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Contrat de vente de voiture d'occasion : modèle à remplir

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 6 · Le vendeur

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Le vendeur

Tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation (carte grise).

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    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

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Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de vente de véhicule

  • Vous vendez votre voiture à un particulier et voulez fixer par écrit le prix, le kilométrage et les défauts que vous avez signalés.
  • Vous achetez un véhicule d'occasion à un particulier et voulez garder la preuve de l'état annoncé et des documents remis.
  • Si vous confiez votre voiture à un particulier pour quelques jours contre paiement, utilisez plutôt le contrat de location de voiture entre particuliers.

Le Vente de véhicule en pratique

Vendre sa voiture à un particulier, c'est souvent obtenir un meilleur prix qu'en reprise. Mais c'est aussi s'exposer à des litiges si l'état du véhicule n'a pas été clairement décrit. Le certificat de cession officiel se limite à l'identification du véhicule et des parties ; il ne dit rien du prix, du kilométrage garanti ou des défauts signalés. Un contrat de vente complet comble ce vide.

Les documents obligatoires

Le vendeur doit remettre à l'acheteur : le certificat de cession Cerfa n° 15776 rempli et signé par les deux parties, la carte grise barrée avec la mention « vendu le » suivie de la date et de l'heure et sa signature, un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et, si le véhicule a plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (art. R.322-4 du Code de la route). Si le contrôle a prescrit une contre-visite, celle-ci doit dater de moins de 2 mois.

La déclaration de cession dans les 15 jours

Le vendeur déclare la vente sur le site de l'ANTS dans les 15 jours ; il obtient un code de cession qu'il communique à l'acheteur. Cette déclaration le protège : tant qu'elle n'est pas faite, les amendes et infractions commises avec le véhicule lui sont adressées. L'acheteur dispose à son tour d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom (art. R.322-5 du Code de la route).

Kilométrage, état et défauts connus

Le contrat mentionne le kilométrage affiché au compteur et précise s'il est garanti ou seulement déclaré. Falsifier un compteur est un délit de tromperie (art. L.441-1 du Code de la consommation). Le vendeur a une obligation d'information sur les caractéristiques déterminantes du véhicule (art. 1112-1 du Code civil) : accidents, réparations importantes, défauts connus. Les mentionner dans le contrat écarte tout reproche ultérieur.

Vices cachés : ce que vaut la clause « vendu en l'état »

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés : les défauts non apparents qui rendent le véhicule impropre à l'usage ou en diminuent fortement la valeur (art. 1641 du Code civil). L'acheteur a deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (art. 1648) et peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Entre particuliers, une clause excluant cette garantie est valable, à condition que le vendeur ait ignoré le vice : un vendeur de mauvaise foi ne peut s'en prévaloir (art. 1643).

Prix et paiement

Le prix est libre. Pour un montant important, privilégiez le virement instantané ou le chèque de banque, à vérifier auprès de la banque émettrice avant de remettre les clés. Le plafond de 1 000 € en espèces (art. L.112-6 du Code monétaire et financier) ne vise que les paiements faits à un professionnel ; entre deux particuliers, le paiement en espèces reste possible au-delà, mais un écrit est alors indispensable pour le prouver dès 1 500 € (art. 1359 du Code civil). Le contrat précise le montant, le mode et la date de paiement, et la remise des clés vaut délivrance.

Assurance et remise du véhicule

Le transfert de propriété a lieu dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du Code civil), mais le contrat peut le faire coïncider avec le paiement complet. L'acheteur doit avoir assuré le véhicule avant de prendre la route (art. L.211-1 du Code des assurances) ; le vendeur résilie ou transfère son contrat après la vente. Le modèle fixe la date et l'heure de remise.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si vous recevez un avis de contravention pour une date postérieure à la vente, contestez-le en joignant le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement de la déclaration ANTS. Si l'acheteur ne règle pas le solde convenu, adressez-lui une mise en demeure de payer, puis saisissez un conciliateur de justice ou présentez une requête en injonction de payer. Conservez durablement le contrat, le certificat de cession et les justificatifs de paiement : le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés court à partir de la découverte du vice, et non de la date de vente.

Les erreurs fréquentes

  • Compter sur son ancienne assurance pour couvrir l'acheteur le jour de la remise : le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure (art. L.121-11 du Code des assurances).
  • Vendre une voiture classée « véhicule gravement endommagé » après un accident sans le second rapport d'expert : l'immatriculation reste bloquée et la cession ne peut pas être enregistrée.
  • Vendre la voiture d'un parent décédé ou d'un conjoint sans être titulaire de la carte grise : la cession doit être signée par le titulaire ou ses héritiers, sinon l'immatriculation est refusée.
  • Écrire « kilométrage garanti » pour un véhicule importé ou dont le compteur a été remplacé : un écart découvert ensuite permet à l'acheteur de demander l'annulation de la vente et des dommages-intérêts.

Questions fréquentes

Le certificat de cession Cerfa n° 15776 en deux exemplaires, la carte grise barrée avec la mention « vendu le » et la date et l'heure, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois (art. R.322-4 du Code de la route). Ajoutez le contrat de vente détaillé, le carnet d'entretien, les factures et le double des clés.