Location de voiture entre particuliers : modèle à remplir en ligne

L'assurance : à vérifier avant tout

La plupart des contrats d'assurance auto sont souscrits pour un usage privé ou trajet-travail et excluent la mise en location contre rémunération. En cas d'accident, l'assureur indemnise les victimes au titre de la responsabilité civile obligatoire, mais peut ensuite se retourner contre son assuré et refuser de couvrir les dommages au véhicule. Trois solutions : une extension de garantie accordée par écrit par votre assureur, l'assurance incluse par une plateforme de location entre particuliers, ou un contrat temporaire spécifique. Notez dans le contrat l'assurance applicable et le montant de la franchise à la charge du locataire.

Documents à remettre et à vérifier

• Côté loueur : original du certificat d'immatriculation, contrôle technique à jour, véhicule inscrit au fichier des véhicules assurés.
• Côté locataire : permis de conduire valide, pièce d'identité, justificatif de domicile. Vous pouvez exiger une ancienneté de permis minimale.
• Conducteurs : seuls ceux désignés au contrat peuvent conduire ; tout autre conducteur risque de priver la location de couverture.

Kilométrage, carburant et usage

Fixez un kilométrage inclus et un prix par kilomètre supplémentaire, et relevez le compteur au départ et au retour. Prévoyez le niveau de carburant ou de charge de la batterie, avec un tarif de remise à niveau si la voiture revient moins pleine. Le locataire doit utiliser le véhicule raisonnablement et conformément à l'usage convenu (art. 1728) : interdisez le transport rémunéré de personnes, la participation à des compétitions, le remorquage s'il n'est pas prévu et la sortie du territoire sans accord.

Amendes et radars pendant la location

L'avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise. Pour un excès de vitesse constaté par radar ou un stationnement impayé, celui-ci est redevable de l'amende sauf s'il désigne le conducteur ou apporte des éléments permettant de l'identifier (Code de la route, art. L.121-2 et L.121-3). Le contrat, daté et horodaté au départ et au retour, est votre preuve : il permet de désigner le locataire en ligne dans le délai de 45 jours indiqué sur l'avis. Prévoyez aussi que les péages, frais de fourrière et forfaits post-stationnement de la période restent à la charge du locataire.

Dommages, panne et restitution

Faites un état des lieux photographique, carrosserie, jantes, pare-brise et intérieur compris. En cas d'accident, le locataire remplit un constat amiable, prévient le loueur dans un délai bref et ne fait réparer qu'avec son accord. Les dégâts survenus pendant la location sont à sa charge dans la limite de la franchise s'il est assuré, sauf preuve qu'ils ne sont pas dus à sa faute (Code civil, art. 1732). Une panne mécanique liée à l'usure reste en principe à la charge du propriétaire, tenu de délivrer un véhicule en bon état (art. 1719 et 1720). Les sommes perçues sont des revenus imposables : les plateformes transmettent certaines données à l'administration fiscale.