Préavis d'un mois pour mutation professionnelle : modèle de lettre à remplir en ligne

Ce que la loi entend par mutation professionnelle

L'article 15-I de la loi de 1989 réduit le préavis à un mois « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ». La mutation est un changement de lieu de travail décidé par l'employeur, ou accepté par le salarié, au sein de la même entreprise ou du même groupe. La loi n'exige ni distance minimale ni que la mutation soit subie : une mutation demandée par le salarié et acceptée par l'employeur ouvre droit au préavis réduit, sous réserve de l'appréciation du juge. Le motif concerne le locataire lui-même ; la mutation du conjoint ne suffit que s'il est cotitulaire du bail. Le préavis réduit est inutile en meublé, où il est toujours d'un mois (art. 25-8).

Motif et justificatif : au moment de l'envoi, pas après

Le texte est strict : le locataire « précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois ». Une lettre qui annonce simplement un départ sous un mois, sans mention de la mutation ni pièce jointe, déclenche donc un préavis de trois mois, même si le justificatif est fourni ensuite. Joignez l'avenant au contrat de travail, l'ordre de mutation, la décision d'affectation ou une attestation de l'employeur datée mentionnant le nouveau lieu de travail et la date de prise de poste.

Forme de la lettre et calcul de la date d'effet

Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement (art. 15-I). Le préavis d'un mois court à compter du jour de réception de la lettre par le bailleur ou l'agence, et non de son envoi : une lettre reçue le 12 du mois produit effet le 12 du mois suivant. Si le bailleur ne retire pas le recommandé, la date de première présentation ne suffit pas en principe ; doublez l'envoi par une remise en main propre ou une signification si le temps presse.

Loyer, état des lieux et dépôt de garantie

• Loyer : dû jusqu'à la fin du préavis d'un mois, même si vous rendez les clés plus tôt, sauf accord écrit du bailleur ou relocation anticipée.
• État des lieux de sortie : fixez une date dans la lettre et proposez des créneaux de visite pour la relocation (art. 4 a : pas le dimanche ni les jours fériés, deux heures par jour ouvrable au plus).
• Dépôt de garantie : restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux est conforme, dans les deux mois sinon (art. 22) ; indiquez votre nouvelle adresse, condition de la pénalité de retard de 10 % par mois.
• Colocation : le colocataire muté reste solidaire des loyers jusqu'à l'entrée d'un remplaçant ou, au plus, six mois après la fin de son préavis (art. 8-1).

Erreurs fréquentes

La plus courante est d'envoyer la lettre avant d'avoir le justificatif en main, puis de l'adresser à part : le préavis de trois mois est alors acquis au bailleur. Autre erreur : invoquer la mutation pour une mobilité vers un nouvel employeur, qui relève du « nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi » ou, s'il s'agit d'un premier emploi, du motif correspondant, mais pas de la mutation. Enfin, en zone tendue, le préavis est d'un mois sans motif particulier (art. 15-I, 1°) : justifier la mutation y est inutile.