Préavis d'un mois pour attribution d'un logement social : ce qu'il faut savoir en 2026
Un préavis réduit utile surtout hors zone tendue
En location vide, le locataire qui donne congé doit en principe respecter un préavis de trois mois (art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même article le ramène à un mois pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement conventionné ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, c'est-à-dire la plupart des logements HLM, mais aussi les logements privés conventionnés avec l'Anah. Ce motif est surtout utile hors zone tendue : en zone tendue, et dans toute location meublée, le préavis est déjà d'un mois quel que soit le motif. Le préavis réduit vaut pour le logement que vous quittez ; le bail du nouveau logement social obéit à ses propres règles.
Le justificatif à joindre au moment de l'envoi
Depuis la loi ALUR, le locataire précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé (art. 15 I). La Cour de cassation applique strictement cette règle : un justificatif envoyé plus tard ne permet pas de revenir à un mois. Joignez donc la copie de la lettre du bailleur social notifiant la décision de la commission d'attribution, ou la proposition de logement que vous avez acceptée, ou le bail déjà signé. Une simple demande de logement social ou un numéro unique d'enregistrement ne suffit pas : c'est l'attribution qui ouvre le droit, pas la candidature.
Calculer les dates sans perdre un mois de loyer
Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé (art. 15 I). Exemple : la commission attribue le logement le 10 mars, vous postez le congé le 12 mars et le bailleur le reçoit le 14 mars ; le préavis prend fin le 14 avril. Le loyer et les charges restent dus jusqu'à cette date, au prorata, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur. Les bailleurs sociaux laissent souvent un délai court entre l'acceptation et l'entrée dans les lieux : envoyez le congé dès réception de la décision d'attribution pour limiter la période de double loyer.
Points à soigner dans la lettre
- Le motif exact : écrivez que vous bénéficiez de l'attribution d'un logement conventionné et visez l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
- La liste des pièces jointes : mentionnez la décision d'attribution dans le corps de la lettre, pour prouver qu'elle accompagnait l'envoi.
- Les colocataires : le congé n'engage que celui qui le signe ; chaque cotitulaire qui part doit envoyer le sien.
- La nouvelle adresse : indiquez-la pour la restitution du dépôt de garantie, due dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon (art. 22).
Si le bailleur conteste le préavis d'un mois
Le bailleur ne peut pas refuser le congé, mais il peut contester la durée du préavis s'il estime le justificatif insuffisant. En cas de désaccord, il retient en pratique un ou deux mois de loyer sur le dépôt de garantie. Gardez la preuve du contenu de l'envoi et de la décision d'attribution. Si le litige persiste, la commission départementale de conciliation peut être saisie sans frais avant le juge des contentieux de la protection.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 15 : congé et préavisLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
- Décret 2013-392 : liste des communes en zone tendueLire sur Légifrance
- Art. 1731 C. civ. : absence d'état des lieuxLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non. L'article 15 vise le locataire qui s'est vu attribuer un logement conventionné. Une demande enregistrée, même ancienne et prioritaire, ne suffit pas. Attendez la décision de la commission d'attribution ou la proposition acceptée avant d'envoyer votre congé, puis joignez ce document à la lettre pour bénéficier du préavis d'un mois.
Oui, en principe. Le texte ne vise pas seulement les organismes HLM mais les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, ce qui inclut les logements privés ayant fait l'objet d'une convention avec l'État ou l'Anah. Demandez au nouveau bailleur une attestation mentionnant ce conventionnement et joignez-la à votre congé avec la décision d'attribution.
C'est risqué. Le motif doit être justifié au moment de l'envoi du congé, et la Cour de cassation refuse la régularisation tardive. La solution la plus sûre consiste à envoyer une nouvelle lettre complète avec le justificatif : le préavis d'un mois courra à compter de sa réception, ou à négocier un départ anticipé avec le bailleur.
Non. En location meublée, le préavis du locataire est toujours d'un mois, quel que soit le motif (art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Vous n'avez donc pas à justifier l'attribution du logement social. Il suffit d'envoyer un congé clair, daté et signé, par un moyen qui prouve sa date de réception.
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