Dépôt de garantie non restitué après 2 mois : ce qu'il faut savoir en 2026
Un mois ou deux : quel délai pour votre dépôt ?
Le délai court à compter de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée, et non de la fin du préavis. Il est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie ne relève aucune différence avec l'état des lieux d'entrée, de deux mois dès qu'une dégradation y est mentionnée, même minime (loi n° 89-462, art. 22). En l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, le délai est de deux mois, mais le bailleur, faute de preuve des dégradations, doit en principe tout restituer.
La majoration de 10 % par mois de retard
À défaut de restitution dans le délai, le dépôt restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard (art. 22). Exemple : loyer hors charges de 700 €, dépôt de 700 € à rendre au plus tard le 15 mai ; une mise en demeure envoyée le 20 juillet réclame 700 € + 3 × 70 € (trois mois entamés depuis le 16 mai), soit 910 €. Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse : indiquez-la dans le courrier et conservez la preuve de sa première communication (e-mail, mention sur l'état des lieux de sortie, courrier).
Ce que le bailleur peut retenir
Le bailleur peut déduire les sommes dont vous restez redevable : loyers ou charges impayés et coût des réparations locatives établi par comparaison des deux états des lieux, déduction faite de la vétusté. Chaque retenue doit être justifiée par un devis ou une facture ; il n'est pas tenu de faire réaliser les travaux, mais il ne peut ni retenir un montant forfaitaire ni facturer l'usure normale. Le bailleur qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux d'entrée ne peut pas invoquer contre vous la présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil (art. 3-2).
Immeuble collectif : la provision de 20 %
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut, après un arrêté des comptes provisoire, conserver une provision ne dépassant pas 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis doit régulariser dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes (art. 22). Cela ne l'autorise pas à retarder la restitution des 80 % restants : la majoration de 10 % s'applique à cette fraction.
Votre mise en demeure
Envoyez le courrier en recommandé avec avis de réception au propriétaire ou, si le bail a été géré par une agence mandatée, à l'agence. Rappelez la date de remise des clés, le délai applicable et sa date d'expiration, le montant du dépôt, le calcul de la majoration et un délai de huit jours pour payer. Joignez la copie des deux états des lieux et la preuve de transmission de votre adresse. Le générateur établit ce décompte à partir des dates et montants saisis.
Si le bailleur ne répond pas
Saisissez la commission départementale de conciliation (art. 20), compétente pour les litiges de dépôt de garantie, ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement. Pour une demande ne dépassant pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée avant le procès (Code de procédure civile, art. 750-1). Vous disposez de trois ans à compter de l'expiration du délai de restitution (loi n° 89-462, art. 7-1).
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
- Art. 1731 C. civ. : absence d'état des lieuxLire sur Légifrance
- Décret 2016-382 : grille de vétustéLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Depuis la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée (loi n° 89-462, art. 22). Si vous avez rendu les clés avant la fin du préavis, le délai de restitution court dès cette remise, même si le loyer reste dû jusqu'au terme du préavis.
Sur le loyer mensuel hors charges, pas sur le dépôt : 10 % du loyer en principal pour chaque mois de retard commencé. Avec un loyer de 800 € hors charges, chaque mois entamé ajoute 80 € à la somme due, quel que soit le montant du dépôt.
Seulement si le logement est dans un immeuble collectif et pour couvrir la régularisation des charges de copropriété. Il doit alors restituer au moins 80 % dans le délai d'un ou deux mois, puis le solde dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes de l'immeuble (art. 22). En maison individuelle, cette provision n'existe pas.
La majoration n'est pas due pour la période où le bailleur ne connaissait pas votre adresse. Communiquez-la dans la mise en demeure : la restitution du dépôt reste exigible immédiatement, et la majoration peut courir pour les mois de retard postérieurs à cette communication.
Le questionnaire est déjà réglé pour votre situation (dépôt de garantie non restitué après 2 mois) : vous complétez les parties, les dates et les montants, en moins de 2 minutes. Les règles légales sont appliquées automatiquement et les articles cités. À la dernière étape, vous téléchargez le document en PDF et en Word modifiable.