Bail mobilité (1 à 10 mois) : modèle à remplir en ligne

À qui le bail mobilité est réservé

Le bail mobilité ne peut être signé qu'avec un locataire qui, à la date de prise d'effet, justifie être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire de service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité (loi n° 89-462, art. 25-12). Le contrat doit indiquer le motif retenu et préciser qu'il s'agit d'un bail mobilité (art. 25-13) ; sans cette mention et sans motif éligible, le bail est requalifié en bail meublé classique d'un an reconductible. Demandez un justificatif daté (convention de stage, certificat de scolarité, ordre de mission, lettre de mutation) et conservez-le avec le contrat.

Durée : de 1 à 10 mois, sans renouvellement

La durée est fixée librement entre un et dix mois (art. 25-14). Le bail n'est ni renouvelable ni reconductible : au terme, le locataire quitte les lieux sans congé. La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition que le total ne dépasse pas dix mois. Si les parties souhaitent poursuivre au-delà, elles signent un nouveau contrat, qui sera nécessairement un bail meublé de droit commun soumis aux articles 25-3 et suivants. Un second bail mobilité sur le même logement avec le même locataire est exclu.

Ce qui change par rapport au bail meublé d'un an

• Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé (art. 25-17). Le bailleur se protège par une caution personne physique ou par la garantie Visale, qui couvre spécialement ce type de bail.
• Charges au forfait obligatoirement, versées en même temps que le loyer, sans régularisation (titre Ier ter de la loi de 1989). Le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné aux charges réelles.
• Pas de solidarité entre colocataires ni entre leurs cautions, toute clause contraire étant réputée non écrite.
• Résiliation : le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois (art. 25-15) ; le bailleur ne peut jamais résilier avant le terme.
• Loyer : librement fixé, sauf dans les communes qui appliquent l'encadrement, où le loyer de référence majoré s'impose aussi au bail mobilité.

Mentions et annexes obligatoires

Le contrat reprend les mentions du bail meublé : identité des parties, description du logement, surface habitable, loyer, forfait de charges, date de prise d'effet et durée, motif de mobilité. Le logement doit répondre à la définition du meublé (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015) : literie avec couette, rideaux ou volets, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires et matériel d'entretien. Joignez l'inventaire du mobilier, l'état des lieux d'entrée et le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles antérieurs à 1949). Un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025.

Erreurs fréquentes

Première erreur : signer un bail mobilité avec un locataire qui n'entre dans aucune des catégories de l'article 25-12 ; le juge requalifie et le bailleur se retrouve avec un bail d'un an reconductible. Deuxième erreur : encaisser un dépôt de garantie sous une autre appellation (avance, garantie de clés) ; la somme est restituable et la clause nulle. Troisième erreur : prévoir des charges par provision avec régularisation annuelle, incompatible avec le dispositif. Enfin, ne fixez pas une durée de dix mois pour un stage de quatre : le bailleur ne pourra pas reprendre le logement plus tôt, alors que le locataire, lui, pourra partir avec un mois de préavis.