Reconnaissance de dette avec échéancier : modèle à remplir en ligne

Quand prévoir un remboursement échelonné

Lorsque le débiteur ne peut pas rembourser en une fois, l'échéancier transforme une dette exigible en une série de mensualités dont chacune a sa propre date. Le cas typique : une somme prêtée à un proche pour un véhicule ou un dépôt de garantie, remboursée sur douze ou vingt-quatre mois ; ou une dette déjà échue (loyers, facture entre particuliers) que le créancier accepte d'étaler plutôt que de poursuivre. L'étalement n'est pas une faveur unilatérale : il engage le débiteur à respecter chaque date, et le créancier à ne pas réclamer le solde tant que les échéances sont honorées (Code civil, art. 1305-2).

Construire l'échéancier

• Montant total de la dette, en chiffres et en toutes lettres, écrit de la main du débiteur (art. 1376).
• Nombre de mensualités, montant de chacune et date de la première ; les suivantes tombent le même jour de chaque mois. Exemple : 6 000 € remboursés en douze mensualités de 500 €, la première le 5 du mois suivant la signature.
• Mode de paiement : virement avec libellé identifiant la dette, ce qui constitue une preuve datée de chaque règlement.
• Intérêts éventuels : s'ils sont stipulés, le taux annuel est indiqué par écrit (art. 1907) et ne peut dépasser le taux de l'usure applicable (Code de la consommation, art. L. 314-6) ; sans stipulation, la dette ne produit pas d'intérêts (art. 1905).
• Remboursement anticipé : autorisé sans pénalité si la clause le prévoit, ce qui est l'usage entre particuliers.

La clause de déchéance du terme

Sans clause particulière, une échéance impayée ne rend exigibles que les sommes échues : le créancier devrait agir mensualité par mensualité. La clause de déchéance du terme prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé (huit ou quinze jours par exemple), la totalité du solde devient immédiatement exigible. Elle doit être rédigée de manière expresse et non équivoque, car elle est interprétée strictement. La mise en demeure préalable est indispensable (art. 1344) ; elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1231-6), ou au taux conventionnel de retard si la reconnaissance en prévoit un.

Preuve, prescription et recouvrement

Chaque mensualité est une créance distincte : l'action en paiement se prescrit par cinq ans à compter de sa propre date d'exigibilité (art. 2224), et la déchéance du terme fait courir le délai pour l'ensemble du solde à compter de son prononcé. Le créancier conserve l'original de la reconnaissance et tient un relevé des paiements reçus ; le débiteur garde un double et ses justificatifs de virement. En cas d'impayé, la reconnaissance de dette avec échéancier permet une injonction de payer devant le tribunal judiciaire (Code de procédure civile, art. 1405), procédure rapide fondée sur la créance écrite. Une reconnaissance signée pour une dette qui n'existe pas, ou pour un montant majoré, peut être annulée faute de contenu certain ou pour vice du consentement (art. 1128 et 1130).

Erreurs fréquentes

• Oublier la date de la première échéance : l'échéancier devient inexploitable.
• Prévoir une déchéance du terme « de plein droit et sans mise en demeure » : la formule est admise mais fragilise la position du créancier devant le juge, qui vérifie que le débiteur a été averti.
• Stipuler un intérêt sans l'écrire, ou à un taux supérieur à l'usure : l'intérêt est réduit au taux légal.
• Ne pas déclarer le prêt à l'administration fiscale au-delà du seuil en vigueur (imprimé n° 2062), alors que la déclaration protège les deux parties.
• Modifier oralement l'échéancier : toute renégociation se fait par avenant écrit et signé.