Avenant au bail pour le départ d'un colocataire : ce qu'il faut savoir en 2026
Le congé d'abord, l'avenant ensuite
Dans un bail unique de colocation, chaque colocataire peut donner congé seul : le bail se poursuit avec les autres. Le sortant respecte le préavis applicable au logement, en principe trois mois en location vide et un mois en meublé ou en zone tendue (art. 15 et 25-8), et le notifie au bailleur par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. L'avenant n'est pas une condition du départ, mais il sécurise tout le monde : il fixe la date de sortie, la liste des locataires restants et le sort du dépôt de garantie, et évite de discuter plus tard de la date exacte à laquelle la solidarité a cessé.
La solidarité limitée à six mois
Pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, la solidarité du colocataire sortant et celle de sa caution s'éteignent à la date d'effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après cette date dans le cas contraire (art. 8-1, VI). Concrètement, si le congé prend effet le 30 avril et que personne ne le remplace, le bailleur peut encore réclamer au sortant les loyers impayés par les restants jusqu'au 30 octobre. Au-delà, il ne peut plus le poursuivre pour les dettes nées après cette date. L'acte de caution d'une colocation doit d'ailleurs identifier le colocataire dont le départ libère la caution, à peine de nullité.
Couples mariés ou pacsés : un régime différent
Le régime de l'article 8-1 ne s'applique pas au bail consenti exclusivement à des époux ou à des partenaires de PACS lors de sa signature. Entre époux, le bail du logement familial appartient aux deux, même si un seul l'a signé (Code civil, art. 1751), et la solidarité pour les dettes ménagères dure jusqu'à la transcription du divorce (art. 220). Pour des partenaires, elle dure jusqu'à la dissolution du PACS (art. 515-4). Un avenant de départ ne suffit donc pas à libérer le conjoint qui quitte le logement.
Dépôt de garantie, loyer et état des lieux
- Dépôt de garantie : le bailleur ne le restitue qu'à la fin du bail (art. 22). La part du sortant se règle en pratique entre colocataires ; l'avenant peut acter ce remboursement ou un accord de restitution partielle.
- Loyer : le montant global reste dû par les colocataires restants ; la répartition interne relève du pacte de colocation.
- État des lieux : la loi ne prévoit pas d'état des lieux partiel, mais un constat contradictoire des parties privatives du sortant limite les litiges.
- Caution : si un garant s'était engagé pour le sortant, faites-le signer ou informez-le de la date de fin de son engagement.
Points à vérifier avant de signer
Les restants doivent pouvoir assumer seuls le loyer ; à défaut, cherchez un remplaçant, car son entrée au bail met fin immédiatement à la solidarité du sortant. Chacun signale le changement à son assureur habitation et à sa caisse d'allocations familiales, l'aide au logement étant calculée par occupant. Le modèle pré-coche le mouvement sortant et le maintien des autres clauses du bail.
Questions fréquentes
Non. Le congé régulièrement délivré par un colocataire produit effet sans l'accord du bailleur. Le bailleur peut seulement continuer à réclamer au sortant, pendant six mois au plus après la date d'effet du congé, les sommes impayées par les restants si le bail contient une clause de solidarité et qu'aucun remplaçant n'a été inscrit au bail.