Le Vente de véhicule en pratique
Vendre sa voiture à un particulier, c'est souvent obtenir un meilleur prix qu'en reprise. Mais c'est aussi s'exposer à des litiges si l'état du véhicule n'a pas été clairement décrit. Le certificat de cession officiel se limite à l'identification du véhicule et des parties ; il ne dit rien du prix, du kilométrage garanti ou des défauts signalés. Un contrat de vente complet comble ce vide.
Les documents obligatoires
Le vendeur doit remettre à l'acheteur : le certificat de cession Cerfa n° 15776 rempli et signé par les deux parties, la carte grise barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure et sa signature, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et, si le véhicule a plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (art. R.322-4 du Code de la route). Si le contrôle a prescrit une contre-visite, celle-ci doit dater de moins de 2 mois.
La déclaration de cession dans les 15 jours
Le vendeur déclare la vente sur le site de l'ANTS dans les 15 jours ; il obtient un code de cession qu'il communique à l'acheteur. Cette déclaration le protège : tant qu'elle n'est pas faite, les amendes et infractions commises avec le véhicule lui sont adressées. L'acheteur dispose à son tour d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom (art. R.322-5 du Code de la route).
Kilométrage, état et défauts connus
Le contrat mentionne le kilométrage affiché au compteur et précise s'il est garanti ou seulement déclaré. Falsifier un compteur est un délit de tromperie (art. L.441-1 du Code de la consommation). Le vendeur a une obligation d'information sur les caractéristiques déterminantes du véhicule (art. 1112-1 du Code civil) : accidents, réparations importantes, défauts connus. Les mentionner dans le contrat écarte tout reproche ultérieur.
Vices cachés : ce que vaut la clause « vendu en l'état »
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés : les défauts non apparents qui rendent le véhicule impropre à l'usage ou en diminuent fortement la valeur (art. 1641 du Code civil). L'acheteur a deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648) et peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Entre particuliers, une clause excluant cette garantie est valable, à condition que le vendeur ait ignoré le vice : un vendeur de mauvaise foi ne peut s'en prévaloir (art. 1643).
Prix et paiement
Le prix est libre. Pour un montant important, privilégiez le virement instantané ou le chèque de banque, à vérifier auprès de la banque émettrice avant de remettre les clés. Le plafond de 1 000 € en espèces (art. L.112-6 du Code monétaire et financier) ne vise que les paiements faits à un professionnel ; entre deux particuliers, le paiement en espèces reste possible au-delà, mais un écrit est alors indispensable pour le prouver dès 1 500 € (art. 1359 du Code civil). Le contrat précise le montant, le mode et la date de paiement, et la remise des clés vaut délivrance.
Assurance et remise du véhicule
Le transfert de propriété a lieu dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du Code civil), mais le contrat peut le faire coïncider avec le paiement complet. L'acheteur doit avoir assuré le véhicule avant de prendre la route (art. L.211-1 du Code des assurances) ; le vendeur résilie ou transfère son contrat après la vente. Le modèle fixe la date et l'heure de remise.
Questions fréquentes
Le certificat de cession Cerfa n° 15776 en deux exemplaires, la carte grise barrée avec la mention « vendu le » et la date et l'heure, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (art. R.322-4 du Code de la route). Ajoutez le contrat de vente détaillé, le carnet d'entretien, les factures et le double des clés.