Reconnaissance de dette sans intérêt (prêt familial ou amical) : ce qu'il faut savoir en 2026
Pourquoi un écrit même entre proches
Entre membres d'une même famille ou entre amis, l'argent est souvent remis sans formalité. Pourtant, au-delà de 1 500 €, la preuve d'un prêt entre particuliers exige en principe un écrit (Code civil, art. 1359 et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980) : sans reconnaissance de dette, le prêteur qui réclame son argent se heurte à l'absence de preuve, et l'emprunteur peut soutenir qu'il s'agissait d'un don. À l'inverse, l'écrit protège l'emprunteur contre une réclamation supérieure à ce qu'il a reçu. La reconnaissance de dette sans intérêt fixe noir sur blanc le montant, la date de remise des fonds et la date ou les modalités du remboursement, sans aucune contrepartie pour le prêteur.
La mention manuscrite de l'article 1376
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, l'acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres (Code civil, art. 1376). Concrètement, le document peut être dactylographié, mais l'emprunteur écrit de sa main « bon pour reconnaissance de dette de trois mille euros (3 000 €) » avant de signer. L'absence de cette mention ne rend pas l'acte nul, mais le rétrograde au rang de commencement de preuve par écrit, qu'il faudra compléter par des virements ou des témoignages.
Préciser l'absence d'intérêts et la date de remboursement
- Écrivez expressément que la somme ne produit pas d'intérêts : à défaut de stipulation, aucun intérêt n'est dû (art. 1905), mais la clause évite toute discussion.
- Fixez une date limite de remboursement ou indiquez que la somme est remboursable à première demande, avec un délai de prévenance.
- Indiquez le mode de remise des fonds (virement, chèque) et conservez le relevé : il prouve la réalité du prêt.
- Prévoyez des intérêts de retard conventionnels uniquement en cas d'impayé après mise en demeure ; sinon, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (art. 1231-6).
Fiscalité : déclaration et requalification
Un prêt sans intérêt n'entraîne aucun impôt pour le prêteur, qui ne perçoit aucun revenu. Deux points demandent de l'attention. D'abord, tout prêt entre particuliers dont le montant dépasse le seuil en vigueur doit être déclaré à l'administration fiscale sur l'imprimé n° 2062, en principe par l'emprunteur, avec sa déclaration de revenus de l'année de conclusion (Code général des impôts, art. 242 ter, 3, et annexe III, art. 49 B) ; le modèle rappelle cette obligation. Ensuite, un prêt jamais remboursé entre parent et enfant risque d'être requalifié en donation déguisée, avec les droits et pénalités correspondants : une reconnaissance datée, un échéancier respecté et des remboursements traçables écartent ce risque. Si le prêteur renonce finalement à être remboursé, la remise de dette doit être déclarée comme un don manuel.
Durée de vie de la reconnaissance et recouvrement
L'action en remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité (Code civil, art. 2224) ; pour un prêt remboursable à première demande, le délai court à compter de la demande. Pour interrompre la prescription, le prêteur adresse une mise en demeure, puis saisit le tribunal judiciaire, avec la reconnaissance de dette comme pièce principale. Un enregistrement de l'acte auprès du service des impôts, facultatif, lui donne une date certaine opposable aux tiers, utile en cas de décès ou de divorce de l'emprunteur. Conservez chaque exemplaire original, un par partie, jusqu'au remboursement complet, puis remettez une quittance à l'emprunteur.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1376 C. civ. : mention manuscrite en chiffres et en lettresLire sur Légifrance
- Art. 1359 C. civ. : écrit exigé au-delà de 1 500 €Lire sur Légifrance
- Art. 1907 C. civ. : intérêt fixé par écritLire sur Légifrance
- Art. 2224 C. civ. : prescription de cinq ansLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Non. Seules la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres et la signature doivent être de la main de l'emprunteur (Code civil, art. 1376). Le reste du document peut être dactylographié. Si la mention manque, l'acte ne vaut que commencement de preuve par écrit.
Oui lorsque son montant dépasse le seuil fixé par l'administration, en vigueur l'année du prêt. La déclaration se fait sur l'imprimé n° 2062 avec la déclaration de revenus, en principe par l'emprunteur. Elle ne génère aucun impôt mais prouve au fisc que la somme est un prêt et non une donation.
L'absence d'intérêts n'est pas en soi une donation. Le risque apparaît si le prêt n'est jamais remboursé ou si aucune date de remboursement n'est fixée. Une reconnaissance de dette datée, la déclaration n° 2062 et des remboursements réguliers par virement établissent la réalité du prêt.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée ; elle fait courir les intérêts au taux légal (Code civil, art. 1231-6). Sans réponse, saisissez le tribunal judiciaire, ou demandez une injonction de payer pour une somme déterminée. L'action doit être engagée dans les cinq ans de la date d'exigibilité.
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