Dépôt de garantie non rendu après 2 mois : modèle à remplir en ligne

Un mois ou deux : quel délai pour votre dépôt ?

Le délai court à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée, et non de la fin du préavis. Il est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie ne relève aucune différence avec l'état des lieux d'entrée, de deux mois dès qu'une dégradation y est mentionnée, même minime (loi n° 89-462, art. 22). En l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, le délai est de deux mois, mais le bailleur, faute de preuve des dégradations, doit en principe tout restituer.

La majoration de 10 % par mois de retard

À défaut de restitution dans le délai, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard (art. 22). Exemple : loyer hors charges de 700 €, dépôt de 700 € à rendre au plus tard le 15 mai ; une mise en demeure envoyée le 20 juillet réclame 700 € + 3 × 70 € (trois mois entamés depuis le 16 mai), soit 910 €. Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse : indiquez-la dans le courrier et conservez la preuve de sa première communication (e-mail, mention sur l'état des lieux de sortie, courrier).

Ce que le bailleur peut retenir

Le bailleur peut déduire les sommes dont vous restez redevable : loyers ou charges impayés et coût des réparations locatives établi par comparaison des deux états des lieux, déduction faite de la vétusté. Chaque retenue doit être justifiée par un devis ou une facture ; il n'est pas tenu de faire réaliser les travaux, mais il ne peut ni retenir un montant forfaitaire ni facturer l'usure normale. Le bailleur qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux d'entrée ne peut pas invoquer contre vous la présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil (art. 3-2).

Immeuble en copropriété : la provision de 20 %

Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut, après un arrêté des comptes provisoire, conserver une provision ne dépassant pas 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis doit régulariser dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes (art. 22). Cela ne l'autorise pas à retarder la restitution des 80 % restants : la majoration de 10 % s'applique à cette fraction.

Votre mise en demeure

Envoyez le courrier en recommandé avec avis de réception au propriétaire ou, si le bail a été géré par une agence mandatée, à l'agence. Rappelez la date de remise des clés, le délai applicable et sa date d'expiration, le montant du dépôt, le calcul de la majoration et un délai de huit jours pour payer. Joignez la copie des deux états des lieux et la preuve de transmission de votre adresse. Le générateur établit ce décompte à partir des dates et montants saisis.

Si le bailleur ne répond pas

Saisissez la commission départementale de conciliation (art. 20), compétente pour les litiges de dépôt de garantie, ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement. Pour une demande ne dépassant pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée avant le procès (Code de procédure civile, art. 750-1). Vous disposez de trois ans à compter de l'expiration du délai de restitution (loi n° 89-462, art. 7-1).