Pacte de colocation entre étudiants : modèle à remplir en ligne

Pacte et bail : deux contrats différents

Le bail lie les colocataires au propriétaire ; le pacte ne lie que les colocataires entre eux. Il ne peut donc ni modifier le loyer, ni supprimer la clause de solidarité, ni changer le préavis prévu par la loi de 1989. Il règle en revanche ce que le bail ignore : qui paie quoi, comment on s'organise, ce qui se passe si l'un part. Le pacte a force obligatoire entre ses signataires (art. 1103 du Code civil) : un colocataire qui a payé la part d'un autre peut s'en prévaloir pour se faire rembourser. Le modèle pré-sélectionne une location meublée, cas le plus courant chez les étudiants.

Répartir le loyer selon les chambres

Entre étudiants, les chambres sont rarement identiques. Une répartition personnalisée, pré-sélectionnée, permet de tenir compte de la surface, du balcon ou de la salle d'eau privative. Exemple : pour un loyer de 1 500 € charges comprises, la grande chambre avec salle d'eau paie 560 €, les deux autres 470 € chacune. Chaque étudiant peut demander une aide au logement sur sa propre part : le pacte, joint au bail, aide à justifier cette part auprès de l'organisme payeur. Fixez aussi le partage des abonnements internet et électricité, et le nom du titulaire de chaque contrat.

Garants et dépôt de garantie

Chaque étudiant a souvent un parent garant. La clause « mention des cautions », pré-cochée, indique qui garantit qui. En colocation, l'acte de caution doit désigner le colocataire garanti et prend fin au départ de celui-ci dans les conditions de l'article 8-1, VI de la loi du 6 juillet 1989. Le dépôt de garantie, versé au propriétaire, n'est restitué qu'à la fin du bail : le pacte prévoit que le remplaçant rembourse au partant sa part, ce qui évite d'attendre la sortie de tous.

Départ en cours d'année : stage, Erasmus, abandon

• Préavis interne : en meublé, le préavis légal envers le bailleur est d'un mois (art. 25-8). Le pacte prévoit le même délai d'information envers les colocataires.
• Remplacement : le partant présente un remplaçant, que les autres agréent. Tant que personne ne le remplace au bail, il reste solidaire jusqu'à six mois après la date d'effet de son congé (art. 8-1, VI).
• Sous-location : laisser sa chambre à un autre étudiant pendant un semestre à l'étranger suppose l'accord écrit du bailleur sur la sous-location et sur le prix (art. 8).

L'été et la fin de l'année universitaire

Si le bail est un bail meublé d'un an, le loyer reste dû en juillet et août même si tout le monde rentre chez soi. Le pacte doit dire qui paie pendant l'été et si quelqu'un peut occuper le logement. Un bail meublé étudiant de neuf mois, possible lorsque tous les colocataires sont étudiants, évite cette difficulté (art. 25-7). Prévoyez enfin l'organisation de l'état des lieux de sortie et le partage des éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.