Quand utiliser ce modèle de vente de véhicule
- Vous vendez votre voiture à un particulier et voulez fixer par écrit le prix, le kilométrage et les défauts que vous avez signalés.
- Vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier et voulez garder la preuve de l'état annoncé et des documents remis.
- Si vous confiez votre voiture à un particulier pour quelques jours contre paiement, utilisez plutôt le contrat de location de voiture entre particuliers.
Le Vente de véhicule en pratique
Vendre sa voiture à un particulier, c'est souvent obtenir un meilleur prix qu'en reprise. Mais c'est aussi s'exposer à des litiges si l'état du véhicule n'a pas été clairement décrit. Le certificat de cession officiel se limite à l'identification du véhicule et des parties ; il ne dit rien du prix, du kilométrage garanti ou des défauts signalés. Un contrat de vente complet comble ce vide.
Les documents obligatoires
Le vendeur doit remettre à l'acheteur : le certificat de cession Cerfa n° 15776 rempli et signé par les deux parties, la carte grise barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure et sa signature, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et, si le véhicule a plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (art. R.322-4 du Code de la route). Si le contrôle a prescrit une contre-visite, celle-ci doit dater de moins de 2 mois.
La déclaration de cession dans les 15 jours
Le vendeur déclare la vente sur le site de l'ANTS dans les 15 jours ; il obtient un code de cession qu'il communique à l'acheteur. Cette déclaration le protège : tant qu'elle n'est pas faite, les amendes et infractions commises avec le véhicule lui sont adressées. L'acheteur dispose à son tour d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom (art. R.322-5 du Code de la route).
Kilométrage, état et défauts connus
Le contrat mentionne le kilométrage affiché au compteur et précise s'il est garanti ou seulement déclaré. Falsifier un compteur est un délit de tromperie (art. L.441-1 du Code de la consommation). Le vendeur a une obligation d'information sur les caractéristiques déterminantes du véhicule (art. 1112-1 du Code civil) : accidents, réparations importantes, défauts connus. Les mentionner dans le contrat écarte tout reproche ultérieur.
Vices cachés : ce que vaut la clause « vendu en l'état »
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés : les défauts non apparents qui rendent le véhicule impropre à l'usage ou en diminuent fortement la valeur (art. 1641 du Code civil). L'acheteur a deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648) et peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Entre particuliers, une clause excluant cette garantie est valable, à condition que le vendeur ait ignoré le vice : un vendeur de mauvaise foi ne peut s'en prévaloir (art. 1643).
Prix et paiement
Le prix est libre. Pour un montant important, privilégiez le virement instantané ou le chèque de banque, à vérifier auprès de la banque émettrice avant de remettre les clés. Le plafond de 1 000 € en espèces (art. L.112-6 du Code monétaire et financier) ne vise que les paiements faits à un professionnel ; entre deux particuliers, le paiement en espèces reste possible au-delà, mais un écrit est alors indispensable pour le prouver dès 1 500 € (art. 1359 du Code civil). Le contrat précise le montant, le mode et la date de paiement, et la remise des clés vaut délivrance.
Assurance et remise du véhicule
Le transfert de propriété a lieu dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du Code civil), mais le contrat peut le faire coïncider avec le paiement complet. L'acheteur doit avoir assuré le véhicule avant de prendre la route (art. L.211-1 du Code des assurances) ; le vendeur résilie ou transfère son contrat après la vente. Le modèle fixe la date et l'heure de remise.
Base légale
Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.
- Art. 1641 C. civ. : garantie des vices cachésLire sur Légifrance
- Art. 1643 C. civ. : vices connus du vendeurLire sur Légifrance
- Art. R.322-4 C. route : déclaration de cessionLire sur Légifrance
- Art. R.323-22 C. route : contrôle technique avant venteLire sur Légifrance
Et après ?
Si vous recevez un avis de contravention pour une date postérieure à la vente, contestez-le en joignant le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration ANTS. Si l'acheteur ne règle pas le solde convenu, adressez-lui une mise en demeure de payer, puis saisissez un conciliateur de justice ou présentez une requête en injonction de payer. Conservez durablement le contrat, le certificat de cession et les justificatifs de paiement : le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés court à partir de la découverte du vice, et non de la date de vente.
