Désignation du conducteur après un avis de contravention : modèle à remplir en ligne

Désigner n'est pas contester

Lorsqu'une infraction est relevée sans interception, radar de vitesse, feu rouge, distances de sécurité, téléphone au volant filmé, l'avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation. Celui-ci est redevable pécuniairement de l'amende, sauf s'il établit un vol, un cas de force majeure ou s'il fournit les éléments permettant d'identifier le véritable conducteur (Code de la route, art. L.121-3). La désignation ne discute pas l'infraction : elle transfère la poursuite à celui qui conduisait, qui recevra un nouvel avis à son nom et supportera l'amende et le retrait de points. Le titulaire, lui, ne paie rien et ne perd aucun point.

Les mentions obligatoires

La désignation n'est recevable que si elle comporte les éléments permettant d'identifier le conducteur (Code de procédure pénale, art. 529-10) :

• nom, prénom et adresse complète du conducteur ;
• date et lieu de naissance ;
• numéro du permis de conduire, date et autorité de délivrance.

Un courrier qui indique simplement « c'est mon fils qui conduisait » sans ces références est rejeté et vous laisse redevable de l'amende. Recueillez les informations auprès du conducteur avant d'envoyer la désignation, et conservez une copie du formulaire ou de l'accusé de réception en ligne.

Le délai et le mode d'envoi

Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis (art. 529-2). La désignation se fait en ligne sur le site de l'agence chargée du traitement des infractions, rubrique « désigner un autre conducteur », avec le numéro d'avis et la clé figurant sur le document, ou par le formulaire de requête en exonération joint à l'avis, cas n° 2, envoyé en recommandé avec avis de réception. Aucune consignation n'est due : la désignation en tient lieu. Passé le délai, l'amende forfaitaire est majorée et vous ne pouvez plus que former une réclamation dans les trente jours (art. 530), toujours en désignant le conducteur.

Véhicule de société : une obligation, pas une option

Lorsque le certificat d'immatriculation est au nom d'une personne morale, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours, à moins d'établir un vol, une usurpation de plaque ou un autre cas de force majeure (Code de la route, art. L.121-6). Le défaut de désignation est une contravention de la 4e classe, poursuivie en plus de l'infraction initiale, et l'amende encourue par la personne morale est quintuplée (Code pénal, art. 131-41). Il n'est donc jamais rentable pour une entreprise de « payer l'amende à la place du salarié » : elle s'expose à une seconde amende, souvent bien supérieure, et ne peut pas non plus se désigner elle-même.

Désigner un membre de la famille ou un conjoint

Le titulaire qui conduisait réellement ne peut pas désigner une autre personne pour lui épargner le retrait de points : la fausse désignation est un faux en écriture (Code pénal, art. 441-1) et une manœuvre frauduleuse, et le conducteur fictif, s'il accepte, se rend complice. À l'inverse, un parent qui n'était pas au volant n'a aucune raison d'assumer l'infraction d'un enfant majeur : désignez, même s'il s'agit d'un proche.

Après la désignation

Le conducteur désigné reçoit un avis de contravention à son nom, avec un nouveau délai pour payer ou contester. Le titulaire n'a plus rien à faire, sauf à répondre à une éventuelle demande de précisions. Si le conducteur conteste à son tour en niant avoir conduit, l'officier du ministère public ou le tribunal de police trancheront ; le titulaire peut alors être amené à produire les éléments qui fondaient sa désignation (contrat de prêt du véhicule, attestation du conducteur, planning).