Prêt avec intérêts entre particuliers : modèle à remplir en ligne

Le taux doit être écrit

Le prêt entre particuliers ne produit pas d'intérêts lorsque rien n'est prévu. Pour percevoir des intérêts, il faut les stipuler (art. 1905 du Code civil), et le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (art. 1907). À défaut, le prêteur ne peut en principe prétendre qu'aux intérêts au taux légal, et seulement à partir d'une mise en demeure. Indiquez un taux annuel, la base de calcul et le mode de calcul des intérêts, puis joignez un tableau d'amortissement qui montre, pour chaque échéance, la part d'intérêts et la part de capital. Exemple : 10 000 € prêtés au taux annuel fixe de 3 %, remboursés en 36 mensualités constantes ; le tableau fait apparaître le coût total des intérêts.

Le plafond du taux d'usure

Le taux d'usure s'applique à tout prêt conventionnel, y compris entre particuliers (art. L.314-6 du Code de la consommation). Il est publié chaque trimestre par la Banque de France selon la catégorie et le montant du prêt. Comparez avec le seuil en vigueur à la date de signature le taux effectif global, qui inclut les éventuels frais exigés de l'emprunteur. Un taux usuraire expose le prêteur à des sanctions pénales, et les perceptions excessives sont imputées sur les intérêts normaux puis sur le capital, ou restituées si la dette est éteinte (art. L.341-48 et L.341-50). Il est prudent de rester nettement en dessous du seuil.

Intérêts de retard et capitalisation

Distinguez l'intérêt rémunératoire, qui rémunère le prêt, de la pénalité de retard, due en cas d'échéance impayée. Une pénalité excessive peut être réduite par le juge comme clause pénale (art. 1231-5 du Code civil). Les intérêts échus ne produisent eux-mêmes des intérêts que s'ils sont dus pour au moins une année entière et si le contrat ou une décision le prévoit (art. 1343-2). Prévoyez aussi le sort des intérêts en cas de remboursement anticipé : ils ne sont dus que jusqu'à la date du remboursement.

La fiscalité des intérêts

Pour le prêteur, les intérêts perçus sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, au barème progressif, ainsi qu'aux prélèvements sociaux, aux taux en vigueur l'année de leur perception. Ils doivent être déclarés chaque année, même si l'emprunteur n'a pas d'obligation déclarative à ce titre. L'emprunteur particulier ne peut en principe pas déduire ces intérêts de ses revenus. Le contrat lui-même doit être déclaré sur le formulaire n° 2062 lorsque le montant prêté dépasse 5 000 € (art. 242 ter du Code général des impôts).

Clauses à vérifier avant de signer

• Le taux annuel, fixe, et le taux effectif global, écrits en chiffres.
• Le tableau d'amortissement annexé et signé.
• La faculté de remboursement anticipé, avec ou sans indemnité raisonnable.
• La déchéance du terme après mise en demeure restée sans effet.
• Une caution ou une autre garantie si le montant est important.

Le prêteur qui consent des prêts rémunérés de façon habituelle sort du cadre privé : l'activité de crédit est réservée aux établissements agréés (art. L.511-5 du Code monétaire et financier).