Dépôt de garantie non rendu par une agence immobilière : ce qu'il faut savoir en 2026
L'agence agit pour le compte du propriétaire
L'agence qui gère votre location est un mandataire : elle encaisse les loyers et le dépôt de garantie pour le bailleur et doit les lui reverser ou les restituer selon ses instructions. Juridiquement, la dette de restitution pèse sur le bailleur (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). Le mandant est engagé par les actes de son mandataire dans la limite du mandat (Code civil, art. 1998) : le propriétaire ne peut donc pas vous opposer que « l'agence a les fonds » ou que « l'agence ne lui a rien transmis ». Le plus efficace est d'adresser la mise en demeure à l'agence, qui détient le dossier, et d'en envoyer une copie au propriétaire, dont l'adresse figure sur le bail.
Délais et majoration : les mêmes règles qu'avec un particulier
- Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- Deux mois en cas de différences, déduction faite des sommes justifiées.
- Majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, due par le bailleur (art. 22). Elle n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse : indiquez-la dans l'état des lieux ou par écrit.
Remettez les clés à l'agence contre un écrit daté : c'est cette date qui fait courir le délai.
Les justifications fréquentes des agences
L'arrêté des comptes de copropriété : dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation annuelle des comptes, le solde étant restitué dans le mois qui suit (art. 22). Le reste doit être rendu dans les délais normaux. Les frais de gestion ou de relance facturés au locataire sortant ne peuvent pas être imputés sur le dépôt : seuls les honoraires limitativement prévus par l'article 5 de la loi de 1989 sont à sa charge, et aucun ne concerne la sortie. Les devis de remise en état doivent correspondre à des dégradations constatées par comparaison des états des lieux, vétusté déduite ; un simple devis peut suffire, mais la retenue doit rester proportionnée.
Agence défaillante ou fermée
Une agence qui détient des fonds pour le compte de tiers doit justifier d'une garantie financière (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3). Si elle a cessé son activité ou fait l'objet d'une procédure collective, vous pouvez déclarer votre créance auprès de ce garant, dont le nom figure en principe sur ses documents et sur sa carte professionnelle. Parallèlement, le bailleur reste votre débiteur. Un manquement de l'agence peut aussi être signalé à la DDPP de son département.
Les recours si rien ne bouge
Après la mise en demeure, vous pouvez saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, ou un conciliateur de justice. Si aucun accord n'est trouvé, la demande se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement, par requête ou par injonction de payer, contre le bailleur ; l'agence peut être attraite si elle a commis une faute propre. Exemple : pour un loyer de 700 € hors charges et des clés rendues le 1er mars avec un état des lieux conforme, chaque mois de retard commencé après le 1er avril ajoute 70 €. Le modèle pré-coche l'envoi à l'agence et la mention de la conciliation.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
- Art. 1731 C. civ. : absence d'état des lieuxLire sur Légifrance
- Décret 2016-382 : grille de vétustéLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Aux deux, idéalement. L'agence gère le dossier et détient souvent les fonds, ce qui accélère le règlement ; le propriétaire reste juridiquement débiteur de la restitution et de la majoration de 10 %. Envoyez la mise en demeure en recommandé à l'agence et une copie au bailleur. En cas de procès, c'est le bailleur que vous assignerez en priorité, l'agence n'étant poursuivie que pour sa propre faute.
Oui, si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur ou son agence peut conserver une provision de 20 % au plus du dépôt jusqu'à l'approbation définitive des comptes de l'immeuble (art. 22). La régularisation et le solde doivent ensuite intervenir dans le mois qui suit cette approbation. Les 80 % restants doivent être restitués dans le délai d'un ou deux mois.
Non. Les honoraires que le locataire peut supporter sont limités par l'article 5 de la loi de 1989 : visite, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux d'entrée, dans des plafonds réglementaires. Aucun frais de sortie, de relance ou de dossier ne peut être prélevé sur le dépôt de garantie. Contestez toute retenue de ce type dans votre lettre.
Identifiez l'organisme qui délivrait sa garantie financière, obligatoire pour les agences qui détiennent des fonds (loi Hoguet, art. 3). Déclarez-lui votre créance avec le bail, l'état des lieux de sortie et la preuve du versement du dépôt. En parallèle, mettez en demeure le propriétaire, qui reste tenu de vous rembourser même s'il n'a jamais reçu les fonds de son agence.
Le questionnaire est déjà réglé pour votre situation (dépôt de garantie non rendu par une agence immobilière) : vous complétez les parties, les dates et les montants, en moins de 2 minutes. Les règles légales sont appliquées automatiquement et les articles cités. À la dernière étape, vous téléchargez le document en PDF et en Word modifiable.