Quand utiliser ce modèle de colocation
- Plusieurs amis ou étudiants signent un bail unique avec clause de solidarité et veulent fixer précisément qui paie quoi entre eux.
- Un colocataire risque de partir en cours d'année et vous voulez prévoir son préavis interne, la recherche d'un remplaçant et le remboursement de sa part.
- Si vous cherchez le contrat à signer avec le propriétaire, utilisez plutôt le bail d'habitation vide ou meublé, que le pacte ne remplace pas.
Le Colocation en pratique
Vivre en colocation, c'est partager un logement, un loyer et des charges, mais aussi des responsabilités vis-à-vis du bailleur. Le bail signé avec le propriétaire ne dit rien de la manière dont les colocataires s'organisent entre eux. C'est le rôle du pacte de colocation, aussi appelé contrat ou règlement de colocation : un accord écrit entre les colocataires, qui n'engage pas le bailleur mais qui fait foi entre eux en cas de désaccord.
Bail unique ou baux séparés ?
L'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit la colocation comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Avec un bail unique, tous les colocataires sont cotitulaires : chacun est tenu de l'ensemble du loyer si le bail contient une clause de solidarité. Avec des baux séparés, chaque colocataire n'est tenu que de sa part et dispose de la jouissance exclusive de sa chambre, avec un partage des pièces communes ; le logement doit alors respecter des surfaces minimales par occupant.
La clause de solidarité et le départ d'un colocataire
La clause de solidarité, très courante, permet au bailleur de réclamer la totalité du loyer à n'importe quel colocataire. Depuis la loi ALUR, sa portée est limitée : la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin lorsqu'un nouveau colocataire le remplace au bail, et au plus tard 6 mois après la fin de son préavis (art. 8-1, VI). La même règle s'applique à la personne qui s'est portée caution pour lui. Le pacte de colocation précise comment le colocataire sortant est remplacé, qui recherche le remplaçant et comment sa quote-part du dépôt de garantie lui est remboursée.
Répartir le loyer, les charges et le dépôt de garantie
Le bailleur perçoit un loyer global ; la répartition entre colocataires est libre. Elle peut être égale ou tenir compte de la surface de chaque chambre. Le pacte fixe aussi le partage des charges locatives, des abonnements (électricité, internet, eau), de l'assurance habitation et des dépenses communes. Le dépôt de garantie, plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide et 2 mois en meublé (art. 22 et 25-6), est versé au bailleur pour l'ensemble du logement : il n'est restitué qu'au départ du dernier colocataire, d'où l'intérêt d'organiser un remboursement interne au départ de chacun.
Assurance et charges obligatoires
Chaque colocataire doit être couvert par une assurance contre les risques locatifs (art. 7 g de la loi de 1989). En colocation, une seule police peut être souscrite au nom de tous, ou chacun peut s'assurer séparément ; le bail peut prévoir que le bailleur souscrit lui-même l'assurance et en récupère le coût. Le pacte indique qui souscrit le contrat et comment la prime est partagée.
Organiser la vie commune
Au-delà des questions d'argent, le pacte peut fixer l'attribution des chambres, l'usage des parties communes, la répartition de l'entretien, l'accueil d'invités ou d'un animal, et la procédure de résolution des désaccords. Ces règles n'ont de valeur qu'entre les colocataires, mais elles évitent bien des tensions et servent de base si un colocataire manque à ses engagements.
Notre générateur produit un pacte de colocation adapté à votre bail (unique ou séparé, vide ou meublé), avec la répartition chiffrée des sommes et les règles de départ. Il complète le bail, il ne le remplace pas.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 8-1 : colocation et solidaritéLire sur Légifrance
- Art. 1317 C. civ. : recours entre codébiteurs solidairesLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
- Art. 750-1 CPC : conciliation préalable obligatoireLire sur Légifrance
Et après ?
