Quand utiliser ce modèle de location saisonnière
- Vous louez votre maison ou votre appartement meublé à des vacanciers pour une ou quelques semaines, en direct et sans plateforme.
- Vous proposez un gîte ou une résidence secondaire à une famille pour l'été et voulez sécuriser la réservation par des arrhes ou un acompte.
- Si l'occupant veut y vivre plusieurs mois comme résidence principale, utilisez plutôt le contrat de location meublée soumis à la loi de 1989.
Le Location saisonnière en pratique
La location saisonnière est la location d'un logement meublé à une clientèle de passage, pour des vacances ou un séjour temporaire, sans que le locataire y élise domicile. Elle échappe à la loi du 6 juillet 1989, réservée aux résidences principales, et relève du Code civil et du Code du tourisme. Cette liberté a une contrepartie : c'est le contrat qui fixe presque toutes les règles.
Un contrat écrit obligatoire
L'article L.324-2 du Code du tourisme impose que toute offre ou contrat de location saisonnière revête la forme écrite et contienne l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Cet état descriptif présente le logement : type, surface, couchages, équipements, situation. Il engage le propriétaire : si le logement ne correspond pas à sa description, le locataire peut demander une réduction du prix. Le contrat précise aussi les dates et heures d'arrivée et de départ, le nombre maximal d'occupants et les conditions d'annulation.
Arrhes ou acompte : une différence importante
La somme versée à la réservation peut être qualifiée d'arrhes ou d'acompte, et les conséquences ne sont pas les mêmes. Avec des arrhes, chacune des parties peut se dédire : le locataire perd la somme versée, le propriétaire qui annule doit la restituer au double (art. 1590 du Code civil). Avec un acompte, la location est ferme et le locataire qui annule reste redevable de la totalité du prix, sauf clause contraire. Si le contrat ne précise rien et que le loueur est un professionnel, les sommes versées sont présumées être des arrhes (art. L.214-1 du Code de la consommation). Le contrat doit donc trancher clairement.
Dépôt de garantie, charges et taxe de séjour
Le dépôt de garantie n'est pas plafonné par la loi pour une location saisonnière ; il est d'usage de demander entre 20 et 30 % du loyer, restitué dans un délai fixé au contrat après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles dégradations justifiées. Les charges (eau, électricité, chauffage, ménage, linge) sont soit incluses dans le prix, soit facturées selon un forfait ou un relevé. La taxe de séjour, instituée par la commune, est collectée par le loueur auprès du vacancier et reversée à la collectivité (art. L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales), sauf lorsqu'une plateforme la collecte à sa place.
Durée du séjour et formalités administratives
La location saisonnière est conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à un même locataire (art. 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Le logement doit être déclaré en mairie comme meublé de tourisme (art. L.324-1-1 du Code du tourisme) ; dans de nombreuses communes, un numéro d'enregistrement est délivré et doit figurer sur toute annonce. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a renforcé ces obligations et généralise l'enregistrement. Lorsque le logement est la résidence principale du loueur, il ne peut être loué plus de 120 jours par an, plafond que la commune peut abaisser jusqu'à 90 jours. Pour une résidence secondaire en grande ville, une autorisation de changement d'usage peut être nécessaire (art. L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Assurance et responsabilité
Le propriétaire vérifie que son assurance habitation couvre la location saisonnière. Le locataire répond des dommages qu'il cause pendant le séjour ; beaucoup de contrats multirisques incluent une garantie villégiature, que le contrat peut lui demander de justifier.
Notre questionnaire vous fait choisir entre arrhes et acompte, chiffre le solde à régler à l'arrivée, intègre l'état descriptif et rappelle les formalités locales à accomplir avant la première location.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Code du tourisme, art. L.324-2 : contrat écrit et état descriptifLire sur Légifrance
- Code du tourisme, art. L.324-1-1 : déclaration en mairie et limite de 120 joursLire sur Légifrance
- Code de la consommation, art. L.214-1 : arrhesLire sur Légifrance
- Art. 1590 C. civ. : arrhesLire sur Légifrance
Et après ?
