Bail de chambre chez l'habitant : ce qu'il faut savoir en 2026
Quel contrat pour une chambre chez l'habitant
Louer une pièce de son propre logement n'échappe pas à la loi du 6 juillet 1989. Dès que la chambre meublée constitue la résidence principale du locataire, le titre Ier bis de la loi s'applique (art. 25-3) : bail écrit conforme au contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, durée d'un an reconductible tacitement, ou neuf mois sans reconduction si le locataire est étudiant (art. 25-7). Le bailleur reste chez lui, mais il ne peut ni déroger au préavis de trois mois qui lui est imposé pour reprendre la chambre, ni la louer sans écrit. Seule une mise à disposition sans loyer relève du prêt à usage.
Décrire précisément ce qui est loué et ce qui est partagé
C'est la clause la plus importante et la plus souvent oubliée. Le bail désigne la chambre (surface habitable, étage, fenêtre) à titre privatif, puis liste les pièces en usage partagé avec le bailleur : cuisine, salle de bains, toilettes, séjour éventuel, et les équipements accessibles (lave-linge, connexion internet). Précisez si la chambre ferme à clé et si le locataire dispose d'une boîte aux lettres ou d'un badge. La chambre doit respecter les normes de décence du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : au moins 9 m² de surface habitable et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou un volume habitable de 20 m³, une ouverture sur l'extérieur et un chauffage. Le mobilier obligatoire du décret n° 2015-981 doit être présent, la cuisine partagée pouvant fournir plaques, réfrigérateur et vaisselle.
Loyer, charges et dépôt de garantie
Le loyer est libre, sauf en zone tendue et dans les communes qui appliquent l'encadrement des loyers. Les charges sont le plus souvent fixées au forfait (art. 25-10), ce qui évite une régularisation impossible à calculer sur une seule pièce. Le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges (art. 25-6). Le bailleur qui loue une partie de sa résidence principale à un locataire qui y établit sa propre résidence principale bénéficie, sous conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu si le loyer reste raisonnable (Code général des impôts, art. 35 bis), le plafond par mètre carré étant publié chaque année ; vérifiez le montant en vigueur à la date de signature.
Vie commune et respect de la vie privée
Le bailleur ne peut pas entrer dans la chambre sans l'accord du locataire ni lui imposer des horaires de sortie ou interdire les visites : la clause qui interdit d'héberger un tiers est réputée non écrite (art. 4). Des règles de vie raisonnables sur les parties partagées (créneaux de cuisine, entretien, bruit après 22 heures) peuvent figurer dans une annexe, à condition de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible garantie par l'article 6. Le locataire doit souscrire une assurance habitation (art. 7 g), limitée à sa chambre et à sa responsabilité civile.
Fin du bail et départ
Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis (art. 25-8). Le bailleur, lui, ne donne congé que pour l'échéance annuelle, trois mois avant, et pour reprendre la pièce, la vendre ou un motif légitime et sérieux. L'état des lieux d'entrée et de sortie porte sur la chambre et, pour mémoire, sur l'état des équipements partagés (art. 3-2). Le dépôt est restitué dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux est conforme, dans les deux mois sinon (art. 22).
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Loi 89-462, art. 25-3 à 25-11 : location meubléeLire sur Légifrance
- Décret 2015-587 : contrat type de locationLire sur Légifrance
- Décret 2026-596 du 6 juillet 2026 : nouveau contrat typeLire sur Légifrance
- Décret 2015-981 : liste du mobilier obligatoireLire sur Légifrance
- Loi 89-462, art. 22 : dépôt de garantieLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non si un loyer est versé et que la chambre est la résidence principale de l'occupant : la loi de 1989 s'applique d'ordre public et le juge requalifie l'« hébergement » en bail meublé. L'hébergement à titre gratuit relève en revanche du prêt à usage, sans loyer ni dépôt de garantie.
La chambre doit offrir au moins 9 m² de surface habitable avec 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable de 20 m³ (décret n° 2002-120, art. 4), une fenêtre et un chauffage. L'accès à une cuisine et à une salle d'eau partagées est admis, mais ces pièces ne comptent pas dans la surface louée.
Pas avant l'échéance du bail : le congé du bailleur se donne trois mois avant la fin de l'année en cours, pour l'un des motifs de l'article 25-8. Entre-temps, seuls des manquements du locataire (impayés, troubles) permettent d'agir en résiliation. Un bail de neuf mois ou un bail mobilité offrent une sortie plus prévisible.
Oui, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sauf exonération de l'article 35 bis du Code général des impôts : chambre située dans la résidence principale du bailleur, résidence principale du locataire, loyer annuel par mètre carré inférieur au plafond publié chaque année. Cette exonération est prévue jusqu'au 31 décembre 2026.
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