Acte de caution solidaire d'un parent pour son enfant locataire : ce qu'il faut savoir en 2026
Ce que le parent garantit exactement
La caution s'engage à payer ce que l'enfant locataire doit au bailleur s'il ne le paie pas : loyers, charges, et selon l'acte, réparations locatives et frais de procédure. L'engagement est plafonné au montant inscrit dans la mention (art. 2297 du Code civil) : au-delà, le bailleur ne peut rien réclamer au parent. Le montant doit couvrir une durée réaliste. Exemple : pour un loyer de 600 € charges comprises et un engagement sur la durée d'un bail meublé d'un an, un plafond de 7 200 € couvre douze mois d'impayés ; un plafond de 20 000 € engage le parent bien au-delà. Le modèle pré-sélectionne le lien « parent » et une caution solidaire, formule que la quasi-totalité des bailleurs exigent.
Solidaire : ce que cela change pour le parent
La caution solidaire ne peut pas exiger que le bailleur poursuive d'abord l'enfant et saisisse ses biens (art. 2305 du Code civil). Dès le premier impayé non régularisé, le bailleur peut se tourner vers le parent. La mention apposée par la caution doit d'ailleurs le dire : elle reconnaît ne pas pouvoir exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur (art. 2297). En pratique, le parent doit être informé vite : le commandement de payer délivré au locataire lui est signifié dans les quinze jours, faute de quoi il n'est pas tenu des pénalités et intérêts de retard (art. 24 de la loi de 1989).
Parents mariés : l'engagement d'un seul ou des deux
Sous le régime de la communauté, l'époux qui se porte caution seul n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de son conjoint, qui n'est alors pas lui-même caution (art. 1415 du Code civil). Si le bailleur veut pouvoir saisir les biens communs, il demande soit que l'autre parent donne son consentement écrit, soit que les deux parents signent chacun un acte. Avec deux cautions, chacune est tenue de toute la dette ; le modèle pré-coche la renonciation au bénéfice de division, qui empêche un parent d'exiger que le bailleur divise ses poursuites entre eux ; pour produire effet, elle doit figurer dans la mention apposée par chaque parent (art. 2297).
Durée de l'engagement
- Durée déterminée : le parent est tenu jusqu'à la date prévue, par exemple la fin du bail initial ou du premier renouvellement. C'est l'option pré-sélectionnée, la plus protectrice.
- Durée indéterminée : le parent peut résilier à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu'à la fin du bail en cours, initial ou reconduit (art. 22-1). Il reste tenu jusque-là.
Formalités et suites
Le bailleur remet au parent un exemplaire du bail (art. 22-1) ; l'acte rappelle le montant du loyer et ses conditions de révision, et reproduit l'alinéa de l'article 22-1 sur la résiliation de la caution à durée indéterminée, à peine de nullité. En cas de décès du parent, ses héritiers ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Si le parent est retraité ou dispose de revenus modestes, il doit garder à l'esprit qu'un bailleur particulier n'est en principe pas soumis à la règle de proportionnalité réservée aux créanciers professionnels (art. 2300 du Code civil) : n'engagez que ce que vous pouvez payer.
Questions fréquentes
Ce n'est pas obligatoire. Un seul parent peut se porter caution. S'il est marié sous un régime de communauté, il n'engage alors que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de son conjoint (art. 1415 du Code civil). Le bailleur demande souvent la signature des deux parents, chacun par un acte distinct ou par un acte commun.