Dépôt de garantie non rendu par l'agence : modèle à remplir en ligne

L'agence agit pour le compte du propriétaire

L'agence qui gère votre location est un mandataire : elle encaisse les loyers et le dépôt de garantie pour le bailleur et doit les lui reverser ou les restituer selon ses instructions. Juridiquement, la dette de restitution pèse sur le bailleur (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22). Le mandant est engagé par les actes de son mandataire dans la limite du mandat (Code civil, art. 1998) : le propriétaire ne peut donc pas vous opposer que « l'agence a les fonds » ou que « l'agence ne lui a rien transmis ». Le plus efficace est d'adresser la mise en demeure à l'agence, qui détient le dossier, et d'en envoyer une copie au propriétaire, dont l'adresse figure sur le bail.

Délais et majoration : les mêmes règles qu'avec un particulier

• Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
• Deux mois en cas de différences, déduction faite des sommes justifiées.
• Majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, due par le bailleur (art. 22). Elle n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse : indiquez-la dans l'état des lieux ou par écrit.

Remettez les clés à l'agence contre un écrit daté : c'est cette date qui fait courir le délai.

Les justifications fréquentes des agences

L'arrêté des comptes de copropriété : dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation annuelle des comptes, le solde étant restitué dans le mois qui suit (art. 22). Le reste doit être rendu dans les délais normaux. Les frais de gestion ou de relance facturés au locataire sortant ne peuvent pas être imputés sur le dépôt : seuls les honoraires limitativement prévus par l'article 5 de la loi de 1989 sont à sa charge, et aucun ne concerne la sortie. Les devis de remise en état doivent correspondre à des dégradations constatées par comparaison des états des lieux, vétusté déduite ; un simple devis peut suffire, mais la retenue doit rester proportionnée.

Agence défaillante ou fermée

Une agence qui détient des fonds pour le compte de tiers doit justifier d'une garantie financière (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, art. 3). Si elle a cessé son activité ou fait l'objet d'une procédure collective, vous pouvez déclarer votre créance auprès de ce garant, dont le nom figure en principe sur ses documents et sur sa carte professionnelle. Parallèlement, le bailleur reste votre débiteur. Un manquement de l'agence peut aussi être signalé à la DDPP de son département.

Les recours si rien ne bouge

Après la mise en demeure, vous pouvez saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, ou un conciliateur de justice. Si aucun accord n'est trouvé, la demande se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement, par requête ou par injonction de payer, contre le bailleur ; l'agence peut être attraite si elle a commis une faute propre. Exemple : pour un loyer de 700 € hors charges et des clés rendues le 1er mars avec un état des lieux conforme, chaque mois de retard commencé après le 1er avril ajoute 70 €. Le modèle pré-coche l'envoi à l'agence et la mention de la conciliation.