Prêt entre particuliers : règles, écrit obligatoire et impôts

Le prêt d'argent est un prêt de consommation au sens des art. 1892 et suivants du Code civil : le prêteur remet une somme, l'emprunteur s'engage à en rendre autant, à l'échéance convenue. Le contrat se forme par la remise des fonds. Aucun écrit, aucun notaire, aucun enregistrement n'est exigé pour qu'il soit valable, quel que soit le montant.

La difficulté n'est pas la validité mais la preuve. L'art. 1359 du Code civil, complété par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, impose un acte écrit, signé par les parties, pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €. Sans cet écrit, le prêteur qui réclame son argent se heurte à une objection classique : « c'était un cadeau ». Un virement prouve la remise des fonds, pas l'obligation de les rendre.

Le Code civil admet deux atténuations. Le commencement de preuve par écrit (art. 1362) : un courriel, un SMS ou un virement libellé « prêt » émanant de l'emprunteur, complété par des témoignages ou un début de remboursement, peut suffire. L'impossibilité morale de se procurer un écrit (art. 1360), admise entre parents proches ou conjoints, que le juge apprécie au cas par cas. Ces exceptions rendent le procès incertain ; un contrat signé le rend inutile.

Deux écrits font l'affaire. Le contrat de prêt entre particuliers, signé par les deux parties, qui fixe montant, durée, échéances et taux. La reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur, avec la somme écrite de sa main en chiffres et en lettres (art. 1376). Dans les deux cas, indiquez la date de remise des fonds et le mode de paiement.

Entre particuliers, le prêt est présumé gratuit. L'art. 1907 du Code civil exige que le taux de l'intérêt conventionnel soit fixé par écrit. Sans clause écrite, l'emprunteur ne doit aucun intérêt pendant la durée du prêt ; seuls des intérêts au taux légal courent après une mise en demeure restée sans effet (art. 1231-6).

Si vous prévoyez des intérêts, trois limites s'appliquent :

• le taux est exprimé en taux annuel, écrit dans le contrat, avec les modalités de calcul ;
• il ne peut dépasser le taux de l'usure, publié chaque trimestre au Journal officiel par la Banque de France (art. L.314-6 du Code de la consommation) ; un prêt usuraire expose le prêteur à des sanctions pénales (art. L.341-50) et les intérêts excessifs sont imputés sur le capital ;
• les intérêts échus ne produisent eux-mêmes des intérêts que s'ils sont dus pour au moins une année entière et si le contrat le prévoit (art. 1343-2).

Un taux modéré, par exemple 2 à 4 % par an, est habituel dans un cadre familial. Il rémunère le prêteur, éloigne le soupçon de donation déguisée et reste très en deçà des seuils d'usure des crédits à la consommation.

Le contrat doit aussi régler les questions pratiques : remboursement en une fois ou par mensualités, possibilité de remboursement anticipé sans pénalité, intérêts de retard, et déchéance du terme si plusieurs échéances restent impayées. Sans terme fixé, le juge peut accorder un délai à l'emprunteur selon les circonstances (art. 1900).

L'art. 242 ter, 3 du Code général des impôts et l'art. 49 B de l'annexe III imposent de déclarer à l'administration fiscale tout contrat de prêt, avec ou sans intérêt, d'un montant supérieur à 5 000 €. Ce seuil, fixé à 760 € jusqu'en 2020, a été relevé par l'arrêté du 23 septembre 2020.

La déclaration se fait sur le formulaire n° 2062, « déclaration de contrat de prêt », disponible sur impots.gouv.fr. Il indique l'identité des parties, la date, le montant, la durée, le taux et les modalités de remboursement.

Question	Réponse
Qui déclare ?	L'emprunteur, en principe. Le prêteur doit déclarer lorsqu'il consent dans l'année plusieurs prêts dont le total dépasse le seuil, même si chacun est inférieur à 5 000 €.
Quand ?	Avec la déclaration de revenus de l'année de conclusion du prêt (au printemps de l'année suivante).
Combien d'exemplaires ?	Un seul, joint à la déclaration de revenus en ligne ou déposé au service des impôts. L'emprunteur en conserve une copie pour le prêteur.
Prêt sans intérêt ?	Oui, la déclaration est due même pour un prêt gratuit.
Sanction en cas d'oubli ?	Amende de 150 € (art. 1729 B du CGI) et, surtout, difficulté à prouver qu'il s'agit bien d'un prêt en cas de contrôle.

