Préavis d'un mois pour bénéficiaire du RSA ou de l'AAH : ce qu'il faut savoir en 2026
Deux allocations, et seulement celles-là
L'article 15 vise exclusivement les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés. Le préavis réduit est acquis du seul fait de cette qualité : il n'est pas nécessaire d'expliquer pourquoi on déménage, ni de justifier d'un nouveau logement. En revanche, d'autres aides, même proches, n'ouvrent pas ce droit :
- la prime d'activité, distincte du RSA depuis 2016 ;
- l'allocation de solidarité spécifique versée par France Travail ;
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- la prestation de compensation du handicap, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou une pension d'invalidité.
Si vous percevez l'une de ces aides, vérifiez si un autre motif s'applique : zone tendue, perte d'emploi ou raison de santé.
Le justificatif à joindre
Le locataire précise le motif dans sa lettre et le justifie au moment de l'envoi (art. 15, I). La pièce adaptée est une attestation de paiement ou de droits téléchargée sur l'espace allocataire de la CAF ou de la MSA, datée de quelques jours, qui montre que l'allocation est versée à la date du congé. Une notification ancienne prouve mal la situation actuelle, et le bailleur pourrait la contester. Ce qui compte est d'être bénéficiaire au moment où le congé est délivré : un droit qui prend fin pendant le préavis ne remet en principe pas en cause la réduction, tandis qu'une demande seulement déposée ne suffit pas.
Couple et cotitulaires du bail
Le RSA est attribué au foyer : l'attestation mentionne en principe l'allocataire et les membres du foyer pris en compte. L'AAH, elle, est une allocation individuelle, calculée sans tenir compte des revenus du conjoint depuis octobre 2023. Lorsque le bail est signé par deux cotitulaires, le congé donné par l'un ne met pas fin au bail de l'autre. Si les deux quittent le logement, le plus sûr est que chacun signe le congé ; la réduction du préavis profite à celui qui justifie de l'allocation, et sa portée pour l'autre cotitulaire peut être discutée. Le modèle permet de mentionner le cotitulaire.
Délai et suites du déménagement
Le mois court à partir de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation anticipée en accord avec le bailleur. Déclarez sans tarder votre nouvelle adresse à la CAF ou à la MSA : l'aide au logement est recalculée pour le nouveau logement, et tout retard de déclaration expose à un trop-perçu. Pour le RSA, un changement de département entraîne le transfert du dossier et du référent d'accompagnement.
Exemple
Un locataire bénéficiaire de l'AAH souhaite se rapprocher de sa famille dans une autre région. Il télécharge son attestation de paiement le jour même, l'annexe à sa lettre recommandée et précise le fondement de l'article 15. La lettre est reçue le 3 juin : le bail prend fin le 3 juillet. Il propose dans le courrier une date d'état des lieux et rappelle le délai de restitution du dépôt de garantie, d'un ou deux mois selon l'état du logement (art. 22).
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 15 : congé et préavisLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
- Décret 2013-392 : liste des communes en zone tendueLire sur Légifrance
- Art. 1731 C. civ. : absence d'état des lieuxLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non. Le texte ne vise que le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés. La prime d'activité, bien que versée par la CAF, est une prestation distincte depuis 2016. Un bénéficiaire de la prime d'activité doit chercher un autre motif de préavis réduit, par exemple la zone tendue.
Pas si le motif est mentionné dans la lettre et justifié par une attestation récente jointe à l'envoi. Le délai d'un mois s'impose alors au bailleur. Il ne peut réclamer trois mois que si le justificatif manque, est trop ancien pour établir la situation au jour du congé, ou ne concerne pas une allocation visée par la loi.
Oui, en principe : les règles de préavis de l'article 15 s'appliquent aux logements sociaux comme aux logements du parc privé loués vides. Le locataire d'un logement social bénéficiaire du RSA ou de l'AAH donne donc congé avec un mois de préavis, en joignant son attestation. S'il part parce qu'un autre logement social lui a été attribué, un autre motif prévu par l'article 15 permet aussi le préavis d'un mois.
Le questionnaire est déjà réglé pour votre situation (préavis d'un mois pour bénéficiaire du rsa ou de l'aah) : vous complétez les parties, les dates et les montants, en moins de 2 minutes. Les règles légales sont appliquées automatiquement et les articles cités. À la dernière étape, vous téléchargez le document en PDF et en Word modifiable.