Préavis d'un mois pour raison de santé : modèle à remplir en ligne

La condition : un lien entre santé et logement

L'article 15 n'exige ni âge minimal, ni maladie particulière, ni taux d'invalidité : depuis la loi ALUR, la seule condition est que l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Le médecin n'a pas à préciser la pathologie, couverte par le secret médical (Code de la santé publique, art. L.1110-4). Il atteste simplement que l'état de santé rend nécessaire un déménagement. Les situations typiques : un appartement en étage sans ascenseur devenu inaccessible après un accident, un logement trop éloigné d'un lieu de traitement régulier, l'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées, ou un logement humide incompatible avec une affection respiratoire.

Le certificat doit accompagner la lettre

Le locataire qui veut bénéficier du préavis réduit précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé (art. 15, I). Un certificat transmis après coup ne permet pas, en principe, de réduire le délai. Faites établir le certificat avant d'envoyer la lettre, par votre médecin traitant ou un spécialiste, et joignez-en une copie en conservant l'original. Le modèle pré-coche ce motif et insère la mention du certificat joint.

Qui peut invoquer ce motif ?

• Le locataire lui-même, ou chacun des cotitulaires du bail, puisque tous ont la qualité de locataire.
• Un proche non titulaire : le texte ne vise que l'état de santé du locataire. Pour un enfant ou un parent hébergé, le préavis réduit n'est pas acquis et dépendrait de l'appréciation du juge ; mieux vaut alors négocier une date de départ avec le bailleur.
• Logement meublé : le préavis du locataire y est déjà d'un mois en toutes circonstances (art. 25-8), le motif est donc inutile.

Délai, loyer et restitution

Le délai d'un mois court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Par exemple, une lettre reçue le 12 mars met fin au bail le 12 avril. Le loyer et les charges restent dus jusqu'à cette date, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt en accord avec le bailleur. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon (art. 22). Pensez à proposer une date d'état des lieux adaptée à votre état de santé, ou à vous faire représenter par un proche muni d'une procuration.

Si le bailleur conteste

Le bailleur ne peut pas exiger de connaître votre diagnostic. Il peut contester l'existence d'un lien entre l'état de santé et le déménagement, par exemple si le certificat est vague ou postérieur au congé, et réclamer trois mois de loyer. En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection apprécie souverainement les éléments produits. Un certificat clair, daté et explicite sur la nécessité de changer de logement évite la plupart des litiges.