Quand utiliser ce modèle de élagage arbre voisin
- Quand les branches d'un arbre ou d'une haie du voisin avancent au-dessus de votre jardin, de votre toiture ou de votre allée.
- Quand des racines, ronces ou brindilles venues du terrain voisin envahissent le vôtre et que vous voulez prévenir le voisin avant de couper.
- Si l'arbre est aussi trop haut ou trop proche de la limite, ajoutez la lettre fondée sur les articles 671 et 672 du Code civil.
Le Élagage arbre voisin en pratique
Des branches de chêne au-dessus de votre toit, des gouttières bouchées chaque automne, des racines qui soulèvent la terrasse : quand la végétation du voisin franchit la limite, la loi vous donne un droit simple et durable. Encore faut-il l'exercer dans le bon ordre, en commençant par un courrier.
Quand envoyer ce courrier
Ce courrier vise les branches qui avancent au-dessus de votre terrain, ainsi que les racines, ronces et brindilles qui s'y étendent. Si l'arbre est aussi trop haut pour sa distance à la limite, ou planté trop près, la demande relève d'autres règles : utilisez la lettre au voisin pour une haie ou un arbre trop haut, et vérifiez la situation avec le calculateur de distance de plantation.
Ce que dit l'article 673 du Code civil
- Branches : celui sur la propriété duquel avancent les branches peut contraindre le voisin à les couper. Il ne peut pas les couper lui-même, même si elles touchent sa toiture.
- Racines, ronces et brindilles : il peut les couper lui-même, à la limite séparative.
- Imprescriptibilité : ce droit ne se perd jamais, quels que soient l'âge de l'arbre et sa distance à la limite.
- Fruits : ceux qui tombent naturellement sur votre terrain vous appartiennent.
L'élagage des branches est à la charge du propriétaire des arbres : vous n'avez pas à partager la facture. En revanche, la coupe des racines que vous faites vous-même reste à vos frais.
Comment rédiger la lettre
Décrivez précisément ce qui dépasse et ce que cela provoque. Exemple : « Depuis le printemps, les branches de vos deux chênes avancent d'environ 1,5 m au-dessus de mon jardin et obstruent mes gouttières. Je vous demande de les faire couper à l'aplomb de la limite d'ici le 15 décembre. » Fixez un délai réaliste, trente jours en général, pour laisser le temps de faire venir un élagueur. Proposez l'accès à votre terrain, souvent indispensable pour couper côté chez vous. Pour les racines, annoncez que vous userez de votre droit de les couper à la limite : le voisin pourra faire vérifier que la coupe ne fragilise pas l'arbre. Il est recommandé de suggérer un élagage en automne ou en hiver, hors période de nidification. Ne menacez jamais de couper vous-même les branches : ce serait illégal et affaiblirait votre position.
Les preuves à réunir
Photographiez les branches depuis votre terrain, avec un repère de la limite (clôture, borne), à des dates différentes. Conservez les devis et factures des réparations : nettoyage de gouttières, tuiles remplacées, canalisation débouchée. Un constat de commissaire de justice est utile si le voisin conteste le débordement ou les dommages. Notre guide sur le journal des nuisances et l'attestation de témoin détaille la méthode.
Et si rien ne change ?
Après une demande amiable restée sans effet, envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse à l'échéance, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour une action relative à l'élagage (art. 750-1 du Code de procédure civile). Le conciliateur de justice est gratuit et se saisit en ligne ou en mairie : préparez votre saisine du conciliateur de justice. En l'absence d'accord, le juge peut ordonner l'élagage ; si le débordement cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la réparation des dommages peut aussi être demandée (art. 1253 du Code civil). Une contribution pour l'aide juridique de 50 € est due pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, sauf exonération. Pour les autres situations, consultez la page voisinage.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 673 C. civ. : branches, racines, ronces et fruitsLire sur Légifrance
- Art. 671 C. civ. : distances de plantationLire sur Légifrance
- Art. 1253 C. civ. : trouble anormal de voisinageLire sur Légifrance
- Art. 750-1 CPC : tentative amiable préalableLire sur Légifrance
Et après ?
Si la lettre amiable reste sans effet, envoyez la version mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. À l'échéance, saisissez un conciliateur de justice, tentative en principe obligatoire avant toute action relative à l'élagage. En l'absence d'accord, le tribunal judiciaire peut contraindre le voisin à faire couper les branches et, en cas de trouble anormal, l'obliger à réparer les dommages.
Les erreurs fréquentes
- Annoncer dans le courrier que vous couperez vous-même les branches si le voisin ne fait rien : c'est interdit par l'article 673 et le voisin pourra vous réclamer des dommages-intérêts.
- Couper une grosse racine au ras de l'arbre plutôt qu'à la limite séparative : vous sortez de votre droit et pouvez engager votre responsabilité si l'arbre tombe.
- Accepter de partager la facture de l'élagueur pour obtenir un accord rapide : l'élagage des branches incombe au propriétaire des arbres et vous payez ce que vous ne devez pas.
- Ne garder aucune photo datée des branches et des gouttières bouchées avant l'envoi : en cas de litige, vous ne pourrez plus prouver l'ampleur du débordement ni les dommages.
- Refuser l'accès à votre terrain tout en exigeant un élagage côté chez vous : le voisin pourra soutenir que vous l'avez empêché d'exécuter les travaux demandés.
- Cueillir les fruits sur les branches qui dépassent ou secouer l'arbre : seuls les fruits tombés naturellement vous appartiennent, le reste appartient au voisin.
Questions fréquentes
Le propriétaire des arbres : c'est à lui de faire couper les branches qui avancent sur votre terrain, à ses frais. Vous n'avez pas à participer au coût, même si l'élagueur passe par chez vous. Seule la coupe des racines, ronces et brindilles que vous faites vous-même reste à votre charge.
Oui, s'ils sont tombés naturellement sur votre terrain (art. 673 du Code civil). En revanche, vous ne pouvez pas les cueillir sur les branches qui dépassent ni secouer l'arbre pour les faire tomber. Les fruits encore sur l'arbre restent la propriété du voisin.
Vous pouvez couper vous-même les racines à la limite séparative, de préférence avec un professionnel, car une coupe importante peut déstabiliser l'arbre. Prévenez le voisin par écrit avant d'intervenir. Pour les dégâts déjà causés, déclarez le sinistre à votre assureur et réclamez réparation au voisin, le cas échéant sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Non. Le droit d'exiger la coupe des branches qui avancent chez vous est imprescriptible : l'âge de l'arbre et sa distance à la limite n'y changent rien. La prescription trentenaire ne joue que pour la hauteur et la distance de la plantation (art. 672), pas pour les branches.
Écrivez à l'occupant, qui peut intervenir rapidement, et adressez une copie au propriétaire du terrain. Entre eux, le bail et les règles d'entretien déterminent qui doit faire l'élagage courant. Si vous devez saisir le juge, l'action vise en principe le propriétaire des arbres.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de lettre d'élagage pour l'arbre du voisin. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre élagage arbre voisin puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 24 octobre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.