Acte de caution en colocation : modèle à remplir en ligne

Pourquoi la colocation change l'acte de caution

Dans une colocation à bail unique avec clause de solidarité, chaque colocataire répond de la totalité du loyer, y compris de la part des autres. Sa caution, si elle garantit toutes ses obligations, peut donc être appelée pour la part d'un colocataire défaillant qu'elle ne connaît pas. La loi encadre ce risque : l'acte de cautionnement doit nommer le colocataire pour lequel la caution s'engage, et l'extinction de la solidarité de ce colocataire met fin à l'engagement de sa caution (art. 8-1, VI). Le modèle pré-coche « colocation » pour faire apparaître ces mentions.

Quand la caution est-elle libérée ?

La solidarité du colocataire qui part, et celle de sa caution, prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré, à condition qu'un nouveau colocataire figure au bail. Sans remplaçant, elles s'éteignent au plus tard six mois après la date d'effet du congé. Exemple : un colocataire donne congé avec effet au 31 janvier, personne ne le remplace ; sa caution peut encore être appelée pour les impayés de la colocation nés jusqu'au 31 juillet, puis elle est libérée. Les dettes nées avant cette date restent garanties, dans la limite du plafond.

Limiter l'engagement : part ou loyer total

• Plafond : la mention apposée par la caution fixe un montant maximal en chiffres et en lettres (art. 2297 du Code civil). En colocation, c'est la protection essentielle : chiffrez-le sur la base du loyer total si la solidarité joue, sur la quote-part si le bail ne prévoit pas de solidarité.
• Durée : un terme fixé, par exemple la fin du bail initial, évite un engagement qui se prolongerait au fil des remplacements de colocataires.
• Sommes garanties : loyers et charges seulement, ou l'ensemble des obligations du bail, réparations locatives incluses.

Bail unique ou baux séparés

Avec des baux séparés par chambre, chaque colocataire est un locataire distinct : sa caution ne garantit que son propre bail et l'acte se rédige comme pour une location individuelle. Avec un bail unique sans clause de solidarité, chaque colocataire ne doit en principe que sa part, et la caution aussi. C'est avec un bail unique solidaire que l'acte de caution exige le plus de soin : avant de signer, la caution demande une copie du bail, que le bailleur doit lui remettre (art. 22-1), et vérifie la clause de solidarité.

À l'arrivée d'un nouveau colocataire

Lorsqu'un remplaçant entre dans les lieux, un avenant au bail l'ajoute comme colocataire et un nouvel acte de caution est signé pour lui, en le désignant nommément. La caution du colocataire sortant n'a pas à signer cet avenant : sa libération résulte de la loi dès que le remplaçant figure au bail. Conservez une copie de l'avenant et du congé pour pouvoir prouver la date de fin de l'engagement.