Modèle de lettre de saisine d'un conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, assermenté, qui tient des permanences en mairie, dans les points justice ou au tribunal. Son rôle, défini par l'article R131-12 du Code de l'organisation judiciaire, est de rechercher un règlement amiable entre deux parties. Sa saisine est gratuite et se fait sans avocat : c'est souvent la manière la plus rapide de sortir d'un conflit qui s'enlise.

Quand saisir un conciliateur ?

Le conciliateur intervient pour la plupart des litiges civils du quotidien : voisinage (bruit, odeurs, haies, branches), location (dépôt de garantie, réparations), consommation (artisan, achat défectueux), somme d'argent prêtée ou due. Il n'intervient pas pour les questions de famille ou d'état des personnes (divorce, autorité parentale), ni pour les litiges avec une administration. Pour un litige de voisinage, saisissez-le après l'échec d'une lettre amiable ou d'une mise en demeure restée sans effet.

Ce que dit la loi

L'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal judiciaire, à peine d'irrecevabilité, pour les demandes jusqu'à 5 000 €, pour les actions relatives aux distances de plantation, à l'élagage, au bornage et aux servitudes, et pour les actions fondées sur un trouble anormal de voisinage. Le conciliateur est la voie gratuite ; le médiateur est en principe payant. La loi prévoit des dispenses pour motif légitime, notamment l'urgence manifeste ou l'indisponibilité du conciliateur : s'il ne peut pas fixer de première réunion dans les 3 mois, vous pouvez saisir directement le juge. La requête en injonction de payer n'exige pas de tentative préalable.

Comment saisir le conciliateur

• En ligne : sur justice.fr, utilisez l'annuaire pour trouver le conciliateur de votre secteur, puis remplissez le formulaire de demande en décrivant le litige et en indiquant les coordonnées de l'autre partie. Le conciliateur vous recontacte pour organiser la réunion.
• En mairie ou au point justice : renseignez-vous sur les jours de permanence et déposez votre lettre, ou présentez-vous avec vos pièces.
• Par courrier : envoyez la lettre au conciliateur, à l'adresse de sa permanence. Le recommandé donne une date certaine à votre demande, utile pour le délai de 3 mois.

Votre lettre doit être factuelle : les faits datés, le montant en jeu s'il y en a un, les démarches déjà faites, ce que vous attendez, vos disponibilités. Exemple : « Je demande que la pompe à chaleur installée contre ma clôture soit déplacée ou équipée d'un caisson antibruit ».

Les pièces à préparer

Joignez ou apportez les courriers échangés, photos, plans, factures et attestations de témoins sur le Cerfa n° 11527*03. Notre guide journal des nuisances et attestation de témoin explique comment les rédiger. L'outil que faire après l'échec amiable vous indique l'étape adaptée à votre cas.

Et si rien ne change ?

Si un accord est trouvé, il est consigné dans un constat signé. Vous pouvez demander au juge de l'homologuer : il devient alors exécutoire comme un jugement, ce qui permet de le faire exécuter si l'autre partie ne le respecte pas. Si la conciliation échoue ou si l'autre partie ne se présente pas, conservez le document remis par le conciliateur : il prouve la tentative amiable. Vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire, sans avocat pour une demande jusqu'à 10 000 €. Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l'aide juridique de 50 € est due à cette étape (art. 1635 bis Q du Code général des impôts), sauf exonération (aide juridictionnelle, injonction de payer, homologation d'un accord). Pour savoir si un avocat est utile, lisez quand consulter un avocat.