Quand utiliser ce modèle de acte de caution
- Un parent ou un proche se porte garant d'un étudiant ou d'un jeune actif qui loue son premier logement, vide ou meublé.
- Le bailleur accepte un dossier aux revenus limites à condition qu'une personne solvable s'engage par écrit à payer en cas d'impayé.
- Le locataire en place doit présenter un nouveau garant en cours de bail, par exemple après le décès ou le désengagement du précédent.
Le Acte de caution en pratique
Se porter caution pour un locataire, c'est promettre au bailleur de payer à sa place s'il ne le fait pas. L'engagement est lourd : il porte sur les loyers, les charges et les réparations locatives, souvent pendant plusieurs années. La loi encadre donc strictement la forme de l'acte de cautionnement : un acte mal rédigé est nul et laisse le bailleur sans garantie.
Ce qu'est un cautionnement, simple ou solidaire
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil, réécrit par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers le garant (bénéfice de discussion, art. 2305). Avec une caution solidaire, forme quasi systématique en matière de bail, le garant renonce à ce bénéfice : le bailleur peut lui réclamer directement les sommes impayées dès le premier incident.
La mention obligatoire de l'article 2297
Depuis le 1er janvier 2022, la caution personne physique doit apposer elle-même sur l'acte la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au bailleur ce que lui doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres (art. 2297 du Code civil). Si elle renonce au bénéfice de discussion ou de division, la mention doit le préciser. L'ancienne exigence de recopier à la main le texte de l'article 22-1 de la loi de 1989 a été supprimée, mais la mention reste indispensable à peine de nullité, et elle peut être apposée sur un support électronique.
Les règles propres au bail d'habitation
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute plusieurs exigences. L'acte indique le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu'ils figurent au bail. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Il ne peut pas cumuler un cautionnement et une assurance loyers impayés, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Il ne peut pas non plus refuser une caution au motif qu'elle ne réside pas en France. Enfin, lorsque le locataire ne paie plus, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les 15 jours ; à défaut, elle n'est pas tenue des pénalités et intérêts de retard (art. 24).
Durée de l'engagement et résiliation
Le cautionnement peut être conclu pour une durée déterminée : la caution ne peut alors pas se dégager avant son terme, mais elle est libérée automatiquement ensuite. S'il est conclu pour une durée indéterminée, ou sans indication de durée, la caution peut le résilier unilatéralement à tout moment ; la résiliation prend effet au terme du bail en cours, initial, reconduit ou renouvelé, pendant lequel le bailleur en reçoit notification (art. 22-1). Les dettes nées avant cette date restent garanties.
Colocation et étendue de la garantie
En colocation, la caution d'un colocataire qui donne congé est libérée lorsqu'un nouveau colocataire le remplace au bail, et au plus tard 6 mois après la fin de son préavis (art. 8-1, VI). Le cautionnement ne peut pas excéder ce qui est dû par le locataire (art. 2294) ; si le loyer est augmenté par avenant, l'accord de la caution est nécessaire pour que sa garantie s'étende au nouveau montant.
Notre générateur rédige l'acte, convertit le montant garanti en lettres et prépare l'emplacement de la mention que la caution doit apposer elle-même avant de signer.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 2297 C. civ. : mention de la caution personne physiqueLire sur Légifrance
- Art. 2288 C. civ. : définition du cautionnementLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22-1 : cautionnement d'un bail d'habitationLire sur Légifrance
- Ordonnance 2021-1192 : réforme du droit des sûretésLire sur Légifrance
Et après ?
En cas d'impayé, le bailleur réclame les sommes à la caution par une mise en demeure, puis peut l'assigner avec le locataire devant le juge des contentieux de la protection. La caution qui a payé peut ensuite se retourner contre le locataire pour être remboursée, au besoin en convenant d'un échéancier avec lui. Toute hausse de loyer ou tout changement de locataire passe par un avenant au bail, que la caution doit accepter par écrit pour que sa garantie s'étende aux nouvelles conditions.
Les erreurs fréquentes
- Fixer le plafond garanti sur une seule année de loyer pour un engagement de plusieurs années : au-delà de ce montant, le bailleur ne peut plus rien réclamer à la caution.
- Exiger une caution alors que le bailleur est une société autre qu'une SCI familiale : la loi de 1989 ne l'admet que dans des cas limités, comme un locataire étudiant non boursier (art. 22-1).
- Accepter, pour un bailleur professionnel, une caution dont les revenus sont sans rapport avec le montant garanti : l'engagement manifestement disproportionné est réduit à ce qu'elle pouvait supporter (art. 2300 du Code civil).
- Écrire que la caution s'engage « pour la durée du bail » sans viser les reconductions : en cas de doute, elle n'est pas tenue des loyers dus après le terme du bail initial.
- Accepter la caution d'une personne mariée sous la communauté sans le consentement exprès de son conjoint : le bailleur ne pourra saisir que ses biens propres et ses revenus (art. 1415 du Code civil).
Questions fréquentes
Depuis le 1er janvier 2022, la loi n'impose plus de recopier un texte précis à la main. L'article 2297 du Code civil exige que la caution personne physique appose elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance, dans la limite d'un montant exprimé en chiffres et en lettres. Cette mention peut être manuscrite ou saisie par la caution sur un support électronique. Sans elle, le cautionnement est nul. Une caution personne morale n'y est pas soumise.
Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire et prouver son insolvabilité avant de réclamer quoi que ce soit au garant. Avec une caution solidaire, le garant renonce à ce bénéfice de discussion : le bailleur peut lui réclamer directement les loyers impayés, sans avoir à agir contre le locataire. La quasi-totalité des bailleurs exigent une caution solidaire. La renonciation doit figurer dans la mention apposée par la caution (art. 2297 du Code civil).
Si l'acte prévoit une durée déterminée, vous ne pouvez pas vous désengager avant son terme. S'il est à durée indéterminée ou sans durée, vous pouvez le résilier à tout moment par lettre recommandée au bailleur ; la résiliation prend effet à la fin du bail en cours, initial ou reconduit, pendant lequel le bailleur reçoit votre courrier (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). Vous restez tenu des dettes nées avant cette date. Un accord écrit du bailleur peut vous libérer plus tôt.
Non. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre garantie contre les impayés de demander en plus un cautionnement, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Un cautionnement signé en violation de cette règle est nul. Le bailleur doit donc choisir entre le garant, l'assurance loyers impayés et la garantie Visale, sauf pour ces deux catégories de locataires.
Tout ce que doit le locataire au titre du bail, dans la limite du montant et de la durée fixés par l'acte : loyers et charges impayés, réparations locatives constatées à la sortie, indemnités d'occupation après la fin du bail, frais de procédure si l'acte le prévoit. Les intérêts et pénalités de retard ne sont dus par la caution que si le commandement de payer lui a été signifié dans les 15 jours de sa délivrance au locataire (art. 24). La caution qui paie peut ensuite se retourner contre le locataire.
Oui. L'acte peut préciser que la caution ne garantit que les obligations d'un colocataire nommément désigné. En présence d'une clause de solidarité entre colocataires, la caution reste toutefois tenue de l'ensemble du loyer tant que ce colocataire est au bail. Lorsqu'il donne congé, la caution est libérée dès qu'un nouveau colocataire le remplace et au plus tard 6 mois après la fin de son préavis (art. 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur d'acte de cautionnement. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre acte de caution puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.