Préavis d'un mois pour attribution d'un logement social : modèle à remplir en ligne

Un préavis réduit utile surtout hors zone tendue

En location vide, le locataire qui donne congé doit en principe respecter un préavis de trois mois (art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article le ramène à un mois pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement conventionné ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, c'est-à-dire la plupart des logements HLM, mais aussi les logements privés conventionnés avec l'Anah. Ce motif est surtout utile hors zone tendue : en zone tendue, et dans toute location meublée, le préavis est déjà d'un mois quel que soit le motif. Le préavis réduit vaut pour le logement que vous quittez ; le bail du nouveau logement social obéit à ses propres règles.

Le justificatif à joindre au moment de l'envoi

Depuis la loi ALUR, le locataire précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé (art. 15 I). La Cour de cassation applique strictement cette règle : un justificatif envoyé plus tard ne permet pas de revenir à un mois. Joignez donc la copie de la lettre du bailleur social notifiant la décision de la commission d'attribution, ou la proposition de logement que vous avez acceptée, ou le bail déjà signé. Une simple demande de logement social ou un numéro unique d'enregistrement ne suffit pas : c'est l'attribution qui ouvre le droit, pas la candidature.

Calculer les dates sans perdre un mois de loyer

Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé (art. 15 I). Exemple : la commission attribue le logement le 10 mars, vous postez le congé le 12 mars et le bailleur le reçoit le 14 mars ; le préavis prend fin le 14 avril. Le loyer et les charges restent dus jusqu'à cette date, au prorata, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur. Les bailleurs sociaux laissent souvent un délai court entre l'acceptation et l'entrée dans les lieux : envoyez le congé dès réception de la décision d'attribution pour limiter la période de double loyer.

Points à soigner dans la lettre

• Le motif exact : écrivez que vous bénéficiez de l'attribution d'un logement conventionné et visez l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
• La liste des pièces jointes : mentionnez la décision d'attribution dans le corps de la lettre, pour prouver qu'elle accompagnait l'envoi.
• Les colocataires : le congé n'engage que celui qui le signe ; chaque cotitulaire qui part doit envoyer le sien.
• La nouvelle adresse : indiquez-la pour la restitution du dépôt de garantie, due dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon (art. 22).

Si le bailleur conteste le préavis d'un mois

Le bailleur ne peut pas refuser le congé, mais il peut contester la durée du préavis s'il estime le justificatif insuffisant. En cas de désaccord, il retient en pratique un ou deux mois de loyer sur le dépôt de garantie. Gardez la preuve du contenu de l'envoi et de la décision d'attribution. Si le litige persiste, la commission départementale de conciliation peut être saisie sans frais avant le juge des contentieux de la protection.