Contrat de location d'un gîte : modèle à remplir en ligne

Gîte, meublé de tourisme, chambre d'hôtes : bien qualifier

Le mot « gîte » n'est pas une catégorie juridique. Un gîte est un logement indépendant, maison ou dépendance, loué meublé à une clientèle de passage à la nuitée, à la semaine ou au mois : c'est un meublé de tourisme au sens de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme. Il se distingue de la chambre d'hôtes, louée chez l'habitant avec petit-déjeuner, dans la limite de cinq chambres et quinze personnes (art. L.324-3), qui obéit à d'autres règles. Les labels privés (réseaux de gîtes, guides) ne remplacent ni le contrat ni les obligations légales. Le modèle pré-sélectionne le type « gîte » et adapte la description du logement.

Déclaration, classement et numéro d'enregistrement

Tout meublé de tourisme doit être déclaré à la mairie de la commune où il se situe (art. L.324-1-1). La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 prévoit de généraliser cette déclaration sous la forme d'un téléservice national délivrant un numéro d'enregistrement, à faire figurer sur toute annonce. Selon l'état de son déploiement et la commune, la démarche se fait encore en mairie ou déjà en ligne : vérifiez la procédure applicable au moment de la mise en location. Le classement de une à cinq étoiles est facultatif : il est attribué après une visite d'un organisme accrédité, pour cinq ans. Il rassure les vacanciers et ouvre un régime fiscal plus favorable en micro-entreprise ; indiquez-le dans le contrat s'il existe.

Taxe de séjour

Lorsque la commune ou l'intercommunalité l'a instituée, le loueur qui encaisse directement le prix collecte la taxe de séjour auprès des vacanciers et la reverse à la collectivité aux dates qu'elle fixe (Code général des collectivités territoriales, art. L.2333-26 et suivants). Pour un gîte non classé, la taxe est en principe proportionnelle au prix de la nuitée par personne, dans les limites votées localement. Le contrat doit indiquer qu'elle s'ajoute au prix : le modèle pré-coche une taxe « en sus ». Les mineurs en sont exonérés. Si la réservation passe par une plateforme, c'est en principe elle qui la collecte.

Équipements propres à la campagne

• Piscine : une piscine enterrée non close doit être équipée d'un dispositif de sécurité normalisé (barrière, couverture, abri ou alarme) (Code de la construction et de l'habitation, art. L.134-10). Précisez dans le contrat les horaires et règles d'usage, et rappelez que les enfants restent sous la surveillance de leurs parents.
• Chauffage : poêle ou cheminée doivent être ramonés et le bois fourni ou non doit être indiqué ; un détecteur de fumée est obligatoire.
• Eau et assainissement : signalez une eau de puits non potable ou une fosse septique qui impose des précautions d'usage.
• Animaux, chemins, voisinage agricole : bruits de ferme, chasse, accès en terre ; mieux vaut les décrire que les laisser découvrir.

Linge, ménage et état des lieux

En gîte, linge et ménage sont souvent en option : le modèle propose le linge « en option » et un forfait ménage à chiffrer. L'état des lieux et l'inventaire contradictoires, pré-cochés, sont indispensables pour un logement isolé où le propriétaire n'habite pas toujours sur place : convenez à l'avance de qui remet les clés et de la façon de constater l'état du gîte au départ. L'assurance villégiature du locataire, également pré-cochée, couvre les dommages qu'il peut causer pendant le séjour.