Calcul de la pénalité pour dépôt de garantie restitué en retard

Le délai de restitution

Le délai part de la remise des clés par le locataire, en main propre ou par lettre recommandée. Il est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois lorsqu'il fait apparaître des différences. Le bailleur peut déduire les sommes dues et justifiées : loyers impayés, réparations locatives, charges, à condition de produire des devis, des factures ou des photos datées.

La majoration de 10 % par mois

Si le dépôt n'est pas restitué à temps, la somme est majorée d'une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard (art. 22, alinéa 7). Un retard de 5 jours compte donc pour un mois entier. La pénalité n'est pas due lorsque le retard vient du locataire qui n'a pas communiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés : c'est pourquoi le calculateur vous demande de le confirmer.

Ce que le calculateur prend en compte

• la date de remise des clés et la conformité de l'état des lieux (délai d'un ou deux mois) ;
• le loyer hors charges, base de la pénalité ;
• le montant du dépôt et la somme déjà restituée, pour le solde à réclamer ;
• la date du calcul, en général la date de votre courrier de mise en demeure.

Le cas de la copropriété

Dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % du dépôt au maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde doit alors être versé dans le mois qui suit l'approbation des comptes. La majoration ne s'applique pas à cette provision tant que ce délai n'est pas écoulé.

Exemple

Loyer hors charges de 800 €, dépôt de 800 €, clés rendues le 10 mars 2026 avec un état des lieux conforme : le bailleur avait jusqu'au 10 avril. Rien n'a été rendu au 20 juin. Trois périodes mensuelles sont commencées depuis le 10 avril (10 avril, 10 mai, 10 juin), soit une majoration de 3 × 80 € = 240 €. Le locataire peut réclamer 1 040 € par une mise en demeure, puis saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.