Reconnaissance de dette : validité, mention manuscrite, prescription

La reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre, le créancier, et s'engage à la payer. C'est un engagement unilatéral : seul le débiteur signe. Elle se distingue du contrat de prêt, signé par les deux parties, mais produit le même effet probatoire.

Elle sert dans toutes les situations où une somme a été avancée sans contrat : prêt d'argent à un proche, avance sur salaire, loyers en retard qu'un locataire s'engage à régler, dommage causé à un bien que l'auteur accepte d'indemniser, remboursement d'un achat fait pour le compte d'un autre. Elle ne crée pas la dette : elle la constate et en fixe la preuve.

Son utilité tient à l'art. 1359 du Code civil : au-delà de 1 500 €, un acte juridique ne se prouve que par écrit. En dessous, la preuve est libre, mais un écrit reste le moyen le plus sûr d'éviter la discussion « prêt ou cadeau ? ».

L'art. 1376 du Code civil pose la règle : l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, l'acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Ce qui est obligatoire

• la signature manuscrite du débiteur ;
• le montant écrit de sa main, en chiffres (« 4 000 € ») et en lettres (« quatre mille euros »).

Ce qui est recommandé

• l'identité complète des deux parties (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
• la date de l'acte, point de départ des délais ;
• l'origine de la dette (prêt du 3 mars 2026, loyers de janvier à mars, etc.) ;
• la date ou les modalités de remboursement, et le taux d'intérêt s'il y en a un (art. 1907 : le taux doit être écrit).

Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, seule la mention du montant doit être manuscrite ; le reste peut être dactylographié. Un document entièrement rédigé à la main reste bien sûr valable. La mention manuscrite peut aussi être apposée sous forme électronique si le procédé garantit qu'elle ne peut émaner que du débiteur (art. 1174), ce qui suppose une signature électronique fiable au sens de l'art. 1367 ; une simple frappe au clavier ne suffit pas.

La cause de la dette n'a pas à être indiquée : l'engagement dont le motif n'est pas exprimé est présumé valable, et c'est au débiteur de prouver qu'il n'a rien reçu ou que la cause est illicite. L'indiquer reste utile pour éviter tout débat.

Une reconnaissance sans montant manuscrit, tapée à l'ordinateur et simplement signée, n'est pas nulle. Elle est dégradée au rang de commencement de preuve par écrit (art. 1362) : le créancier doit la compléter par des éléments extérieurs qui rendent la dette vraisemblable, par exemple le virement des fonds, des messages du débiteur promettant de rembourser, un début de remboursement, ou des témoignages.

Situation	Valeur probatoire
Signature + somme manuscrite en chiffres et en lettres	Preuve complète : le débiteur ne peut contester qu'en prouvant l'absence de cause ou un vice du consentement
Signature seule, montant dactylographié	Commencement de preuve par écrit, à compléter (art. 1362)
Chiffres et lettres différents	Preuve pour la somme en lettres (art. 1376)
Aucune date	Acte valable ; la date se prouve par tout moyen et la prescription court en principe dès la signature si aucune échéance n'est fixée
Acte non signé	Aucune valeur, sauf aveu ou preuve par tout moyen si la dette est inférieure à 1 500 €
Copie ou photo de l'original	Recevable si elle est fiable (art. 1379) ; conservez l'original, exigible en cas de contestation

Pour une dette inférieure à 1 500 €, la preuve est libre : même irrégulière, la reconnaissance est un élément de preuve parmi d'autres, et le juge apprécie.

La reconnaissance de dette n'a pas de durée de validité en tant que document. Ce qui s'éteint, c'est l'action en paiement, par l'effet de la prescription.

Le créancier doit agir dans les 5 ans (art. 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir, c'est-à-dire :

• à compter de l'échéance fixée dans l'acte, si une date de remboursement est prévue ;
• à compter de chaque échéance impayée, si le remboursement est prévu par mensualités ;
• à compter de la signature de l'acte, si aucun terme n'est fixé, la dette étant alors exigible immédiatement.

