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Contrat de prestation de services : modèle à remplir en ligne

Moins de 2 minutes Sans compte PDF + Word

Rédigé et vérifié par David Marhatan, juriste· Mis à jour le

Étape 1 / 6 · Le prestataire

Sans compte

Le prestataire

Celui qui réalise la prestation.

Créez votre prestation de services en quelques minutes

Plutôt qu'un modèle Word à recopier, notre générateur de contrat de prestation de services vous pose les bonnes questions et rédige le document avec les clauses adaptées à vos réponses et les textes de loi applicables. Aucun compte à créer.

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    Répondez au questionnaire

    Parties, dates, montants, options : des cases à cocher et quelques champs. Moins de 2 minutes pour votre prestation de services.

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    Vérifiez l'aperçu

    Les délais, plafonds et calculs légaux sont appliqués automatiquement ; l'en-tête de votre document s'affiche pour contrôle.

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    Téléchargez en PDF et Word

    Le document complet, prêt à signer, avec les articles cités. Le fichier Word reste modifiable.

Créer mon prestation de services

Votre situation en particulier

Le même modèle, déjà réglé pour les cas les plus fréquents.

Quand utiliser ce modèle de prestation de services

  • Pour confier à une entreprise une mission ponctuelle ou récurrente : maintenance, nettoyage, conseil, formation, développement web ou communication.
  • Lorsque vous êtes prestataire et voulez fixer par écrit le périmètre, le prix et la procédure de recette avant de démarrer.
  • Si votre prestataire est un indépendant qui travaille seul, utilisez plutôt le contrat freelance, qui traite aussi le risque de requalification.

Le Prestation de services en pratique

Le contrat de prestation de services organise la réalisation d'une mission par un prestataire indépendant pour un client : maintenance, conseil, nettoyage, formation, développement, communication. Le Code civil le range dans le louage d'ouvrage (art. 1710) : une partie s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix. Il tient lieu de loi aux parties (art. 1103) et s'exécute de bonne foi (art. 1104), ce qui rend chaque clause décisive en cas de désaccord.

L'objet, les livrables et la recette

La première clause décrit précisément ce qui est attendu : périmètre, livrables, calendrier, lieu d'exécution, moyens fournis par chaque partie. Elle qualifie l'engagement : obligation de moyens lorsque le prestataire promet de faire de son mieux (conseil, audit), obligation de résultat lorsqu'il promet un résultat défini (livraison d'un site fonctionnel). Cette qualification décide de la charge de la preuve en cas d'inexécution (art. 1231-1 du Code civil). Une procédure de recette avec délai de réserves, par exemple 15 jours, puis acceptation tacite, évite les contestations tardives.

Le prix et les délais de paiement

Le prix est forfaitaire ou au temps passé. Le contrat fixe l'échéancier (acompte, jalons, solde). Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois ; à défaut de clause, il est de 30 jours (art. L.441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard courent de plein droit au taux prévu, au moins trois fois le taux légal, ou par défaut au taux BCE majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. D.441-5). Une clause pénale sanctionnant le retard de livraison est valable, mais le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive (art. 1231-5 du Code civil).

Responsabilité, force majeure et assurance

Le prestataire répond des dommages causés par l'inexécution ou la mauvaise exécution (art. 1231-1). Une clause limitative de responsabilité, par exemple au montant du contrat, est licite entre professionnels, sauf en cas de faute lourde ou dolosive et à condition de ne pas vider l'obligation essentielle de sa substance (art. 1170). La force majeure suspend puis libère les parties si l'empêchement est définitif (art. 1218). En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse, une partie peut demander la renégociation (art. 1195), sauf si le contrat écarte cette possibilité.

