Contestation d'un PV de stationnement : modèle à remplir en ligne

Avis de contravention ou forfait post-stationnement ?

Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement n'est plus une infraction : la commune émet un forfait post-stationnement (FPS), qui se conteste par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de son prestataire dans le mois suivant la notification, puis devant la commission du contentieux du stationnement payant (Code général des collectivités territoriales, art. L.2333-87). En revanche, le stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif reste une contravention (Code de la route, art. R.417-9 à R.417-12) : vous recevez un avis de contravention de l'ANTAI et la contestation prend la forme d'une requête en exonération.

45 jours pour agir

La requête en exonération doit être formée dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention (Code de procédure pénale, art. 529-2). Ne payez pas si vous contestez : le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique et vaut reconnaissance de l'infraction. Passé 45 jours sans paiement ni contestation, l'amende est majorée (35 € deviennent 75 € pour un stationnement gênant, 135 € deviennent 375 € pour un stationnement très gênant ou dangereux) et vous ne disposez plus que de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration pour adresser une réclamation motivée à l'officier du ministère public (art. 530).

Les motifs recevables

• Signalisation absente, masquée ou illisible : panneau manquant, marquage effacé, arrêté municipal non affiché. À prouver par des photographies datées.
• Erreur matérielle : immatriculation, lieu, heure ou véhicule erronés sur l'avis.
• Véhicule vendu ou volé avant les faits : joignez le certificat de cession ou le récépissé de plainte ; la requête est alors recevable sans consignation.
• Désignation du conducteur : le titulaire du certificat d'immatriculation est seulement redevable pécuniairement (Code de la route, art. L.121-2) ; il s'exonère en identifiant la personne qui conduisait. Un stationnement gênant ne retire aucun point, la désignation ne joue donc que sur le paiement.
• Stationnement payé : ticket ou justificatif de l'application, avec la plage horaire couverte, lorsque vous contestez un FPS émis par erreur.

« Je n'ai été absent que cinq minutes » ou « il n'y avait pas d'autre place » ne sont pas des motifs d'exonération.

Les pièces à joindre

Joignez l'avis de contravention, le formulaire de requête en exonération qui l'accompagne (ou son équivalent en ligne), et vos preuves : photographies des lieux horodatées, certificat de cession, récépissé de plainte, ticket de stationnement, attestation de témoin. Une requête non motivée ou non accompagnée des pièces exigées est déclarée irrecevable sans examen du fond.

Faut-il consigner le montant de l'amende ?

Lorsque l'avis a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation pour une infraction constatée sans interpellation, la requête peut n'être recevable que si elle est accompagnée soit d'un justificatif de vol, de cession ou de la désignation du conducteur, soit d'une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire (art. 529-10). La consignation n'est pas un paiement : elle vous est restituée si l'officier du ministère public classe sans suite ou si le tribunal vous relaxe. L'avis indique si elle est exigée.

Après la requête

L'officier du ministère public peut classer sans suite, vous inviter à payer l'amende forfaitaire si la requête est irrecevable, ou vous renvoyer devant le tribunal de police. Il ne peut pas rejeter au fond une requête recevable sans vous offrir d'être jugé. Devant le tribunal, l'amende peut atteindre le maximum légal de la classe de contravention, supérieur au montant forfaitaire : ne contestez que si vous avez un vrai motif et des preuves.