Ma plantation est-elle conforme ? Distance d'un arbre ou d'une haie avec le voisin

La règle de base : l'article 671 du Code civil

À défaut de règlements particuliers ou d'usages locaux constants et reconnus, l'article 671 du Code civil fixe deux distances minimales entre une plantation et la limite séparative de deux propriétés :

• 2 mètres pour les arbres, arbustes et haies dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
• 0,5 mètre pour les plantations dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres.

Autrement dit, une haie plantée à 1 mètre de la limite est conforme tant qu'elle reste à 2 mètres de haut ou moins. Si elle dépasse cette hauteur, elle doit être taillée ou se trouver à 2 mètres de la limite.

Comment mesurer correctement

La distance : depuis le milieu du tronc

La distance se mesure horizontalement entre la limite séparative et le milieu du tronc, et non depuis le bord du feuillage. Pour une haie, on mesure depuis l'axe des troncs de chaque pied.

La hauteur : du sol à la cime

La hauteur se mesure du sol jusqu'à la cime, c'est-à-dire le point le plus haut de la plantation.

1. Repérez la limite exacte (bornes, plan cadastral, acte de propriété).
2. Mesurez la distance entre cette limite et le centre du tronc.
3. Mesurez la hauteur du sol à la cime.
4. Comparez : plus de 2 m de haut exige 2 m de distance, sinon 0,5 m suffit.

Les cas particuliers à vérifier

Usages locaux et règlements prioritaires

Les distances légales ne s'appliquent qu'à défaut de règlements ou d'usages locaux. Un règlement de lotissement ou un usage local peut prévoir d'autres règles : renseignez-vous auprès de la mairie avant de conclure.

Les espaliers contre un mur séparatif

Contre un mur séparatif, les arbres en espalier peuvent être plantés sans distance, à condition de ne pas dépasser la crête du mur.

La prescription trentenaire et les autres exceptions

Selon l'article 672, le voisin peut exiger que la plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale, sauf s'il existe un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire. Le délai de 30 ans court du jour où l'arbre a dépassé la hauteur légale, ou depuis la plantation lorsque seule la distance est en cause.

Branches, racines et fruits : l'article 673

Même une plantation conforme peut poser problème lorsque ses branches avancent chez le voisin. L'article 673 distingue :

• les branches : le voisin peut contraindre le propriétaire à les couper, mais il ne doit jamais les couper lui-même ;
• les racines, ronces et brindilles : il peut les couper lui-même, à la limite de sa propriété ;
• les fruits tombés naturellement sur son terrain lui appartiennent.

Le droit d'exiger la coupe des branches est imprescriptible : l'ancienneté de l'arbre ne l'éteint pas.

Plantation non conforme : comment agir

Commencez par en parler à votre voisin, puis confirmez par écrit avec une lettre au voisin pour une haie ou un arbre trop haut. Si ce sont les branches qui dépassent, utilisez la lettre de demande d'élagage. Sans réponse, une mise en demeure en recommandé marque une étape supplémentaire.

Avant toute action en justice relative aux distances de plantation ou à l'élagage, une tentative de résolution amiable est obligatoire (art. 750-1 CPC), sauf motif légitime. Le plus simple est de saisir le conciliateur de justice, qui est gratuit. Pour la suite des démarches, consultez notre outil Et après ? Que faire face à un problème de voisinage.