : lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ; le délai court de la réception.

Conséquences pratiques pendant le mois de préavis

Le loyer et les charges restent dus jusqu'au terme du préavis, même en cas de départ anticipé, sauf relocation ou accord écrit. Le locataire qui perd ses revenus peut, en parallèle, solliciter un échéancier auprès du bailleur et vérifier ses droits à l'aide au logement ; en cas de difficulté, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Pensez à communiquer votre nouvelle adresse dans la lettre : elle conditionne la pénalité de retard due par le bailleur si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le mois, ou les deux mois, suivant la remise des clés (art. 22). En meublé, ce motif est sans objet, le préavis étant d'un mois dans tous les cas (art. 25-8).