Lettre de réclamation à sa banque pour des frais contestés : modèle à remplir en ligne

Quels frais bancaires peuvent être contestés

Les frais les plus souvent contestés sont les commissions d'intervention (prélevées à chaque opération qui provoque ou aggrave un découvert non autorisé), les frais de rejet de prélèvement ou de chèque, les lettres d'information pour compte débiteur, les frais de tenue de compte apparus sans accord, les agios d'un découvert jamais autorisé et les cotisations de services jamais souscrits (assurance de moyens de paiement, pack). Tous doivent figurer dans la convention de compte et la brochure tarifaire remise à l'ouverture, et apparaître chaque année dans le récapitulatif annuel des frais que la banque est tenue de vous adresser (Code monétaire et financier, art. L.314-7). Un frais absent de ces documents est indu.

Les plafonds que la banque doit respecter

Les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois ; pour les clients ayant souscrit l'offre spécifique réservée aux personnes en situation de fragilité financière, le plafond tombe à 4 € et 20 € (art. L.312-1-3, R.312-4-1 et R.312-4-2). Pour ces mêmes clients, l'ensemble des frais d'incident est limité à 20 € par mois et 200 € par an (25 € par mois pour les clients fragiles qui n'ont pas souscrit l'offre). Les frais de rejet d'un prélèvement ne peuvent dépasser le montant du prélèvement, dans la limite de 20 € (art. D.133-6), et ceux d'un chèque rejeté sont limités à 30 € pour un chèque inférieur ou égal à 50 € et à 50 € au-delà (art. D.131-25). Comparez vos relevés à ces plafonds : les dépassements sont fréquents sur les mois à incidents multiples.

Tarifs modifiés sans information préalable

Toute modification des tarifs de la convention de compte doit vous être communiquée sur support papier ou durable au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; votre silence vaut acceptation, mais vous pouvez refuser et clôturer le compte sans frais avant cette date (art. L.312-1-1). Si vous n'avez pas reçu cette information, les nouveaux tarifs ne vous sont pas opposables et la différence doit vous être remboursée. La clôture d'un compte de dépôt est elle-même toujours sans frais (art. L.312-1-7).

Opérations non autorisées et agios

Une opération que vous n'avez pas autorisée (prélèvement inconnu, paiement par carte frauduleux) doit être remboursée immédiatement par la banque, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, frais compris (art. L.133-18) ; vous disposez de treize mois pour la contester (art. L.133-24). Les agios d'un découvert doivent correspondre au taux indiqué dans la convention ou l'autorisation de découvert ; si aucun taux effectif global ne vous a été communiqué par écrit, la banque ne peut exiger que l'intérêt légal (Code de la consommation, art. L.314-5).

Du service clientèle au médiateur bancaire

Adressez la réclamation au service clientèle désigné dans la convention de compte, pas seulement à votre conseiller. La banque doit accuser réception dans les dix jours ouvrables et répondre dans les deux mois. Sans réponse dans ce délai ou en cas de refus, saisissez le médiateur de la banque, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et la convention ; sa saisine est sans frais pour le client et suspend la prescription (art. L.316-1 ; Code de la consommation, art. L.612-1 et suivants). L'action en remboursement de frais indus se prescrit par cinq ans (Code civil, art. 2224).

Erreurs fréquentes

• Contester oralement à l'agence : seule une réclamation écrite ouvre le délai de réponse et l'accès au médiateur.
• Ne vérifier que le dernier relevé : reprenez les cinq dernières années, les plafonds s'apprécient mois par mois.
• Accepter un « geste commercial » partiel sans réserve pour le surplus.
• Ignorer l'offre spécifique si vous êtes en situation de fragilité : la banque doit vous la proposer et vous pouvez l'exiger.