Contrat de location de vacances entre particuliers : modèle à remplir en ligne

Un contrat de location saisonnière, pas un bail d'habitation

Le gîte ou la maison de vacances est loué pour une durée déterminée, à une clientèle de passage qui n'en fait pas sa résidence principale. La loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas (art. 2) : pas de durée minimale, pas de dépôt plafonné, pas de préavis. En revanche, l'article L. 324-2 du Code du tourisme exige un écrit indiquant le prix et comportant un état descriptif des lieux, et la mise en location d'un meublé de tourisme est déclarée en mairie (art. L. 324-1-1). Le classement en étoiles est facultatif, mais s'il est mentionné, il doit être exact et en cours de validité.

Le descriptif : la pièce maîtresse du contrat

Le descriptif annexé engage le loueur : nombre de chambres et de couchages, capacité maximale, surface, équipements (cuisine, lave-linge, lave-vaisselle, connexion internet, piscine, barbecue), extérieurs, stationnement, distance des commerces et de la plage, animaux admis ou non, linge fourni ou en option. Un descriptif inexact ouvre droit à réduction du prix, voire à résolution du contrat, et constitue une pratique commerciale trompeuse si le loueur agit à titre professionnel. Mentionnez aussi ce qui n'est pas accessible aux vacanciers (dépendance fermée, cave) et la jauge d'occupants, dont le dépassement justifie un refus d'accès.

Arrhes ou acompte : une différence de régime

À la réservation, le vacancier verse généralement entre un quart et un tiers du prix. Si le contrat qualifie cette somme d'arrhes, chacun peut se dédire : le vacancier perd les arrhes, le loueur qui annule rembourse le double (Code civil, art. 1590). Si le contrat parle d'acompte, la réservation est ferme : le vacancier qui annule reste tenu du prix total sauf relocation, et le loueur qui se rétracte doit des dommages et intérêts. En l'absence de qualification, les sommes versées d'avance sont des arrhes (C. conso., art. L. 214-1). Le solde est exigible à une date convenue, souvent trente jours avant l'arrivée ou à la remise des clés ; un barème d'annulation dégressif peut compléter ces règles.

Caution, état des lieux et charges

Le dépôt de garantie est libre ; pour une maison équipée, un montant équivalent à une ou deux semaines de location est courant. Précisez sa forme (chèque non encaissé, virement, empreinte bancaire) et le délai de restitution après le départ, déduction faite des dégradations constatées dans un état des lieux de sortie comparé à celui d'entrée, justifiées par devis ou factures. Eau, électricité et chauffage sont inclus, facturés au forfait ou relevés au compteur à l'arrivée et au départ ; en hors-saison, le relevé évite les mauvaises surprises de chauffage. Un forfait ménage de fin de séjour est admis s'il est annoncé. La taxe de séjour, au tarif communal en vigueur à la date de signature, est collectée par le loueur et mentionnée à part.

Assurance, règles de vie et litiges

Le vacancier est responsable des dommages causés pendant le séjour (Code civil, art. 1732) ; demandez-lui une attestation de garantie villégiature, souvent incluse dans l'assurance habitation. Le loueur informe son propre assureur de la mise en location. Les règles de vie (horaires d'arrivée et de départ, tri des déchets, interdiction de fumer, fêtes, piscine non surveillée) figurent dans le contrat, et non sur un simple affichage. En cas de litige entre particuliers, la médiation de la consommation n'est pas applicable ; le juge compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble pour les actions concernant le bien, et une mise en demeure écrite précède utilement toute procédure.