Lettre de préavis d'un mois pour mutation professionnelle : ce qu'il faut savoir en 2026
Ce que la loi entend par mutation professionnelle
L'article 15-I de la loi de 1989 réduit le préavis à un mois « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ». La mutation est un changement de lieu de travail décidé par l'employeur, ou accepté par le salarié, au sein de la même entreprise ou du même groupe. La loi n'exige ni distance minimale ni que la mutation soit subie : une mutation demandée par le salarié et acceptée par l'employeur ouvre droit au préavis réduit, sous réserve de l'appréciation du juge. Le motif concerne le locataire lui-même ; la mutation du conjoint ne suffit que s'il est cotitulaire du bail. Le préavis réduit est inutile en meublé, où il est toujours d'un mois (art. 25-8).
Motif et justificatif : au moment de l'envoi, pas après
Le texte est strict : le locataire « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ». Une lettre qui annonce simplement un départ sous un mois, sans mention de la mutation ni pièce jointe, déclenche donc un préavis de trois mois, même si le justificatif est fourni ensuite. Joignez l'avenant au contrat de travail, l'ordre de mutation, la décision d'affectation ou une attestation de l'employeur datée mentionnant le nouveau lieu de travail et la date de prise de poste.
Forme de la lettre et calcul de la date d'effet
Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement (art. 15-I). Le préavis d'un mois court à compter du jour de réception de la lettre par le bailleur ou l'agence, et non de son envoi : une lettre reçue le 12 du mois produit effet le 12 du mois suivant. Si le bailleur ne retire pas le recommandé, la date de première présentation ne suffit pas en principe ; doublez l'envoi par une remise en main propre ou une signification si le temps presse.
Loyer, état des lieux et dépôt de garantie
- Loyer : dû jusqu'à la fin du préavis d'un mois, même si vous rendez les clés plus tôt, sauf accord écrit du bailleur ou relocation anticipée.
- État des lieux de sortie : fixez une date dans la lettre et proposez des créneaux de visite pour la relocation (art. 4 a : pas le dimanche ni les jours fériés, deux heures par jour ouvrable au plus).
- Dépôt de garantie : restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux est conforme, dans les deux mois sinon (art. 22) ; indiquez votre nouvelle adresse, condition de la pénalité de retard de 10 % par mois.
- Colocation : le colocataire muté reste solidaire des loyers jusqu'à l'entrée d'un remplaçant ou, au plus, six mois après la fin de son préavis (art. 8-1).
Erreurs fréquentes
La plus courante est d'envoyer la lettre avant d'avoir le justificatif en main, puis de l'adresser à part : le préavis de trois mois est alors acquis au bailleur. Autre erreur : invoquer la mutation pour une mobilité vers un nouvel employeur, qui relève du « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi » ou, s'il s'agit d'un premier emploi, du motif correspondant, mais pas de la mutation. Enfin, en zone tendue, le préavis est d'un mois sans motif particulier (art. 15-I, 1°) : justifier la mutation y est inutile.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 15 : congé et préavisLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
- Décret 2013-392 : liste des communes en zone tendueLire sur Légifrance
- Art. 1731 C. civ. : absence d'état des lieuxLire sur Légifrance
Questions fréquentes
La loi ne distingue pas selon que la mutation est imposée ou souhaitée, et les juridictions admettent généralement la mutation acceptée à la demande du salarié, dès lors qu'elle est réelle et attestée par l'employeur. Pour limiter la contestation, faites rédiger une attestation indiquant la nouvelle affectation et sa date.
L'avenant au contrat de travail ou l'ordre de mutation signé de l'employeur, l'arrêté d'affectation pour un agent public, ou une attestation de l'employeur précisant le nouveau lieu de travail et la date de prise de fonctions. La pièce doit être jointe à la lettre de congé elle-même, à peine de voir le préavis porté à trois mois.
Seulement si votre conjoint est cotitulaire du bail, ce qui est le cas de plein droit pour les époux (art. 1751 du Code civil) et pour les partenaires de PACS qui l'ont demandé conjointement. Le congé est alors donné par le conjoint muté, ou par les deux, avec son justificatif. Un concubin non signataire ne peut pas invoquer la mutation de l'autre.
Oui, mais le loyer reste dû jusqu'au terme du préavis d'un mois, sauf si le bailleur accepte par écrit une date antérieure ou reloue le logement avant. Le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie est la remise effective des clés, pas la fin du préavis.
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