Acte de caution pour un étudiant locataire : modèle à remplir en ligne

Le cumul caution et assurance loyers impayés

En principe, le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les loyers impayés ne peut pas exiger en plus un cautionnement, sous peine de nullité de la caution (art. 22-1). La loi fait une exception lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti : le bailleur peut alors cumuler les deux garanties. Le modèle demande si le locataire est étudiant ou apprenti et pré-coche « oui », pour que l'acte mentionne ce statut, qui justifie le cumul.

Visale : une alternative, pas un complément

La garantie Visale d'Action Logement couvre gratuitement pour le locataire les loyers impayés, notamment pour les étudiants, sous conditions d'âge et de situation fixées par l'organisme. Elle se met en place avant la signature du bail, sur demande du locataire, puis le bailleur l'accepte en ligne. Mais elle ne se cumule pas avec une autre garantie : si le bailleur choisit Visale, il renonce à demander un garant personne physique et à souscrire une assurance pour ce bail. À l'inverse, un acte de caution signé par un parent rend Visale inutilisable pour ce logement.

Adapter l'acte au bail étudiant de 9 mois

Le bail meublé étudiant de neuf mois prend fin à son terme sans reconduction (art. 25-7). Le modèle pré-sélectionne un engagement à durée déterminée, limité à la durée du bail : la caution est ainsi libérée en même temps que le bail, sans démarche. Si un nouveau bail est signé l'année suivante, un nouvel acte de caution est nécessaire. Le plafond de l'engagement peut rester modeste : neuf mois de loyer et de charges, plus une marge pour les réparations locatives, suffisent en général.

Situations fréquentes chez les étudiants

• Bailleur société : un bailleur personne morale, autre qu'une société civile familiale, ne peut demander un cautionnement que s'il est apporté par un organisme agréé ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur (art. 22-1).
• Garant à l'étranger : le bailleur ne peut pas refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole (art. 22-1). Il peut en revanche demander des justificatifs de ressources, traduits si nécessaire.
• Étudiant mineur : le bail est signé par ses représentants légaux, qui agissent en son nom ; s'ils veulent garantir personnellement le paiement, ils signent en plus un acte de caution à titre personnel.
• Plusieurs garants : deux parents peuvent signer chacun un acte ; la renonciation au bénéfice de division, pré-cochée, permet au bailleur de réclamer la totalité à l'un ou l'autre, à condition de figurer dans la mention de chaque caution (art. 2297 du Code civil).

Pièces demandées à la caution

La liste des documents exigibles du garant est limitative (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) : pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatifs d'activité professionnelle et de ressources. Le bailleur ne peut demander ni relevé de compte, ni attestation de bonne tenue de compte, ni photo d'identité autre que celle de la pièce. Une copie du bail signé est remise à la caution, ce que l'acte constate.