La déclaration n'entraîne aucun impôt par elle-même. Elle date le prêt aux yeux de l'administration et protège les deux parties : l'emprunteur, s'il doit justifier l'origine de fonds sur son compte ; le prêteur, s'il doit justifier une sortie de patrimoine ou obtenir un jour le remboursement.

L'imposition des intérêts chez le prêteur

Les intérêts reçus par un particulier sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), ou sur option globale au barème progressif (art. 200 A du CGI). Le prêteur les reporte sur sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers (ligne 2TR), l'année de leur encaissement. L'emprunteur, lui, ne déduit rien.

Le risque de requalification en donation

Un « prêt » jamais remboursé, sans échéance, sans écrit, consenti à un enfant ou à un proche, peut être requalifié par l'administration en donation déguisée, avec les droits de donation correspondants et des pénalités. Le contrat écrit, la déclaration 2062 et des remboursements effectifs, même modestes, écartent ce risque. Si l'intention est bien de donner, mieux vaut le faire ouvertement : le don familial de sommes d'argent est exonéré jusqu'à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire tous 15 ans (art. 790 G du CGI), en plus de l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant (art. 779).

Date certaine et enregistrement

L'enregistrement du contrat auprès du service des impôts est facultatif. Il coûte un droit fixe de 125 € (art. 680 du CGI) et donne à l'acte une date certaine opposable aux tiers (art. 1377 du Code civil), utile en cas de succession ou de conflit avec d'autres créanciers. Pour un prêt familial ordinaire, la déclaration 2062 et un virement daté suffisent en pratique.

Un oncle prête 10 000 € à son neveu le 1er octobre 2026, remboursables en 24 mensualités, au taux de 3 % par an. Le contrat est signé par les deux parties, les fonds sont virés le jour même.

La mensualité constante s'obtient avec la formule classique de l'annuité : capital × taux mensuel / (1 − (1 + taux mensuel)⁻²⁴), avec un taux mensuel de 3 % / 12 = 0,25 %. Elle s'établit à 429,81 €.

Échéance	Intérêts	Capital remboursé	Capital restant dû
1 (1er novembre 2026)	25,00 €	404,81 €	9 595,19 €
2 (1er décembre 2026)	23,99 €	405,82 €	9 189,37 €
…	…	…	…
24 (1er octobre 2028)	1,07 €	428,74 €	0 €
Total	315,44 €	10 000 €	—

Ce que chacun doit faire :

• le neveu dépose le formulaire 2062 avec sa déclaration de revenus 2026, au printemps 2027, car le prêt dépasse 5 000 € ;
• l'oncle déclare les intérêts encaissés : environ 77 € pour 2026 et 2027 (2 mois puis 12 mois) puis le solde en 2028 ; au taux de 30 %, l'impôt total sur les 315 € d'intérêts est d'environ 95 € ;
• le même prêt sans intérêt se rembourserait par 24 mensualités de 416,67 €, avec la même obligation de déclaration 2062 et aucune imposition.

Le prêteur dispose de 5 ans à compter de chaque échéance impayée pour agir (art. 2224 du Code civil). La démarche suit trois étapes :

1. une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 1344), qui fait courir les intérêts au taux légal si le contrat n'en prévoit pas ;
2. à défaut de paiement, une injonction de payer (art. 1405 et suivants du Code de procédure civile) devant le tribunal judiciaire, sur simple requête accompagnée du contrat ou de la reconnaissance de dette et de la mise en demeure ; jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice est aussi possible (art. L.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) ;
3. l'exécution forcée (saisie sur compte ou sur salaire) une fois l'ordonnance devenue exécutoire.

Une négociation reste souvent préférable à un procès entre proches : un échéancier de paiement signé par l'emprunteur vaut reconnaissance de la dette, interrompt la prescription (art. 2240) et fixe de nouvelles échéances réalistes.

Avant de virer les fonds, mettez par écrit quatre points : le montant et la date de remise, la durée et les échéances, le taux (ou la mention « prêt sans intérêt »), et les clauses de retard et de remboursement anticipé. Signez en deux exemplaires, un pour chaque partie, et conservez la preuve du virement.

Le générateur de contrat de prêt entre particuliers rédige l'acte, calcule l'échéancier et rappelle l'obligation de déclaration 2062. Si vous préférez un document signé par le seul emprunteur, la reconnaissance de dette conforme à l'art. 1376 fait la même preuve. Et si un prêt déjà consenti prend du retard, l'échéancier de paiement formalise le nouveau calendrier.