Si un colocataire cesse de payer sa part, ceux qui ont réglé le bailleur à sa place peuvent lui en réclamer le remboursement, d'abord par une relance, puis par une mise en demeure de payer. Sans réponse, ils peuvent saisir un conciliateur de justice, puis demander une injonction de payer au tribunal. Côté bailleur, le départ d'un colocataire se formalise par son propre préavis et par un avenant au bail constatant sa sortie ou son remplacement.
Les erreurs fréquentes
- Partir en laissant simplement ses clés aux autres colocataires, sans congé notifié au bailleur : vous restez locataire, tenu du loyer, et la limite de six mois de la solidarité ne commence pas à courir.
- Verser sa part du loyer en espèces au colocataire chargé de payer le bailleur, sans reçu : en cas de conflit, la preuve du paiement sera difficile à rapporter.
- Souscrire l'électricité et internet au nom d'un seul colocataire sans clause de partage : lui seul est engagé envers le fournisseur et doit ensuite poursuivre les autres pour être remboursé.
- Acheter des meubles et de l'électroménager en commun sans noter qui a payé quoi : ces biens sont en indivision, et leur partage au départ de chacun devient une source de litige.
- Accueillir un nouvel occupant qui verse sa part aux colocataires sans avenant au bail : vis-à-vis du propriétaire, c'est une sous-location non autorisée pouvant justifier la résiliation du bail.
Questions fréquentes
Non. Le pacte de colocation est un accord entre les colocataires uniquement. Le propriétaire n'y est pas partie et continue d'appliquer le bail : si celui-ci contient une clause de solidarité, il peut réclamer la totalité du loyer à l'un quelconque des colocataires, quelle que soit la répartition prévue dans le pacte. Le colocataire qui a payé plus que sa part dispose ensuite d'un recours contre les autres, et c'est le pacte qui fixe les montants dus.
Le colocataire donne congé au bailleur avec le préavis légal (3 mois en location vide, 1 mois en meublé ou en zone tendue). S'il existe une clause de solidarité, il reste tenu du loyer jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant inscrit au bail, et au plus tard 6 mois après la fin de son préavis (art. 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur n'est pas obligé de lui restituer sa part du dépôt de garantie avant la fin de la colocation : le pacte prévoit donc son remboursement par les colocataires restants ou par le remplaçant.
La répartition est libre. Le plus simple est un partage égal, mais il est fréquent de pondérer selon la surface ou le confort de chaque chambre (salle de bain privative, balcon). Le pacte indique la quote-part de chacun en euros et la date à laquelle elle est versée, soit directement au bailleur, soit à un colocataire chargé de centraliser le paiement. Les aides au logement sont calculées individuellement pour chaque colocataire, en fonction de sa part de loyer.
Oui. Deux personnes ni mariées ni pacsées qui signent ensemble un bail sont juridiquement des colocataires au sens de l'article 8-1, et non des cotitulaires de droit comme le seraient des époux. La clause de solidarité s'applique donc, avec sa limite de 6 mois après le préavis. Les époux et partenaires de PACS, eux, sont cotitulaires du bail de plein droit (art. 1751 du Code civil), même si un seul l'a signé.
L'assurance contre les risques locatifs est obligatoire pour chaque locataire (art. 7 de la loi du 6 juillet 1989). En pratique, un seul contrat souscrit au nom de tous les colocataires suffit, à condition que chacun y figure. Vérifiez chaque année que la liste des assurés est à jour après un départ ou une arrivée. À défaut d'assurance, le bailleur peut souscrire lui-même un contrat et en répercuter la prime sur le loyer, majorée au plus de 10 %.
Lorsque chaque colocataire signe son propre bail, le décret n° 2002-120 sur la décence s'applique à chaque partie privative : la partie privative de chaque colocataire doit offrir une surface habitable d'au moins 9 m² et un volume d'au moins 20 m³, et le logement dans son ensemble doit rester décent. Avec un bail unique, c'est la surface globale du logement qui est prise en compte, sans minimum par colocataire, sous réserve des règles locales de sur-occupation.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de bail de colocation. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre colocation puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.