Bail meublé en zone tendue (encadrement des loyers) : ce qu'il faut savoir en 2026
Zone tendue et encadrement : deux dispositifs à ne pas confondre
La zone tendue regroupe les communes des agglomérations où l'accès au logement est difficile, listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17). Elle entraîne pour un meublé le plafonnement du loyer à la relocation et la taxe sur les logements vacants. L'encadrement du niveau des loyers de l'article 140 de la loi ELAN ne s'applique qu'à une partie de ces communes, celles qui l'ont demandé : Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, Plaine Commune, Est Ensemble, Pays basque (liste à vérifier à la date de signature, le dispositif étant expérimental).
Plafonnement du loyer à la relocation
Dans toute zone tendue, le loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent, éventuellement révisé selon l'IRL, en application du décret annuel pris sur le fondement de l'article 18 de la loi de 1989. Deux exceptions : le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, ou le loyer antérieur était manifestement sous-évalué. Le bail mentionne donc le dernier loyer du précédent locataire et la date de son dernier versement. Un logement classé F ou G au DPE ne peut en outre subir aucune hausse de loyer.
Loyer de référence, loyer majoré, complément de loyer
Dans les communes soumises à l'encadrement, le préfet fixe chaque année, par secteur, nombre de pièces, époque de construction et type de location, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (référence + 20 %) et un loyer de référence minoré (référence - 30 %). Les meublés disposent de références spécifiques, un peu plus élevées. Le loyer hors charges du bail ne peut dépasser le loyer de référence majoré. Le bailleur peut ajouter un complément de loyer uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements du même secteur, et jamais lorsque le logement a des sanitaires sur le palier, des traces d'humidité, une classe DPE F ou G, des fenêtres non ouvrantes, un vis-à-vis à moins de dix mètres ou une pièce principale sans exposition. Exemple : loyer de référence majoré de 32 €/m² pour un studio meublé de 20 m², loyer maximal de 640 € hors charges, le complément devant être justifié ligne par ligne dans le bail.
Mentions obligatoires et sanctions
Le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré applicables, ainsi que le montant et la justification du complément de loyer. Le locataire peut contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois de la signature, et agir en diminution du loyer qui dépasse le loyer majoré. Le préfet peut en outre, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. 140 VII).
Les pièges fréquents en meublé encadré
- Gonfler le forfait de charges pour compenser le plafond : le forfait doit rester proportionné aux charges réelles (art. 25-10), et le juge requalifie l'excédent en loyer.
- Facturer un complément pour une caractéristique déjà intégrée au loyer de référence.
- Oublier que la révision annuelle selon l'IRL reste possible, mais que le loyer révisé ne peut pas non plus dépasser le loyer de référence majoré en vigueur.
- Louer un logement classé G, interdit à la location pour tout nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 25-3 à 25-11 : location meubléeLire sur Légifrance
- Décret 2015-587 : contrat type de locationLire sur Légifrance
- Décret 2026-596 du 6 juillet 2026 : nouveau contrat typeLire sur Légifrance
- Décret 2015-981 : liste du mobilier obligatoireLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Il est fixé par arrêté préfectoral, pour chaque secteur géographique, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement. La préfecture et la collectivité concernée mettent à disposition un simulateur par adresse. Le montant retenu doit être celui en vigueur à la date de signature du bail, pas celui de l'année précédente.
Oui, si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, non prises en compte par le loyer de référence, et qu'aucun critère d'exclusion ne s'applique (DPE F ou G, humidité, sanitaires sur le palier, vis-à-vis inférieur à dix mètres, fenêtres non ouvrantes). Le bail doit le justifier et le locataire peut le contester dans les trois mois.
Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation puis le juge pour obtenir la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Le préfet peut aussi, après mise en demeure, infliger une amende administrative allant jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Non. Le décret pris en application de l'article 18 ne concerne que la relocation d'un logement déjà loué au cours des dix-huit derniers mois. Une première location, ou une relocation après plus de dix-huit mois de vacance, reste libre, dans la limite du loyer de référence majoré si la commune applique l'encadrement.
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