Acte de caution simple pour un bail : modèle à remplir en ligne

Caution simple et caution solidaire : la différence

Les deux cautions garantissent la même dette, dans la limite du même plafond. La différence tient à l'ordre des poursuites. La caution solidaire peut être appelée dès le premier impayé, sans que le bailleur ait à poursuivre le locataire. La caution simple dispose du bénéfice de discussion : elle peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire et saisisse ses biens (art. 2305 du Code civil). Elle ne paie que ce que ces poursuites n'ont pas permis de recouvrer. Le modèle pré-sélectionne une caution simple ; la mention apposée par la caution est alors adaptée, puisqu'elle ne renonce pas à ce bénéfice (art. 2297).

Comment fonctionne le bénéfice de discussion

Le bénéfice de discussion n'est pas automatique. La caution doit l'invoquer dès les premières poursuites dirigées contre elle, et indiquer au bailleur les biens du locataire qu'il peut saisir, par exemple un compte bancaire ou un véhicule (art. 2305-1). Le bailleur doit alors agir contre le locataire avant de revenir vers la caution. Exemple : trois mois de loyer impayés pour 2 100 €. Le bailleur obtient un jugement contre le locataire et saisit 1 300 € sur son compte : la caution simple ne doit plus que 800 €, alors qu'une caution solidaire aurait pu être appelée pour 2 100 € dès le départ.

Le bénéfice de division entre plusieurs cautions

Lorsque plusieurs personnes garantissent la même dette, chacune est tenue pour le tout. Mais une caution simple peut, sauf renonciation, exiger que le bailleur divise ses poursuites et ne lui réclame que sa part (art. 2306 et suivants du Code civil). Le modèle ne coche pas la renonciation au bénéfice de division : avec deux cautions simples, chacune ne paiera en principe que la moitié, dans la limite de son plafond. Cochez cette renonciation si le bailleur l'exige : elle doit alors figurer dans la mention apposée par la caution (art. 2297).

Pour qui la caution simple est-elle adaptée ?

• Pour la caution : elle est plus protectrice, surtout pour un proche qui veut aider sans devenir le premier payeur. Elle laisse au locataire le temps de régulariser.
• Pour le bailleur : elle est moins efficace, car il doit d'abord agir contre le locataire, ce qui allonge le recouvrement et augmente les frais. C'est pourquoi la plupart des bailleurs exigent une caution solidaire.
• Compromis : une caution simple avec un plafond plus élevé, ou une caution solidaire limitée aux loyers et charges, sur une durée courte.

Ce qui ne change pas

La caution simple bénéficie des mêmes protections que la caution solidaire : un plafond écrit en chiffres et en lettres, la remise d'un exemplaire du bail (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989), la signification du commandement de payer dans les quinze jours (art. 24), et la faculté de résilier un engagement à durée indéterminée avec effet à la fin du bail en cours. Le bailleur professionnel doit en outre l'informer de la défaillance du locataire dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois (art. 2303 du Code civil).