Lettre de préavis d'un mois pour un logement meublé : ce qu'il faut savoir en 2026
Un mois, sans motif, à tout moment
Contrairement au bail vide, où le préavis de droit commun est de trois mois et ne se réduit qu'en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi, le bail meublé offre au locataire un préavis d'un mois dans tous les cas (art. 25-8). Aucune justification n'est à fournir, aucune date d'échéance à respecter : le congé peut être donné en cours de bail d'un an, pendant un bail étudiant de neuf mois ou un bail mobilité (art. 25-15). Il n'est pas nécessaire d'invoquer la zone tendue, une mutation ou une perte d'emploi, et inscrire un motif n'a aucun effet sur le délai. Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour l'échéance, trois mois avant, avec un motif légal.
La forme : trois modes de notification seulement
L'article 25-8 renvoie aux formes de l'article 15 : lettre recommandée avec avis de réception, signification par commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel, un message sur une plateforme de gestion ou un appel téléphonique ne font pas courir le préavis, même si le bailleur en accuse réception, sauf accord écrit ultérieur sur la date. Si le bail est géré par une agence, le congé est adressé à l'agence mandataire ; en cas de doute sur l'identité du destinataire, envoyez au bailleur et à l'agence. Pour un bail à plusieurs titulaires, chacun signe la lettre, ou chacun donne son propre congé.
Calculer la date d'effet
Le préavis d'un mois court à compter du jour de réception de la lettre recommandée (signature de l'avis), de la signification ou de la remise en main propre. Un congé reçu le 8 mars prend fin le 8 avril ; les clés sont rendues au plus tard ce jour-là. Si le recommandé n'est pas retiré, la jurisprudence retient en principe la date de présentation uniquement lorsque le destinataire a été avisé et s'est abstenu volontairement ; pour éviter le débat, doublez l'envoi d'une remise en main propre contre récépissé ou faites signifier. Vous pouvez indiquer dans la lettre une date de remise des clés postérieure à la fin du mois de préavis, mais pas antérieure sans l'accord du bailleur.
Loyer, dépôt de garantie et état des lieux
- Loyer et charges : dus jusqu'à la fin du préavis, même en cas de départ anticipé, sauf relocation ou accord écrit.
- Dépôt de garantie : jusqu'à deux mois de loyer hors charges en meublé (art. 25-6), restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon (art. 22).
- Inventaire du mobilier : l'état des lieux de sortie s'accompagne de l'inventaire comparatif (art. 25-5) ; vérifiez la vaisselle et l'électroménager avant le rendez-vous.
- Nouvelle adresse : mentionnez-la, elle conditionne la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard de restitution.
Cas particuliers : colocation, bail mobilité, bailleur personne morale
En colocation meublée avec clause de solidarité, le colocataire qui part reste tenu des loyers jusqu'à l'entrée d'un remplaçant ou, au plus tard, six mois après la fin de son préavis (art. 8-1 VI) ; son congé d'un mois ne le libère pas plus tôt. En bail mobilité, le préavis est également d'un mois et aucune solidarité ne s'applique. Face à un bailleur personne morale (SCI, société), le régime est identique. Si le logement ne remplit pas les conditions du meublé (mobilier incomplet), le locataire peut soutenir que le bail est en réalité un bail vide : il bénéficie alors d'une durée de trois ans, mais son préavis devient de trois mois hors zone tendue, ce qui est rarement son intérêt au moment du départ.
Questions fréquentes
Non. Le préavis d'un mois s'applique de plein droit à toute location meublée relevant de la loi de 1989 (art. 25-8), sans condition de motif ni de zone. Mentionner une mutation ou une perte d'emploi est inutile, mais sans conséquence.