Préavis d'un mois pour bénéficiaire du RSA ou de l'AAH : modèle à remplir en ligne

Deux allocations, et seulement celles-là

L'article 15 vise exclusivement les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés. Le préavis réduit est acquis du seul fait de cette qualité : il n'est pas nécessaire d'expliquer pourquoi on déménage, ni de justifier d'un nouveau logement. En revanche, d'autres aides, même proches, n'ouvrent pas ce droit :

• la prime d'activité, distincte du RSA depuis 2016 ;
• l'allocation de solidarité spécifique versée par France Travail ;
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
• la prestation de compensation du handicap, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou une pension d'invalidité.

Si vous percevez l'une de ces aides, vérifiez si un autre motif s'applique : zone tendue, perte d'emploi ou raison de santé.

Le justificatif à joindre

Le locataire précise le motif dans sa lettre et le justifie au moment de l'envoi (art. 15, I). La pièce adaptée est une attestation de paiement ou de droits téléchargée sur l'espace allocataire de la CAF ou de la MSA, datée de quelques jours, qui montre que l'allocation est versée à la date du congé. Une notification ancienne prouve mal la situation actuelle, et le bailleur pourrait la contester. Ce qui compte est d'être bénéficiaire au moment où le congé est délivré : un droit qui prend fin pendant le préavis ne remet en principe pas en cause la réduction, tandis qu'une demande seulement déposée ne suffit pas.

Couple et cotitulaires du bail

Le RSA est attribué au foyer : l'attestation mentionne en principe l'allocataire et les membres du foyer pris en compte. L'AAH, elle, est une allocation individuelle, calculée sans tenir compte des revenus du conjoint depuis octobre 2023. Lorsque le bail est signé par deux cotitulaires, le congé donné par l'un ne met pas fin au bail de l'autre. Si les deux quittent le logement, le plus sûr est que chacun signe le congé ; la réduction du préavis profite à celui qui justifie de l'allocation, et sa portée pour l'autre cotitulaire peut être discutée. Le modèle permet de mentionner le cotitulaire.

Délai et suites du déménagement

Le mois court à partir de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation anticipée en accord avec le bailleur. Déclarez sans tarder votre nouvelle adresse à la CAF ou à la MSA : l'aide au logement est recalculée pour le nouveau logement, et tout retard de déclaration expose à un trop-perçu. Pour le RSA, un changement de département entraîne le transfert du dossier et du référent d'accompagnement.

Exemple

Un locataire bénéficiaire de l'AAH souhaite se rapprocher de sa famille dans une autre région. Il télécharge son attestation de paiement le jour même, l'annexe à sa lettre recommandée et précise le fondement de l'article 15. La lettre est reçue le 3 juin : le bail prend fin le 3 juillet. Il propose dans le courrier une date d'état des lieux et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie, d'un ou deux mois selon l'état du logement (art. 22).