Lettre de préavis de 3 mois (logement vide) : ce qu'il faut savoir en 2026
Le préavis de trois mois : la règle du logement vide
Hors zone tendue et hors motif personnel ouvrant droit à un mois, le locataire d'un logement loué vide doit respecter un préavis de trois mois (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 I). Il peut donner congé à n'importe quel moment du bail, y compris la première année, sans avoir à se justifier. Le bailleur ne peut ni refuser le congé, ni exiger que le locataire attende l'échéance du bail, ni imposer un préavis plus long : une clause du bail en ce sens est réputée non écrite (art. 4).
Vérifier d'abord que le préavis réduit ne s'applique pas
Avant d'envoyer une lettre à trois mois, assurez-vous qu'aucun motif de préavis réduit ne vous concerne, car la mention doit figurer dans la lettre initiale et ne peut pas être ajoutée après coup. Le préavis est d'un mois si le logement est en zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, d'état de santé justifiant un changement de domicile, pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, et en cas d'attribution d'un logement social (art. 15 I). Pour un meublé, le préavis est toujours d'un mois (art. 25-8). Ce modèle correspond au cas où aucun de ces motifs n'existe : départ pour convenance personnelle, achat d'un bien ou rapprochement familial.
Forme et point de départ du délai
- Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel ou une lettre simple ne font pas courir le préavis.
- Le délai court à compter de la réception par le bailleur ou son mandataire, pas de l'envoi. Une lettre reçue le 15 mai fixe la fin du préavis au 15 août.
- Si le bailleur ne retire pas le recommandé, le préavis ne court pas : doublez par une remise en main propre ou un acte de commissaire de justice.
Loyer, visites et état des lieux pendant le préavis
Le loyer et les charges restent dus jusqu'au dernier jour du préavis, même si les clés sont rendues avant, sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur (art. 15 I). Le locataire autorise les visites de relocation dans les conditions du bail, au maximum deux heures par jour ouvrable (art. 4). Il demande dans sa lettre la fixation d'un état des lieux de sortie contradictoire, établi à l'amiable ou, à défaut, par commissaire de justice à frais partagés (art. 3-2), et communique l'adresse où restituer le dépôt de garantie. Exemple : pour un loyer de 750 € charges comprises et un congé reçu le 15 mai, le locataire doit mai, juin, juillet et la moitié d'août, soit 375 € pour le dernier mois, quelle que soit sa date de départ effectif.
Restitution du dépôt de garantie et contestations
Le dépôt de garantie est restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées (art. 22). Passé ce délai, le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. En copropriété, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. En cas de litige, la commission départementale de conciliation peut être saisie avant le juge des contentieux de la protection.
Questions fréquentes
Oui. Le locataire d'un logement vide peut résilier à tout moment, sans motif, en respectant un préavis de trois mois (art. 15 I). Le bailleur ne peut pas exiger une durée minimale d'occupation ni une indemnité pour départ anticipé ; une clause du bail en ce sens est réputée non écrite.