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Contrat de sous-location : modèle et règles à respecter

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Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 5 · Le locataire principal et son bail

Sans compte

Le locataire principal et son bail

Vous êtes locataire du logement et vous le sous-louez en tout ou partie.

La sous-location ne peut pas aller au-delà de cette date (art. 8).

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Sert à calculer le plafond du sous-loyer si vous ne sous-louez qu'une partie.

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Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de contrat de sous-location vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre sous-location.

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    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

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    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de sous-location

  • Vous partez plusieurs mois en stage ou en mission et voulez sous-louer votre logement, avec l'accord écrit du propriétaire, loyer compris.
  • Vous louez une chambre de votre logement à un étudiant pour partager le loyer, tout en continuant à y habiter vous-même.
  • Si vous voulez transmettre définitivement le logement à une autre personne, demandez plutôt au bailleur un avenant au bail ou un nouveau bail.

Le Sous-location en pratique

La sous-location consiste pour un locataire à louer tout ou partie de son logement à une autre personne, le sous-locataire, tout en restant lui-même tenu envers le propriétaire. Elle est strictement encadrée pour les logements loués à titre de résidence principale : sans autorisation, elle expose le locataire à la résiliation de son bail et au remboursement des sous-loyers perçus. Un contrat écrit, précédé de l'accord du bailleur, est indispensable.

L'accord écrit du bailleur est obligatoire

L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe : le locataire ne peut ni céder son bail ni sous-louer le logement, sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Cet accord n'est jamais présumé : un silence du propriétaire ou une tolérance de fait ne suffisent pas. La règle vaut aussi pour les locations meublées, l'article 25-4 rendant l'article 8 applicable. Pour un logement social, la sous-location est en principe interdite, sauf exceptions très limitées prévues par le Code de la construction et de l'habitation.

Le loyer de sous-location est plafonné

Le loyer demandé au sous-locataire ne peut excéder, au mètre carré de surface habitable, le loyer payé par le locataire principal. Sous-louer une chambre de 12 m² dans un appartement de 60 m² loué 900 euros ne peut donc rapporter plus de 180 euros par mois. Le locataire principal ne peut pas réaliser de bénéfice sur l'opération. La Cour de cassation a jugé que les sous-loyers perçus sans autorisation appartiennent au propriétaire, qui peut en exiger la restitution (Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019).

Durée et fin de la sous-location

La sous-location ne peut jamais durer plus longtemps que le bail principal : si le locataire donne congé ou reçoit un congé du bailleur, la sous-location prend fin en même temps, sans que le sous-locataire puisse invoquer un droit au maintien dans les lieux contre le propriétaire. Le contrat de sous-location fixe sa propre durée, à l'intérieur de cette limite, et les conditions de résiliation anticipée par chacune des parties. Le sous-locataire n'est pas protégé par la loi de 1989 vis-à-vis du propriétaire : sa relation contractuelle est uniquement avec le locataire principal.

Les obligations respectives

Le locataire principal reste seul responsable envers le propriétaire du paiement du loyer, des dégradations et des troubles de voisinage causés par le sous-locataire. Il doit remettre à celui-ci une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours (art. 8, alinéa 3). Le sous-locataire s'engage à payer le sous-loyer, à user paisiblement des lieux, à s'assurer et à restituer le logement en bon état. Un dépôt de garantie peut être demandé, dans la même limite que pour le bail principal.

Sous-location et locations de courte durée

Proposer son logement sur une plateforme de location touristique constitue une sous-location : l'accord écrit du bailleur est requis de la même façon. Pour une résidence principale, la location touristique est en outre limitée à 120 jours par an, ou moins si la commune l'a décidé depuis la loi du 19 novembre 2024, et une déclaration en mairie est nécessaire (art. L.324-1-1 du Code du tourisme).

Notre générateur rédige le contrat entre le locataire principal et le sous-locataire, contrôle que le loyer respecte le plafond légal et rappelle les documents à joindre pour que la sous-location soit opposable à tous.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si le sous-locataire ne paie pas, vous restez tenu du loyer entier envers le propriétaire : relancez-le, adressez-lui une mise en demeure de payer, puis saisissez un conciliateur de justice ou demandez une injonction de payer. S'il refuse de partir à la fin de la sous-location, seul le juge peut ordonner son expulsion : changer la serrure ou couper l'énergie vous exposerait à des poursuites pénales. Prévenez-le par écrit dès que vous donnez ou recevez un congé, puisque la sous-location prend fin avec votre propre bail.

Les erreurs fréquentes

  • Présenter comme un simple hébergement l'accueil d'une personne qui vous verse une participation au loyer : dès qu'elle paie, il s'agit d'une sous-location soumise à l'accord écrit du bailleur.
  • Sous-louer la totalité du logement plus de quatre mois par an : vous risquez de ne plus l'occuper huit mois par an comme résidence principale, ce qui fragilise votre propre bail.
  • Continuer à percevoir l'aide au logement alors que vous sous-louez tout le logement sans y habiter : la CAF peut réclamer le remboursement des aides versées à tort.
  • Encaisser les sous-loyers en espèces sans contrat écrit ni reçu : vous ne pourrez prouver ni les sommes payées par le sous-locataire ni le montant à déclarer au fisc.

Questions fréquentes

Non, si le logement est loué comme résidence principale. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige l'accord écrit du bailleur, portant aussi sur le montant du sous-loyer. Une sous-location non autorisée constitue un manquement aux obligations du locataire : le bailleur peut demander la résiliation du bail, l'expulsion et le remboursement des sous-loyers perçus. Si votre bail contient une clause interdisant la sous-location, l'accord exprès du propriétaire reste possible mais doit être obtenu par écrit.