Calcul de la date limite pour contester une amende

Avis de contravention : 45 jours

Pour contester une amende forfaitaire (excès de vitesse relevé par radar, feu rouge, stationnement gênant ou dangereux, infraction relevée sans interpellation), vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour adresser une requête en exonération à l'officier du ministère public (art. 529-2 du Code de procédure pénale). Le délai part de la date d'envoi indiquée sur l'avis, et non de la date à laquelle vous l'avez reçu. Une consignation du montant de l'amende est exigée dans certains cas, notamment pour les infractions relevées par radar, sauf si vous désignez le conducteur ou présentez un récépissé de plainte pour vol ou usurpation de plaques.

Amende majorée : 3 mois

Si l'amende n'a été ni payée ni contestée à temps, elle est majorée. Vous pouvez alors former une réclamation motivée dans les 3 mois suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée (art. 530). Si vous n'avez pas eu connaissance de l'avis, par exemple après un changement d'adresse, la réclamation reste en principe recevable tant qu'un acte d'exécution ou une autre preuve n'établit pas que vous en avez été informé.

Forfait post-stationnement : 1 mois

Depuis 2018, le stationnement payant non réglé donne lieu à un forfait post-stationnement (FPS) fixé par la commune, et non plus à une amende pénale. Il se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement, auprès de l'organisme indiqué sur l'avis. En cas de rejet, explicite ou implicite, un recours est possible devant la commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d'un mois ; le paiement préalable du FPS n'est plus exigé depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2020.

Comment contester

• en ligne sur le site de l'ANTAI pour les avis de contravention et les amendes majorées ;
• ou par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant l'original de l'avis et les justificatifs ;
• en expliquant précisément le motif : véhicule vendu ou volé, désignation du conducteur, erreur sur le lieu ou le véhicule, signalisation absente.

Exemple

Un avis de contravention envoyé le 3 septembre doit être contesté au plus tard le 18 octobre. Un FPS notifié le 10 octobre se conteste par RAPO jusqu'au 10 novembre. Anticipez : un envoi la veille de l'échéance laisse peu de marge en cas de problème.