Le délai est interrompu, et repart pour 5 ans, par les actes de l'art. 2240 à 2244 :

1. la reconnaissance par le débiteur de sa dette, même partielle : paiement d'un acompte, courriel demandant un délai, signature d'un échéancier ;
2. une demande en justice, y compris une requête en injonction de payer ;
3. un acte d'exécution forcée (saisie).

Une mise en demeure, même en recommandé, n'interrompt pas la prescription. Elle fait courir les intérêts au taux légal (art. 1231-6) et prépare l'action en justice, mais un créancier qui se contente de relancer par courrier pendant 5 ans perd son droit d'agir. Une dette prescrite reste due moralement, et un paiement volontaire ne peut pas être récupéré, mais le juge ne peut plus contraindre le débiteur.

Le 1er mars 2026, Karim signe une reconnaissance de dette de 8 000 € au profit de Léa, remboursables au plus tard le 1er mars 2027, sans intérêt. La somme est écrite de sa main en chiffres et en lettres. Le prêt dépasse 5 000 € : Karim dépose le formulaire n° 2062 avec sa déclaration de revenus 2026.

Date	Événement	Conséquence
1er mars 2027	Échéance non payée	La prescription de 5 ans commence à courir : Léa peut agir jusqu'au 1er mars 2032
15 mars 2027	Mise en demeure en recommandé, délai de 8 jours	Les intérêts au taux légal courent à compter de cette date (art. 1231-6) ; la prescription n'est pas interrompue
1er juin 2027	Karim verse un acompte de 1 000 €	Interruption de la prescription (art. 2240) : nouveau délai jusqu'au 1er juin 2032 ; reste dû 7 000 € plus intérêts
Septembre 2027	Requête en injonction de payer au tribunal judiciaire	Ordonnance sans audience ; signification par commissaire de justice ; opposition possible dans le mois

Pour les intérêts, avec un taux légal pris par hypothèse à 7 % (il est fixé chaque semestre par arrêté et varie selon que le créancier est un particulier ou un professionnel), 8 000 € × 7 % × 78 jours / 365 = 119,67 € entre le 15 mars et le 1er juin 2027, puis 7 000 € × 7 % par an sur le solde, soit environ 1,34 € par jour. Ces intérêts s'ajoutent au principal dans l'injonction de payer.

1. Relance amiable par courriel ou courrier simple, en rappelant l'acte et la date.
2. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 1344), avec copie de la reconnaissance, le montant restant dû et un délai de 8 à 15 jours. Elle fait courir les intérêts légaux et servira de preuve au juge.
3. Échéancier négocié si le débiteur est de bonne foi : signé par lui, il vaut nouvelle reconnaissance et interrompt la prescription.
4. Injonction de payer (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile) devant le tribunal judiciaire du domicile du débiteur, par requête sur formulaire, avec la reconnaissance de dette et la mise en demeure. La procédure est écrite, sans avocat, et sans frais de greffe devant le tribunal judiciaire ; seule la signification de l'ordonnance par commissaire de justice est payante. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice (art. L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) est une alternative rapide.
5. Exécution : une fois l'ordonnance exécutoire, le commissaire de justice peut pratiquer une saisie sur compte bancaire ou sur rémunération.

Jusqu'à 10 000 €, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire (art. 761 du Code de procédure civile). Au-delà, il le devient si l'affaire va au fond après opposition.

Rédigez l'acte en deux exemplaires, faites recopier au débiteur la somme en chiffres et en lettres puis signer, et conservez l'original : c'est lui qui sera exigé en cas de contestation. Datez l'acte, indiquez une échéance précise et la cause de la dette. Au-delà de 5 000 €, rappelez au débiteur le dépôt du formulaire 2062.

Le générateur de reconnaissance de dette produit l'acte conforme à l'art. 1376, convertit le montant en lettres et réserve l'espace de la mention manuscrite. En cas de retard, la mise en demeure de payer chiffre la somme due avec les intérêts et fixe le dernier délai ; si le débiteur propose de payer en plusieurs fois, l'échéancier de paiement formalise l'accord et interrompt la prescription.