Les erreurs fréquentes
- Compter sur son ancienne assurance pour couvrir l'acheteur le jour de la remise : le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure (art. L.121-11 du Code des assurances).
- Vendre une voiture classée « véhicule gravement endommagé » après un accident sans le second rapport d'expert : l'immatriculation reste bloquée et la cession ne peut pas être enregistrée.
- Vendre la voiture d'un parent décédé ou d'un conjoint sans être titulaire de la carte grise : la cession doit être signée par le titulaire ou ses héritiers, sinon l'immatriculation est refusée.
- Écrire « kilométrage garanti » pour un véhicule importé ou dont le compteur a été remplacé : un écart découvert ensuite permet à l'acheteur de demander l'annulation de la vente et des dommages-intérêts.
Questions fréquentes
Le certificat de cession Cerfa n° 15776 en deux exemplaires, la carte grise barrée avec la mention « vendu le » et la date et l'heure, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (art. R.322-4 du Code de la route). Ajoutez le contrat de vente détaillé, le carnet d'entretien, les factures et le double des clés.
Non. Le certificat de cession Cerfa n° 15776 reste obligatoire : c'est lui qui est déclaré à l'ANTS et qui permet d'établir la nouvelle carte grise. Le contrat de vente le complète en précisant ce que le formulaire ne contient pas : prix et mode de paiement, kilométrage, état du véhicule, défauts déclarés, sort de la garantie des vices cachés, documents remis. En cas de litige, c'est le contrat qui fait foi entre les parties.
Une panne n'est pas nécessairement un vice caché. L'acheteur doit prouver un défaut antérieur à la vente, non apparent lors de l'achat et suffisamment grave (art. 1641 du Code civil), en général par une expertise. Il a deux ans à compter de la découverte pour agir (art. 1648). Si le contrat exclut la garantie des vices cachés et que le vendeur ignorait le défaut, l'action est en principe fermée. Un défaut signalé dans le contrat n'est jamais un vice caché.
Oui pour tout véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle technique : le vendeur remet un procès-verbal de moins de 6 mois à la date de la déclaration de cession, ou de moins de 2 mois s'il a prescrit une contre-visite (art. R.322-4 du Code de la route). Le contrôle n'a pas besoin d'être favorable : un rapport avec défaillances majeures permet la vente, mais l'acheteur doit être informé. Les motos et les véhicules de collection ont leurs propres règles.
Le vendeur déclare la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente (art. R.322-4 du Code de la route). Il obtient un code de cession à transmettre à l'acheteur, qui a un mois pour demander la carte grise à son nom. Tant que la déclaration n'est pas faite, le vendeur reste responsable des amendes commises avec le véhicule. Conservez le récépissé de déclaration et un exemplaire du certificat de cession.
Entre particuliers, une clause excluant la garantie des vices cachés est valable si le vendeur n'est pas un professionnel et ignorait le défaut (art. 1643 du Code civil). Elle ne protège pas un vendeur qui connaissait le vice et l'a dissimulé : sa mauvaise foi rend la clause inefficace et l'expose à des dommages et intérêts (art. 1645). La formule « vendu en l'état » gagne donc à être accompagnée d'une liste précise des défauts connus.
Vous répondez à un questionnaire guidé (cases à cocher et quelques champs), en moins de 2 minutes : c'est notre générateur de contrat de vente de voiture d'occasion. Les règles légales applicables sont calculées automatiquement et les articles de loi sont cités. À la dernière étape, vous vérifiez l'en-tête de votre vente de véhicule puis vous téléchargez le document complet en PDF et en Word modifiable.
Oui. Chaque clause renvoie aux textes en vigueur (Code civil, Code du travail, lois spéciales) et le modèle est revu à chaque évolution législative, dernière vérification le 26 septembre 2026. Le fichier Word reste modifiable si votre situation demande un ajustement.