Contrat de location saisonnière : modèle pour meublé de tourisme

La location saisonnière est la location d'un logement meublé à une clientèle de passage, pour des vacances ou un séjour temporaire, sans que le locataire y élise domicile. Elle échappe à la loi du 6 juillet 1989, réservée aux résidences principales, et relève du Code civil et du Code du tourisme. Cette liberté a une contrepartie : c'est le contrat qui fixe presque toutes les règles.

Un contrat écrit obligatoire

L'article L.324-2 du Code du tourisme impose que toute offre ou contrat de location saisonnière revête la forme écrite et contienne l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Cet état descriptif présente le logement : type, surface, couchages, équipements, situation. Il engage le propriétaire : si le logement ne correspond pas à sa description, le locataire peut demander une réduction du prix. Le contrat précise aussi les dates et heures d'arrivée et de départ, le nombre maximal d'occupants et les conditions d'annulation.

Arrhes ou acompte : une différence importante

La somme versée à la réservation peut être qualifiée d'arrhes ou d'acompte, et les conséquences ne sont pas les mêmes. Avec des arrhes, chacune des parties peut se dédire : le locataire perd la somme versée, le propriétaire qui annule doit la restituer au double (art. 1590 du Code civil). Avec un acompte, la location est ferme et le locataire qui annule reste redevable de la totalité du prix, sauf clause contraire. Si le contrat ne précise rien et que le loueur est un professionnel, les sommes versées sont présumées être des arrhes (art. L.214-1 du Code de la consommation). Le contrat doit donc trancher clairement.

Dépôt de garantie, charges et taxe de séjour

Le dépôt de garantie n'est pas plafonné par la loi pour une location saisonnière ; il est d'usage de demander entre 20 et 30 % du loyer, restitué dans un délai fixé au contrat après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles dégradations justifiées. Les charges (eau, électricité, chauffage, ménage, linge) sont soit incluses dans le prix, soit facturées selon un forfait ou un relevé. La taxe de séjour, instituée par la commune, est collectée par le loueur auprès du vacancier et reversée à la collectivité (art. L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales), sauf lorsqu'une plateforme la collecte à sa place.

Durée du séjour et formalités administratives

La location saisonnière est conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à un même locataire (art. 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Le logement doit être déclaré en mairie comme meublé de tourisme (art. L.324-1-1 du Code du tourisme) ; dans de nombreuses communes, un numéro d'enregistrement est délivré et doit figurer sur toute annonce. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a renforcé ces obligations et généralise l'enregistrement. Lorsque le logement est la résidence principale du loueur, il ne peut être loué plus de 120 jours par an, plafond que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours. Pour une résidence secondaire en grande ville, une autorisation de changement d'usage peut être nécessaire (art. L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation).

Assurance et responsabilité

Le propriétaire vérifie que son assurance habitation couvre la location saisonnière. Le locataire répond des dommages qu'il cause pendant le séjour ; beaucoup de contrats multirisques incluent une garantie villégiature, que le contrat peut lui demander de justifier.

Notre questionnaire vous fait choisir entre arrhes et acompte, chiffre le solde à régler à l'arrivée, intègre l'état descriptif et rappelle les formalités locales à accomplir avant la première location.