Après le séjour, chaque retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l'état des lieux de sortie et par des devis ou factures. Si les dégâts dépassent le dépôt, adressez au vacancier une mise en demeure de payer, puis demandez une injonction de payer ou, pour une action classique, saisissez d'abord un conciliateur de justice. Déclarez aussi le sinistre à votre assureur, et demandez au vacancier de le déclarer au titre de sa garantie villégiature.
Les erreurs fréquentes
- Louer en saisonnier un logement dont vous êtes vous-même locataire sans l'accord écrit du bailleur : c'est une sous-location interdite, et les sommes perçues peuvent devoir lui être reversées.
- Louer un lot de copropriété dont le règlement réserve l'immeuble à l'habitation bourgeoise exclusive : le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour faire cesser les locations de courte durée.
- Faire l'état des lieux de sortie seul, après le départ du vacancier (clés laissées dans la boîte) : les dégâts constatés sans lui sont difficiles à lui opposer pour retenir le dépôt.
- Ne pas déclarer l'activité de location à votre assureur habitation : en cas de sinistre causé par un vacancier, l'indemnité peut être réduite pour déclaration inexacte du risque (art. L.113-9 du Code des assurances).
Questions fréquentes
Les arrhes laissent aux deux parties une porte de sortie : le vacancier qui annule les perd, le propriétaire qui annule les rembourse au double (art. 1590 du Code civil). L'acompte engage définitivement : le vacancier doit en principe le solde même s'il ne vient pas, et le propriétaire ne peut plus se rétracter. Pour un particulier qui loue occasionnellement, les arrhes, généralement 25 à 30 % du prix, sont la formule la plus simple et la plus lisible pour le locataire.
Au maximum 90 jours consécutifs pour un même locataire, selon la définition donnée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Au-delà, ou si le locataire y établit sa résidence principale, la location risque d'être requalifiée en bail d'habitation soumis à la loi de 1989, avec des conséquences lourdes pour le propriétaire (durée d'un an minimum, préavis, plafond du dépôt de garantie). Pour un séjour de plusieurs mois lié à un stage ou une mission, le bail mobilité est mieux adapté.
Oui. Tout meublé de tourisme doit être déclaré à la mairie de la commune où il se situe (art. L.324-1-1 du Code du tourisme). Dans les communes qui l'ont mis en place, la déclaration se fait en ligne et un numéro d'enregistrement est attribué, à reproduire sur les annonces. La loi du 19 novembre 2024 généralise progressivement ce dispositif. L'absence de déclaration est passible d'une amende civile. Renseignez-vous aussi sur la taxe de séjour et, pour une résidence secondaire en grande ville, sur le changement d'usage.
Oui, dans la limite de 120 jours par année civile, ou d'un plafond inférieur pouvant aller jusqu'à 90 jours si la commune en a décidé ainsi depuis la loi du 19 novembre 2024. Au-delà, le logement n'est plus considéré comme votre résidence principale et les règles de changement d'usage peuvent s'appliquer. Si vous êtes locataire, l'accord écrit de votre bailleur est indispensable, car il s'agit d'une sous-location (art. 8 de la loi du 6 juillet 1989).
Tout dépend du contrat. Si des arrhes ont été versées, elles restent acquises au propriétaire et le contrat est rompu. Si un acompte a été versé, le solde du prix est en principe dû, sauf si le contrat prévoit un barème d'annulation dégressif, ce qui est courant et recommandé. En cas de force majeure établie, le vacancier peut être libéré. Le contrat doit préciser les délais et pourcentages retenus pour éviter toute discussion.
Les loyers d'un meublé de tourisme sont des bénéfices industriels et commerciaux. Depuis la loi du 19 novembre 2024, le régime micro-BIC s'applique en principe jusqu'à 15 000 euros de recettes pour un meublé non classé, avec un abattement de 30 %, et jusqu'à 77 700 euros avec un abattement de 50 % pour un meublé classé. Au-delà, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges. Une déclaration de début d'activité et l'obtention d'un numéro SIRET sont nécessaires.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de contrat de location saisonnière. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre location saisonnière puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.