Pacte de colocation : départ et remplacement d'un colocataire : ce qu'il faut savoir en 2026
Pourquoi prévoir le départ dès l'entrée dans les lieux
Dans une colocation à bail unique, un départ est presque certain avant la fin du bail : mutation, fin d'études, mise en couple. Le bail ne règle que la relation avec le bailleur. Tout le reste se négocie entre colocataires, et c'est souvent au moment du départ que les désaccords apparaissent. Le pacte fixe à l'avance trois points : le délai de prévenance interne, la façon de choisir le remplaçant et le sort de la part de dépôt de garantie. Il n'est pas opposable au bailleur, mais il engage les colocataires entre eux comme tout contrat (Code civil, art. 1103).
Congé au bailleur et préavis interne : deux délais distincts
Le partant donne congé au bailleur dans les formes légales : préavis de trois mois en location vide, ramené à un mois en zone tendue ou pour certains motifs (art. 15), un mois en meublé (art. 25-8). Le congé d'un seul colocataire ne met pas fin au bail pour les autres. En interne, le pacte peut imposer un délai identique ou plus long pour laisser le temps de trouver quelqu'un. Prévoyez que le partant continue de verser sa part jusqu'à la date d'effet de son congé, et au-delà s'il n'est pas remplacé et que la solidarité joue.
La solidarité limitée à six mois
Pour les baux signés depuis la loi ALUR, la solidarité du colocataire sortant et celle de sa caution cessent à la date d'effet du congé dès qu'un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, elles s'éteignent au plus tard six mois après cette date (art. 8-1, VI). L'acte de cautionnement doit d'ailleurs identifier le colocataire dont le départ met fin à l'engagement du garant. Conséquence pratique : tant que le remplaçant n'est pas inscrit au bail par avenant, le partant peut être appelé à payer la part manquante. Il a donc intérêt à trouver vite un successeur accepté par le bailleur.
Choisir le remplaçant
- Proposition par le partant : il présente un candidat, que les restants agréent ; un refus doit rester motivé par des raisons objectives (solvabilité, compatibilité de rythme de vie).
- Choix par les restants : utile lorsque la colocation tient à une bonne entente, mais prévoyez un délai de réponse.
- Accord du bailleur : indispensable pour que le remplaçant soit colocataire en titre ; sans avenant, il n'est qu'un occupant et la solidarité du partant continue de courir.
Le pacte peut prévoir qu'un candidat solvable refusé sans motif sérieux libère le partant de sa part de loyer à compter de la date d'entrée proposée.
La part de dépôt de garantie du partant
Le bailleur n'a pas à rembourser une fraction du dépôt avant la fin du bail : il restitue le dépôt global après la sortie du dernier occupant, déduction faite des sommes justifiées (art. 22). Le pacte organise donc un remboursement direct : le remplaçant rachète la part du partant à son arrivée, ou les restants l'avancent, ou le partant attend la fin du bail. Exemple : dépôt de 1 800 € pour trois colocataires ; le remplaçant verse 600 € au partant et reprend ses droits sur la restitution finale. Faites un état contradictoire de la chambre et des parties communes au départ, signé de tous, pour savoir qui répond d'une dégradation ultérieure.
Questions fréquentes
Non. Avec un bail unique, le dépôt de garantie est un tout qui n'est restitué qu'en fin de bail, après l'état des lieux de sortie (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le partant se fait rembourser par son remplaçant ou par les colocataires restants, selon ce que prévoit le pacte. Sans pacte, il devra en principe attendre la fin du bail.