Propriété intellectuelle, sous-traitance et résiliation

Ce que le prestataire crée lui appartient tant qu'il n'y a pas de cession écrite (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; la clause de cession précise droits, durée, territoire et destination (art. L.131-3 CPI). Une clause de confidentialité complète le régime du secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce). La sous-traitance est libre ou soumise à l'accord du client, le prestataire restant responsable de ses sous-traitants. Pour toute prestation d'au moins 5 000 € HT, le client vérifie tous les 6 mois l'attestation de vigilance URSSAF du prestataire (art. L.8222-1 du Code du travail). Côté durée : un contrat à durée déterminée ne se rompt avant terme que pour inexécution grave, après mise en demeure (art. 1224 à 1226) ; un contrat à durée indéterminée se résilie avec un préavis raisonnable (art. 1211), à chiffrer dans le contrat, et la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur (art. L.442-1 II du Code de commerce).

Erreurs fréquentes

Décrire la mission en une ligne, sans livrables ni calendrier. Ne pas qualifier l'obligation, ce qui laisse le juge décider. Oublier la procédure de recette. Prévoir un délai de paiement à 90 jours, contraire à l'art. L.441-10. Insérer une clause pénale de retard sans plafond, que le juge réduira. Omettre la cession de propriété intellectuelle. Rompre du jour au lendemain un contrat de plusieurs années sans préavis. Ne pas vérifier l'attestation de vigilance au-delà de 5 000 € HT.

Exemple concret

Une agence signe un contrat de refonte de site pour un forfait de 12 000 € HT, payable 30 % à la commande (3 600 €), 40 % à la validation des maquettes et 30 % à la recette. Livraison prévue en 10 semaines, avec une pénalité de 0,5 % du prix par jour de retard plafonnée à 10 %, soit 1 200 € au maximum. Le client dispose de 15 jours pour formuler ses réserves ; passé ce délai, la recette est acquise et le solde de 3 600 € est dû à 30 jours. Le contrat plafonne la responsabilité de l'agence à 12 000 €.

Le générateur reprend ces éléments selon vos réponses (forfait ou régie, moyens ou résultat, cession ou licence, durée déterminée ou indéterminée) et produit un contrat à relire par les deux parties avant signature.

Base légale

Les textes sur lesquels repose ce document, dans leur version en vigueur sur Légifrance.

Et après ?

Si le besoin évolue en cours de mission, faites signer un devis complémentaire ou un avenant avant d'exécuter le supplément : un travail non commandé par écrit est difficile à facturer. En cas de facture impayée, envoyez une relance puis une mise en demeure rappelant les pénalités de retard, dues sans formalité entre professionnels ; à défaut de paiement, la requête en injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience. Si c'est la prestation qui est défaillante, le client met d'abord le prestataire en demeure d'exécuter, avant de suspendre son paiement ou de résilier pour inexécution grave.

Autres erreurs à éviter

  • Renvoyer à vos conditions générales sans les annexer ni les faire accepter : le client peut soutenir qu'elles ne lui sont pas opposables, et leurs pénalités ou limitations tombent.
  • Commencer, sans sa demande expresse, une prestation vendue à distance ou hors établissement à un particulier avant la fin du délai de rétractation de 14 jours : il pourra se rétracter sans rien payer.
  • Proposer à un client particulier un contrat à reconduction tacite sans l'avertir, un à trois mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire : il pourra résilier à tout moment.
  • Donner directement des ordres aux salariés du prestataire présents dans vos locaux : l'opération risque d'être requalifiée en prêt de main-d'œuvre illicite, un délit pour les deux entreprises.

Questions fréquentes

La loi n'impose pas de liste de clauses : le contrat est valable dès qu'il y a accord sur la prestation et le prix (art. 1128 du Code civil). En pratique, un contrat utile contient l'identité des parties, l'objet et les livrables, la durée, le prix et l'échéancier, les délais de paiement et pénalités de retard conformes à l'art. L.441-10 du Code de commerce, la responsabilité, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les conditions de résiliation et le tribunal compétent. Entre professionnels, les conditions générales de vente du prestataire peuvent compléter le contrat.