Le Prêt entre particuliers en pratique
Prêter de l'argent à un enfant, un frère ou un ami est un geste courant. Mais sans écrit, le prêteur se retrouve souvent démuni le jour où le remboursement tarde : l'emprunteur peut soutenir qu'il s'agissait d'un don. Le contrat de prêt entre particuliers évite ce malentendu. Il fixe le montant, la durée, les échéances et, le cas échéant, le taux d'intérêt.
Faut-il obligatoirement un écrit ?
Le prêt d'argent est un contrat de consommation au sens des articles 1892 et suivants du Code civil. Il se forme par la remise des fonds. Aucun écrit n'est exigé pour sa validité. En revanche, la preuve est encadrée : au-delà de 1 500 €, un acte écrit est nécessaire pour prouver l'existence du prêt (art. 1359 du Code civil et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). Sans écrit, le prêteur devra se contenter d'un commencement de preuve par écrit (virement, courriel), ce qui rend le recours incertain. Un contrat signé par les deux parties, en deux exemplaires, règle la question.
Prêt gratuit ou avec intérêts ?
Le prêt entre particuliers est présumé gratuit. Pour percevoir des intérêts, il faut le prévoir expressément et fixer le taux par écrit (art. 1907 du Code civil). Ce taux ne peut pas dépasser le taux de l'usure publié chaque trimestre par la Banque de France (art. L.314-6 du Code de la consommation). Les intérêts perçus constituent un revenu imposable pour le prêteur, à déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un prêt à taux zéro reste possible et fréquent en famille : le contrat le mentionne alors clairement.
La déclaration fiscale n° 2062
Tout prêt dont le montant dépasse 5 000 € doit être déclaré à l'administration fiscale sur l'imprimé n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus de l'année de conclusion du prêt (art. 242 ter 3 du Code général des impôts et art. 49 B de l'annexe III). L'obligation pèse sur l'emprunteur ; le prêteur y est également tenu lorsqu'il perçoit des intérêts. Cette formalité protège les deux parties : elle établit la date et la nature de l'opération et écarte tout soupçon de donation déguisée.
Comment fixer les échéances ?
Le contrat prévoit soit un remboursement en une fois à une date convenue, soit des mensualités. Avec un taux d'intérêt, la mensualité constante se calcule comme pour un crédit bancaire ; sans intérêt, elle correspond simplement au capital divisé par le nombre de mois. Le générateur produit l'échéancier correspondant. Prévoyez aussi le sort du remboursement anticipé (en principe libre entre particuliers) et une clause de déchéance du terme : en cas d'échéance impayée après mise en demeure, la totalité du capital devient exigible.
Que faire en cas de non-remboursement ?
Le prêteur adresse d'abord une mise en demeure par lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent à compter de cette lettre (art. 1231-6 du Code civil). À défaut de règlement, il peut saisir le tribunal judiciaire par une requête en injonction de payer, procédure écrite et sans audience. L'action se prescrit par 5 ans à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance (art. 2224 du Code civil). Le contrat signé est alors la pièce centrale du dossier.
Enregistrement du contrat
L'enregistrement auprès du service des impôts n'est pas obligatoire, mais il donne une date certaine à l'acte, opposable aux tiers et notamment aux autres héritiers en cas de décès du prêteur. Il se fait sur simple dépôt de l'acte, moyennant un droit fixe. C'est une précaution utile pour les prêts familiaux importants.
Questions fréquentes
Oui, le prêt est valable dès la remise des fonds. Le problème est la preuve : au-delà de 1 500 €, l'article 1359 du Code civil exige un écrit pour établir l'existence du prêt. Sans contrat ni reconnaissance de dette, l'emprunteur pourra prétendre qu'il s'agissait d'un cadeau, et le prêteur aura du mal à obtenir gain de cause. Un contrat signé, même simple, supprime ce risque.