Reconnaissance de dette sans intérêt : modèle à remplir en ligne

Pourquoi un écrit même entre proches

Entre membres d'une même famille ou entre amis, l'argent est souvent remis sans formalité. Pourtant, au-delà de 1 500 €, la preuve d'un prêt entre particuliers exige en principe un écrit (Code civil, art. 1359 et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980) : sans reconnaissance de dette, le prêteur qui réclame son argent se heurte à l'absence de preuve, et l'emprunteur peut soutenir qu'il s'agissait d'un don. À l'inverse, l'écrit protège l'emprunteur contre une réclamation supérieure à ce qu'il a reçu. La reconnaissance de dette sans intérêt fixe noir sur blanc le montant, la date de remise des fonds et la date ou les modalités du remboursement, sans aucune contrepartie pour le prêteur.

La mention manuscrite de l'article 1376

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, l'acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres (Code civil, art. 1376). Concrètement, le document peut être dactylographié, mais l'emprunteur écrit de sa main « bon pour reconnaissance de dette de trois mille euros (3 000 €) » avant de signer. L'absence de cette mention ne rend pas l'acte nul, mais le rétrograde au rang de commencement de preuve par écrit, qu'il faudra compléter par des virements ou des témoignages.

Préciser l'absence d'intérêts et la date de remboursement

• Écrivez expressément que la somme ne produit pas d'intérêts : à défaut de stipulation, aucun intérêt n'est dû (art. 1905), mais la clause évite toute discussion.
• Fixez une date limite de remboursement ou indiquez que la somme est remboursable à première demande, avec un délai de prévenance.
• Indiquez le mode de remise des fonds (virement, chèque) et conservez le relevé : il prouve la réalité du prêt.
• Prévoyez des intérêts de retard conventionnels uniquement en cas d'impayé après mise en demeure ; sinon, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (art. 1231-6).

Fiscalité : déclaration et requalification

Un prêt sans intérêt n'entraîne aucun impôt pour le prêteur, qui ne perçoit aucun revenu. Deux points demandent de l'attention. D'abord, tout prêt entre particuliers dont le montant dépasse le seuil en vigueur doit être déclaré à l'administration fiscale sur l'imprimé n° 2062, en principe par l'emprunteur, avec sa déclaration de revenus de l'année de conclusion (Code général des impôts, art. 242 ter, 3, et annexe III, art. 49 B) ; le modèle rappelle cette obligation. Ensuite, un prêt jamais remboursé entre parent et enfant risque d'être requalifié en donation déguisée, avec les droits et pénalités correspondants : une reconnaissance datée, un échéancier respecté et des remboursements traçables écartent ce risque. Si le prêteur renonce finalement à être remboursé, la remise de dette doit être déclarée comme un don manuel.

Durée de vie de la reconnaissance et recouvrement

L'action en remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité (Code civil, art. 2224) ; pour un prêt remboursable à première demande, le délai court à compter de la demande. Pour interrompre la prescription, le prêteur adresse une mise en demeure, puis saisit le tribunal judiciaire, avec la reconnaissance de dette comme pièce principale. Un enregistrement de l'acte auprès du service des impôts, facultatif, lui donne une date certaine opposable aux tiers, utile en cas de décès ou de divorce de l'emprunteur. Conservez chaque exemplaire original, un par partie, jusqu'au remboursement complet, puis remettez une quittance à l'emprunteur.