Bail meublé étudiant (9 mois) : modèle à remplir en ligne

Quand utiliser un bail étudiant de 9 mois

Le bail meublé de 9 mois est réservé au locataire qui justifie du statut d'étudiant au moment de la signature (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-7). Il couvre une année universitaire, de septembre à juin, et libère le logement pendant l'été. Il suppose un logement meublé au sens du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette, dispositif d'occultation des fenêtres, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d'entretien. Si un élément manque, le bail risque la requalification en location vide.

Ce qui change par rapport au bail meublé d'un an

• Durée fixe : 9 mois, sans reconduction tacite. Au terme, le locataire quitte les lieux sans que le bailleur ait à donner congé.
• Statut étudiant : le bail mentionne cette qualité ; sans étudiant, le format est interdit et seul le bail d'un an reconductible est possible.
• Préavis du locataire : un mois à tout moment, comme pour tout meublé (art. 25-8).
• Garant personne physique : un bailleur personne morale ne peut l'exiger que pour un étudiant ou un apprenti (art. 22-1) ; le bail étudiant est donc le cas typique où il est admis.

Pièces à demander et garant

Le bailleur peut demander une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité de l'année en cours, une pièce d'identité et, pour le garant, ses justificatifs de revenus et de domicile. La liste des pièces exigibles est limitative (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) : pas de relevé de compte ni de dossier médical. Le cautionnement du garant est un acte distinct du bail (art. 22-1) : depuis le 1er janvier 2022, la caution appose elle-même la mention qu'elle s'engage dans la limite d'un montant écrit en chiffres et en lettres (Code civil, art. 2297). Il est prudent de limiter la caution à la durée du bail, car un engagement à durée indéterminée peut être résilié par le garant à tout moment.

Loyer, charges, dépôt de garantie

Le loyer est librement fixé, sauf en zone tendue où il est plafonné au dernier loyer appliqué et, dans les communes qui pratiquent l'encadrement, au loyer de référence majoré propre aux meublés. Les charges sont réglées par provision régularisée chaque année ou par forfait non régularisable (art. 25-10) : le forfait simplifie la gestion sur une période courte, mais il ne doit pas être manifestement disproportionné aux charges réelles. Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges (art. 25-6) et restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon. Exemple : pour un studio à 500 € hors charges avec 50 € de forfait, le dépôt maximal est de 1 000 € et le locataire règle 550 € par mois.

Fin du bail et départ anticipé

Au bout des 9 mois, le bail prend fin de plein droit. Si l'étudiant souhaite rester, un nouveau bail est signé ; sans écrit, une occupation prolongée tolérée par le bailleur peut être analysée comme un bail meublé d'un an reconductible, ce qui fait perdre la souplesse du dispositif. L'étudiant qui abandonne ses études ou change de ville peut partir en respectant un préavis d'un mois à compter de la réception de sa lettre recommandée. Le bailleur, lui, ne peut pas rompre le bail avant son terme, sauf jeu de la clause résolutoire. Fixez dès le printemps la date de l'état des lieux de sortie, car tous les étudiants partent en même temps.