Lettre de préavis réduit à 1 mois en zone tendue : modèle à remplir en ligne

Qui peut invoquer le préavis d'un mois pour zone tendue

Le préavis de droit commun du locataire d'un logement vide est de trois mois. Il est ramené à un mois lorsque le logement est situé dans l'une des communes de zone tendue listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pris en application de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 15 I). Ce motif tient au logement, pas à la situation du locataire : il suffit que l'adresse figure dans la liste, qui couvre les agglomérations de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre offre et demande, de Paris à Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille ou Toulouse. En meublé, le préavis est d'un mois dans tous les cas (art. 25-8), et cette lettre n'a pas d'intérêt.

Ce que la lettre doit contenir, sous peine de préavis de trois mois

L'article 15 I est strict : le locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé ; à défaut, le préavis applicable est de trois mois. Pour la zone tendue, la justification consiste à indiquer que le logement est situé dans une commune visée par le décret n° 2013-392, en citant l'article 15 I. Un congé sans mention du motif vaut pour trois mois, même si le locataire rectifie ensuite. La lettre indique aussi la date de remise des clés souhaitée, la demande d'un état des lieux de sortie contradictoire et l'adresse à laquelle restituer le dépôt de garantie.

Calculer la date de fin du préavis

• Le délai court à compter du jour de réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement, et non de la date d'envoi.
• Une lettre reçue le 10 mars fait courir le préavis jusqu'au 10 avril ; le loyer d'avril est dû au prorata de dix jours.
• Un recommandé non retiré par le bailleur ne fait pas courir le délai : en cas de doute sur sa réactivité, préférez la remise en main propre contre signature ou l'acte de commissaire de justice, dont la date est certaine.
• Un courriel simple ne vaut pas congé, à la différence de la lettre recommandée électronique.

Loyer pendant le préavis et départ anticipé

Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant tout le préavis, même s'il quitte les lieux plus tôt, sauf si le logement est reloué avant son terme avec l'accord du bailleur (art. 15 I). Il n'est pas possible de compenser le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie : ce dépôt n'est restitué qu'après l'état des lieux de sortie, dans un délai d'un mois s'il est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, sous peine d'une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard (art. 22).

Erreurs fréquentes avec le préavis zone tendue

La plus courante est de se fier à l'agglomération et non à la commune : le préavis réduit est alors refusé à bon droit et deux mois de loyer supplémentaires sont dus. La deuxième est d'oublier le motif dans la lettre, ou de l'envoyer par courriel simple. La troisième est de croire qu'un bail signé avant la loi ALUR du 24 mars 2014 y échappe : le préavis réduit s'applique aux baux en cours.