Contrat de prêt familial entre parent et enfant : modèle à remplir en ligne

Prêt ou donation : la question centrale

Quand un parent avance de l'argent à son enfant pour un apport immobilier, un véhicule ou le lancement d'une activité, la frontière avec la donation est ténue. Le prêt oblige à restituer (Code civil, art. 1892 et 1902) ; la donation est irrévocable et taxable au-delà de l'abattement en vigueur. Sans contrat, l'administration fiscale ou les autres enfants peuvent soutenir qu'il s'agissait d'une donation déguisée, soumise aux droits et, au décès du parent, rapportable à la succession (art. 843). À l'inverse, un enfant peut prétendre que la somme lui a été donnée. Le contrat écrit, daté, signé des deux parties et suivi de remboursements traçables tranche la question : la somme est une créance du parent, qui figurera à son actif successoral si elle n'est pas remboursée avant son décès.

Contenu du contrat de prêt familial

• Parties et lien de parenté, montant prêté en chiffres et en lettres, date et mode de remise des fonds (virement de préférence, avec libellé « prêt »).
• Objet du prêt : il ne lie pas l'emprunteur mais éclaire la volonté des parties en cas de litige.
• Intérêts : facultatifs. Un prêt sans intérêt est licite (art. 1905) et n'est pas une donation ; s'il y a des intérêts, le taux est écrit (art. 1907), déclaré par le prêteur dans ses revenus de capitaux mobiliers, et ne dépasse pas le taux de l'usure.
• Remboursement : en une fois à date fixe, ou par mensualités ; prévoyez le remboursement anticipé sans pénalité.
• Garanties éventuelles : caution d'un conjoint, déchéance du terme en cas d'impayé.

L'écrit est exigé comme preuve au-delà de 1 500 € (art. 1359 et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980) ; la reconnaissance de dette rédigée par le seul emprunteur est une alternative, avec la mention manuscrite de l'article 1376. Le contrat signé des deux côtés est préférable lorsque des intérêts ou une caution sont prévus.

Déclaration fiscale et enregistrement

Tout prêt entre particuliers dont le montant excède le seuil fixé par l'administration doit être déclaré sur l'imprimé n° 2062, en principe par l'emprunteur, en même temps que sa déclaration de revenus de l'année du prêt (Code général des impôts, art. 242 ter, 3, et annexe III, art. 49 B). La déclaration ne coûte rien et constitue la meilleure preuve de la nature du prêt vis-à-vis du fisc. L'enregistrement du contrat auprès du service des impôts, facultatif et soumis à un droit fixe, lui confère une date certaine opposable aux héritiers et aux créanciers. Si le parent renonce ensuite au remboursement, la remise de dette est une donation : elle se déclare sur l'imprimé n° 2735 et s'impute sur l'abattement entre parent et enfant.

Prêt familial et égalité entre les enfants

Un prêt à l'un des enfants n'avantage pas celui-ci, à condition qu'il soit réel. Au décès du parent, la créance non remboursée est un actif de la succession : l'enfant emprunteur la règle ou la voit imputée sur sa part (art. 864). Un prêt documenté, avec date de remboursement et échéances suivies, protège donc l'emprunteur lui-même lors du partage.

Impayé et recouvrement entre proches

Le parent prêteur peut réclamer le remboursement dans les cinq ans de l'échéance (art. 2224). La mise en demeure par lettre recommandée fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1231-6) ; un avenant écrit et signé peut aussi rééchelonner la dette. Enfin, si l'enfant est marié, précisez à qui le prêt est consenti : un prêt accordé aux deux époux engage chacun, ce qui n'est pas le cas d'un prêt à un seul enfant.