Contestation d'un PV radar pour excès de vitesse : modèle à remplir en ligne

Trois voies, et une seule à choisir

Le titulaire du certificat d'immatriculation qui reçoit un avis de contravention pour excès de vitesse relevé sans interception a trois options : payer, ce qui vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait de points ; désigner la personne qui conduisait, qui recevra à son tour un avis ; ou contester en soutenant que l'infraction n'est pas établie. Le formulaire de requête en exonération joint à l'avis distingue ces cas. Cette page traite du troisième ; si vous n'étiez pas au volant, la désignation est la bonne démarche.

La consignation, condition de recevabilité

Pour contester le fond, la requête doit être accompagnée d'une consignation d'un montant égal à l'amende forfaitaire (Code de procédure pénale, art. 529-10). Ce n'est pas un paiement : elle ne vaut pas reconnaissance, n'entraîne aucun retrait de points et vous est restituée si l'officier du ministère public classe l'affaire ou si le tribunal vous relaxe. Une requête envoyée sans consignation est déclarée irrecevable, et le délai continue de courir. La contestation se fait en ligne sur le site de l'agence chargée du traitement automatisé des infractions, en réglant la consignation par carte, ou par courrier recommandé avec le formulaire, le chèque de consignation et l'avis original.

Le délai de 45 jours

Le délai court à compter de la date d'envoi de l'avis, mentionnée sur celui-ci, et non de sa réception (art. 529-2). Passé ce délai, l'amende est majorée et vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée, qui ne peut plus être contesté que par une réclamation dans les trente jours, également soumise à consignation (art. 530). Ne laissez donc pas l'avis de côté en attendant d'obtenir la photographie du radar.

Les arguments qui tiennent

• Le cliché : vous pouvez demander la photographie prise par le radar, qui montre l'arrière ou l'avant du véhicule. Si l'immatriculation est illisible, si le véhicule photographié n'est pas le vôtre ou si deux véhicules figurent sur l'image sans que le vôtre soit identifiable, l'infraction n'est pas établie.
• La marge technique : la vitesse retenue est la vitesse mesurée diminuée de 5 km/h en dessous de 100 km/h, ou de 5 % au-delà, pour les radars fixes. Vérifiez que la déduction apparaît sur l'avis ; elle est plus élevée pour les appareils mobiles.
• La signalisation : une limitation non signalée ou masquée, un panneau de fin de limitation manquant, prouvés par photographies datées.
• Les mentions de l'avis : lieu, sens de circulation, date et heure incohérents avec vos justificatifs (badge de péage, ticket, relevé professionnel).

Les arguments de pure opportunité (urgence, méconnaissance des lieux, compteur imprécis) n'ont aucune chance : seule l'erreur de droit ou de fait compte.

Ce que vous risquez en contestant

Si l'officier du ministère public rejette la requête, il peut soit vous renvoyer devant le tribunal de police, soit délivrer un titre exécutoire pour l'amende majorée. Devant le tribunal, le juge peut prononcer une amende supérieure à l'amende forfaitaire, dans la limite du maximum légal de la classe de contravention, et, pour un excès important, une suspension du permis à titre de peine complémentaire. La contestation d'un petit excès de vitesse doit donc reposer sur un argument sérieux ; à défaut, le paiement de l'amende forfaitaire minorée reste l'option la moins coûteuse.

Rédiger la requête

Le courrier généré reprend les références de l'avis, expose le motif de contestation en quelques phrases factuelles, liste les pièces jointes et mentionne la consignation ou la désignation. Il demande, si nécessaire, la communication du cliché et à être entendu par le tribunal de police plutôt que de recevoir une amende majorée sans débat.