Qui y a droit
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI licencié pour un motif personnel ou économique, à condition de compter 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur (art. L.1234-9). Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. Si la convention collective ou le contrat prévoit une indemnité plus favorable, c'est cette indemnité conventionnelle qui est versée, les deux ne se cumulant pas.
La formule légale
Pour les dix premières années, le salarié perçoit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ; au-delà de dix ans, 1/3 de mois par année (art. R.1234-2). En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (art. R.1234-1). Pour un salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée (art. L.1226-14) : le calculateur ne fait pas ce doublement.
Ancienneté et salaire de référence
L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat, c'est-à-dire à l'issue du préavis, même si le salarié est dispensé de l'effectuer. Les périodes de suspension non assimilées à du travail effectif, comme l'arrêt maladie non professionnel, ne sont en principe pas prises en compte, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le salaire de référence est la moyenne mensuelle la plus avantageuse entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois, les primes annuelles étant alors prises au prorata (art. R.1234-4).
Exemple
Un salarié entré le 1er septembre 2012 voit son contrat prendre fin le 31 décembre 2026, préavis compris : 14 ans et 3 mois d'ancienneté. Salaire de référence : 2 800 € bruts. Indemnité : 2 800 × (10 / 4) + 2 800 × (4,25 / 3) = 7 000 + 3 966,67 = 10 966,67 €. Dans la limite du montant légal ou conventionnel, l'indemnité est en principe exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Licenciement ou rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle obéit au même plancher, mais sans condition d'ancienneté minimale, et suppose l'accord des deux parties. Si un départ négocié est envisageable, comparez les deux options : notre calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle applique la même formule. L'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés s'ajoutent à l'indemnité de licenciement.
Questions fréquentes
Non. La faute grave et la faute lourde privent le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Si le salarié conteste la faute grave et que le juge la requalifie, l'indemnité devient due.
Calcul indicatif fondé sur les textes cités, vérifié le 2026-10-06. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel pour un cas particulier.