Contrat de prestation de services : modèle à remplir en ligne

Le contrat de prestation de services organise la réalisation d'une mission par un prestataire indépendant pour un client : maintenance, conseil, nettoyage, formation, développement, communication. Le Code civil le range dans le louage d'ouvrage (art. 1710) : une partie s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix. Il tient lieu de loi aux parties (art. 1103) et s'exécute de bonne foi (art. 1104), ce qui rend chaque clause décisive en cas de désaccord.

L'objet, les livrables et la recette

La première clause décrit précisément ce qui est attendu : périmètre, livrables, calendrier, lieu d'exécution, moyens fournis par chaque partie. Elle qualifie l'engagement : obligation de moyens lorsque le prestataire promet de faire de son mieux (conseil, audit), obligation de résultat lorsqu'il promet un résultat défini (livraison d'un site fonctionnel). Cette qualification décide de la charge de la preuve en cas d'inexécution (art. 1231-1 du Code civil). Une procédure de recette avec délai de réserves, par exemple 15 jours, puis acceptation tacite, évite les contestations tardives.

Le prix et les délais de paiement

Le prix est forfaitaire ou au temps passé. Le contrat fixe l'échéancier (acompte, jalons, solde). Entre professionnels, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois ; à défaut de clause, il est de 30 jours (art. L.441-10 du Code de commerce). Les pénalités de retard courent de plein droit au taux prévu, au moins trois fois le taux légal, ou par défaut au taux BCE majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. D.441-5). Une clause pénale sanctionnant le retard de livraison est valable, mais le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive (art. 1231-5 du Code civil).

Responsabilité, force majeure et assurance

Le prestataire répond des dommages causés par l'inexécution ou la mauvaise exécution (art. 1231-1). Une clause limitative de responsabilité, par exemple au montant du contrat, est licite entre professionnels, sauf en cas de faute lourde ou dolosive et à condition de ne pas vider l'obligation essentielle de sa substance (art. 1170). La force majeure suspend puis libère les parties si l'empêchement est définitif (art. 1218). En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse, une partie peut demander la renégociation (art. 1195), sauf si le contrat écarte cette possibilité.

Propriété intellectuelle, sous-traitance et résiliation

Ce que le prestataire crée lui appartient tant qu'il n'y a pas de cession écrite (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; la clause de cession précise droits, durée, territoire et destination (art. L.131-3 CPI). Une clause de confidentialité complète le régime du secret des affaires (art. L.151-1 du Code de commerce). La sous-traitance est libre ou soumise à l'accord du client, le prestataire restant responsable de ses sous-traitants. Pour toute prestation d'au moins 5 000 € HT, le client vérifie tous les 6 mois l'attestation de vigilance URSSAF du prestataire (art. L.8222-1 du Code du travail). Côté durée : un contrat à durée déterminée ne se rompt avant terme que pour inexécution grave, après mise en demeure (art. 1224 à 1226) ; un contrat à durée indéterminée se résilie avec un préavis raisonnable (art. 1211), à chiffrer dans le contrat, et la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur (art. L.442-1 II du Code de commerce).

Erreurs fréquentes

Décrire la mission en une ligne, sans livrables ni calendrier. Ne pas qualifier l'obligation, ce qui laisse le juge décider. Oublier la procédure de recette. Prévoir un délai de paiement à 90 jours, contraire à l'art. L.441-10. Insérer une clause pénale de retard sans plafond, que le juge réduira. Omettre la cession de propriété intellectuelle. Rompre du jour au lendemain un contrat de plusieurs années sans préavis. Ne pas vérifier l'attestation de vigilance au-delà de 5 000 € HT.

Exemple concret

Une agence signe un contrat de refonte de site pour un forfait de 12 000 € HT, payable 30 % à la commande (3 600 €), 40 % à la validation des maquettes et 30 % à la recette. Livraison prévue en 10 semaines, avec une pénalité de 0,5 % du prix par jour de retard plafonnée à 10 %, soit 1 200 € au maximum. Le client dispose de 15 jours pour formuler ses réserves ; passé ce délai, la recette est acquise et le solde de 3 600 € est dû à 30 jours. Le contrat plafonne la responsabilité de l'agence à 12 000 €.

Le générateur reprend ces éléments selon vos réponses (forfait ou régie, moyens ou résultat, cession ou licence, durée déterminée ou indéterminée) et produit un contrat à relire par les deux parties avant signature.