Mise en demeure de rembourser un prêt entre particuliers : modèle à remplir en ligne

Pourquoi la mise en demeure est l'étape décisive

Entre particuliers, un prêt se règle souvent sans contrat formel, par virement ou en espèces, et la relance reste orale pendant des mois. Juridiquement, tant que l'emprunteur n'a pas été mis en demeure, aucun intérêt de retard ne court : l'article 1231-6 du Code civil ne fait naître les intérêts au taux légal qu'à compter de la mise en demeure, et l'article 1344 exige pour cela une sommation ou un acte équivalent, dont une lettre recommandée avec avis de réception suffisamment explicite. Le courrier doit donc nommer le prêt, indiquer la somme prêtée, les remboursements déjà reçus, le solde et la date à laquelle il devait être payé.

Prouver le prêt : reconnaissance de dette ou commencement de preuve

Au-delà de 1 500 €, le prêt doit en principe être prouvé par écrit (Code civil, art. 1359 et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). La preuve idéale est une reconnaissance de dette signée par l'emprunteur, portant la mention en chiffres et en lettres de la somme (art. 1376). À défaut, un relevé de virement, des SMS ou des e-mails dans lesquels l'emprunteur reconnaît devoir l'argent constituent un commencement de preuve par écrit (art. 1362), complété par des témoignages ou par la chronologie des mouvements bancaires. Si l'emprunteur soutient qu'il s'agissait d'un don, c'est à lui de le prouver dès lors que vous établissez la remise des fonds ; le courrier doit donc viser expressément le caractère remboursable de la somme.

Quelle date d'exigibilité retenir

Si une date de remboursement était fixée, la somme est exigible à cette date. Si aucun terme n'a été convenu, le prêt est remboursable à la demande du prêteur, le juge pouvant accorder un délai selon les circonstances (Code civil, art. 1900). Dans ce cas, la mise en demeure fixe elle-même le terme : indiquez un délai de huit ou quinze jours pour payer. Exemple : vous avez prêté 3 000 € le 10 janvier, l'emprunteur a rendu 500 € ; le courrier réclame 2 500 € et précise que les intérêts au taux légal en vigueur à la date du courrier courent à compter de sa réception.

Intérêts et déclaration fiscale

Un prêt entre particuliers est présumé sans intérêt : des intérêts conventionnels ne sont dus que s'ils ont été stipulés par écrit (Code civil, art. 1905 et 1907). Vous pouvez en revanche réclamer les intérêts moratoires au taux légal applicable aux créanciers particuliers, fixé chaque semestre par arrêté. Rappelez aussi que le prêt dépassant le seuil réglementaire doit avoir été déclaré à l'administration fiscale par les deux parties (formulaire n° 2062) ; cette formalité n'affecte pas l'exigibilité de la somme.

Les erreurs qui affaiblissent la lettre

• Menacer d'une plainte pénale : le défaut de remboursement d'un prêt n'est pas une infraction, sauf escroquerie caractérisée.
• Réclamer un montant global sans détailler le capital prêté, les versements reçus et le solde.
• Laisser passer le délai de prescription de cinq ans à compter de l'exigibilité (art. 2224), sachant qu'une simple lettre ne l'interrompt pas.

Après le délai : injonction de payer ou conciliation

Sans paiement dans le délai fixé, déposez une requête en injonction de payer auprès du tribunal judiciaire du domicile de l'emprunteur (Code de procédure civile, art. 1405 et suivants) en joignant la reconnaissance de dette ou les preuves du prêt et la mise en demeure. Pour une somme ne dépassant pas 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation est en principe un préalable à toute assignation (art. 750-1) ; le conciliateur de justice peut être saisi directement.