Bail meublé étudiant : ce qu'il faut savoir en 2026
Quand utiliser un bail étudiant de 9 mois
Le bail meublé de 9 mois est réservé au locataire qui justifie du statut d'étudiant au moment de la signature (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-7). Il couvre une année universitaire, de septembre à juin, et libère le logement pendant l'été. Il suppose un logement meublé au sens du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie avec couette, dispositif d'occultation des fenêtres, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d'entretien. Si un élément manque, le bail risque la requalification en location vide.
Ce qui change par rapport au bail meublé d'un an
- Durée fixe : 9 mois, sans reconduction tacite. Au terme, le locataire quitte les lieux sans que le bailleur ait à donner congé.
- Statut étudiant : le bail mentionne cette qualité ; sans étudiant, le format est interdit et seul le bail d'un an reconductible est possible.
- Préavis du locataire : un mois à tout moment, comme pour tout meublé (art. 25-8).
- Garant personne physique : un bailleur personne morale ne peut l'exiger que pour un étudiant ou un apprenti (art. 22-1) ; le bail étudiant est donc le cas typique où il est admis.
Pièces à demander et garant
Le bailleur peut demander une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité de l'année en cours, une pièce d'identité et, pour le garant, ses justificatifs de revenus et de domicile. La liste des pièces exigibles est limitative (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) : pas de relevé de compte ni de dossier médical. Le cautionnement du garant est un acte distinct du bail (art. 22-1) : depuis le 1er janvier 2022, la caution appose elle-même la mention qu'elle s'engage dans la limite d'un montant écrit en chiffres et en lettres (Code civil, art. 2297). Il est prudent de limiter la caution à la durée du bail, car un engagement à durée indéterminée peut être résilié par le garant à tout moment.
Loyer, charges, dépôt de garantie
Le loyer est librement fixé, sauf en zone tendue où il est plafonné au dernier loyer appliqué et, dans les communes qui pratiquent l'encadrement, au loyer de référence majoré propre aux meublés. Les charges sont réglées par provision régularisée chaque année ou par forfait non régularisable (art. 25-10) : le forfait simplifie la gestion sur une période courte, mais il ne doit pas être manifestement disproportionné aux charges réelles. Le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges (art. 25-6) et restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon. Exemple : pour un studio à 500 € hors charges avec 50 € de forfait, le dépôt maximal est de 1 000 € et le locataire règle 550 € par mois.
Fin du bail et départ anticipé
Au bout des 9 mois, le bail prend fin de plein droit. Si l'étudiant souhaite rester, un nouveau bail est signé ; sans écrit, une occupation prolongée tolérée par le bailleur peut être analysée comme un bail meublé d'un an reconductible, ce qui fait perdre la souplesse du dispositif. L'étudiant qui abandonne ses études ou change de ville peut partir en respectant un préavis d'un mois à compter de la réception de sa lettre recommandée. Le bailleur, lui, ne peut pas rompre le bail avant son terme, sauf jeu de la clause résolutoire. Fixez dès le printemps la date de l'état des lieux de sortie, car tous les étudiants partent en même temps.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 25-3 à 25-11 : location meubléeLire sur Légifrance
- Décret 2015-587 : contrat type de locationLire sur Légifrance
- Décret 2026-596 du 6 juillet 2026 : nouveau contrat typeLire sur Légifrance
- Décret 2015-981 : liste du mobilier obligatoireLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Il n'est pas reconduit tacitement (art. 25-7). Si les deux parties veulent poursuivre, elles signent un nouveau bail de 9 mois pour l'année universitaire suivante, ou un bail meublé classique d'un an. Une occupation prolongée sans nouvel écrit est risquée pour le bailleur, car elle peut être requalifiée en bail d'un an reconductible.
Oui. Le bail de 9 mois est réservé aux étudiants et le bailleur doit pouvoir le prouver : carte d'étudiant ou certificat de scolarité de l'année en cours. Sans ce statut, le bail de 9 mois est irrégulier et le locataire peut revendiquer un bail d'un an reconductible.
Oui, à tout moment, avec un préavis d'un mois (art. 25-8) notifié par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant avec l'accord du bailleur.
Non. La caution d'une personne physique ne se cumule pas avec une garantie des loyers impayés souscrite par le bailleur, sauf pour un étudiant ou un apprenti (art. 22-1). Visale est quant à elle incompatible avec un autre garant : le bailleur choisit l'une ou l'autre des garanties, pas les deux.
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